Règlement « Vœux FINAGAZ 2017 »
Règlement « Vœux FINAGAZ 2017 »
ARTICLE 1 : OBJET
La société FINAGAZ, SAS au capital de 6 006 000 Euros, dont le siège social est situé immeuble Reflex Les Renardières – 4 place Victor Hugo – 92400 Courbevoie (FRANCE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°582 018 966 (ci-après « l’Organisateur » ou « la Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé « Vœux FINAGAZ 2017 » (ci-après le « Jeu ») accessible sur http://voeuxfinagaz2017.com
1.2 Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »). Le Jeu est ouvert aux Participants du 10 janvier 2017 (00h00) au 31 janvier 2017 (23h59).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est sans obligation d’achat.
2.1 Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine (hors Corse), ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz propane FINAGAZ en vigueur à la date de participation au jeu ou ayant acheté une bouteille de gaz FINAGAZ dans les 5 dernières années (consigne ou recharge). Elles doivent être détentrices d’un accès à Internet (quel que soit le fournisseur d’accès) et d’une adresse électronique valide durant la période du jeu.
2.2 N’ont pas le droit de participer au Jeu :
- les personnes mineures ;
- les personnes membres de la Société Organisatrice, ainsi que leur famille (conjoints, ascendants et descendants, frères et sœurs) ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe ;
2.3 La participation est limitée à une participation/inscription par foyer (même nom, même prénom, même adresse email que les coordonnées renseignées auprès de FINAGAZ). Le participant doit jouer de manière loyale et respecter les règles du présent Règlement.
Seront exclues du Jeu ou disqualifiées, toutes personnes qui ne respectent pas le présent Règlement, ou qui troublent son bon déroulement de quelque manière que ce soit ainsi que les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations transmises par le Participant, et de poursuivre toute personne qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé, les conditions du Jeu.
L’exclusion ne donne droit à aucune indemnité.
Toute connexion à Internet interrompue sera considérée comme nulle.
2.4 Pour participer, l’internaute doit s’enregistrer sur le Site dédié, accessible à l’adresse suivante : http://voeuxfinagaz2017.com, via l’envoi d’un email le 10 janvier 2017 par la Société Organisatrice. Pour tenter de gagner l’un des 4 lots en jeu, il lui suffit de cliquer sur l’image de son choix sur la page d’accueil à partir du 10 janvier 2017 (00h00) au 31 janvier 2017 (23h59), date limite de participation, puis de renseigner le formulaire en acceptant les conditions du jeu, afin de valider sa participation.
2.5 La désignation des gagnants s’effectue de la manière suivante : quatre tirages au sort seront effectués parmi les internautes qui ont participé du 10 janvier 2017 (00h00) au 31 janvier 2017 (23h59). Ces tirages au sort auront lieu le vendredi 3 février 2017 au siège de FINAGAZ à Courbevoie.
4 Participants au Jeu seront tirés au sort, soit 1 participant par catégorie de lot.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.
ARTICLE 3 : LISTE DES LOTS
3.1 La Société Organisatrice met en jeu 4 (quatre) lots :
- Un piano de cuisson gaz Glem GX960CQIX, d’une valeur de 999 euros TTC
- Une baignoire balnéo rectangulaire THALA Confort, d’une valeur de 999 euros TTC
- Un parasol chauffant au gaz Cosystand Inox Ecoline, d’une valeur de 269 euros TTC
- Un thermostat connecté Nest Learning 3ème Génération, d’une valeur de 249.99 euros TTC.
3.2 Les gagnants sont au nombre de 4 (quatre).
Un seul gain par foyer est autorisé (même nom, même adresse postale).
Les lots seront attribués de manière nominative au gagnant de chaque tirage au sort à l’exclusion de tout tiers.
Les gains ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire (totale ou partielle), ni à leur échange ou à leur remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas de force majeure, d’indisponibilité desdits lots, ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente, valeur égale ou supérieure, et de caractéristiques proches, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Le gagnant sera prévenu de cette modification par email. Cette substitution ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
3.3 Les 4 (quatre) tirages au sort désignant les 4 (quatre) gagnants auront lieu le vendredi 3 février 2017.
Les gagnants seront prévenus par email par la Société Organisatrice (ou le tiers mandaté), à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription, dans le mois suivant les tirages au sort (sauf cas de force majeure).
Les gagnants doivent transmettre, par retour de mail, à la Société Organisatrice (ou au tiers mandaté) leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville de résidence) ou toute pièce justificative de leur identité/adresse postale, qui pourra être demandée pour l’envoi de leur lot.
Les gagnants doivent obligatoirement se manifester dans un délai de 2 (deux) mois suivant la notification de gain envoyée par la Société Organisatrice par courrier électronique. A défaut, la dotation sera perdue, elle ne sera pas réattribuée et restera la propriété de la Société Organisatrice.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.4 Diffusion de l’identité et de l’image des gagnants
Les Gagnants autorisent la Société Organisatrice à fixer, reproduire et communiquer à titre publicitaire ou promotionnel sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, auprès du public en France et dans tous pays, leur nom, prénom, adresse et/ou leur image sans que cela ne leur donne droit à une rémunération ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot. Ils lui cèdent de ce fait tous les droits à leur image.
Cette autorisation a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de l’attribution du lot.
Les Gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile ou leur non appartenance à la Société Organisatrice. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’annulation de la participation et de l’attribution éventuelle du gain, la Société Organisatrice ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre.
3.5 Les lots attribués seront remis au plus tard le 31/05/2017.
Le thermostat Nest sera envoyé à l’adresse indiquée par le Participant (France Métropolitaine – hors Corse), via le colis suivi du prestataire de la Société Organisatrice.
Le piano de cuisson gaz Glem GX960CQIX, la baignoire balnéo rectangulaire THALA Confort et le parasol chauffant au gaz Cosystand Inox Ecoline seront livrés par le Fournisseur selon les conditions de livraison dudit Fournisseur à l’adresse indiquée par le Participant (France Métropolitaine – hors Corse).
Une fois la dotation délivrée à l’adresse du gagnant indiquée sur le territoire participant, la Société Organisatrice sera considérée comme ayant effectué la remise de la dotation, et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité dudit lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du dysfonctionnement des appareils.
La dotation qui ne pourra être distribuée ou dont le gagnant ne pourra bénéficier pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, sera perdue et ne sera pas réattribuée, tout comme le lot non réclamé dans les deux mois suivant la notification de gain envoyée par la Société Organisatrice, par courrier électronique.
ARTICLE 4 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est librement consultable sur http://voeuxfinagaz2017.com/reglement jusqu’au 03 février 2017 (23h59).
Une copie de ce Règlement peut être adressée à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de :
FINAGAZ, Service Marketing, 4 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GENERALES
5.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Dans une telle hypothèse, toute modification du Règlement donnera lieu à une nouvelle version du Règlement consultable conformément aux dispositions de l’article 4 sus visé. Les modifications ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
5.2 La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, et ne saurait encourir une quelconque responsabilité.
5.3 La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
5.4 La société Organisatrice et ses prestataires dans le cadre du Jeu, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage résultant d’une panne technique, de toutes difficultés liées aux performances techniques, au temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, d’une atteinte au système de traitement automatisé des données, de difficultés provenant du réseau de transmission des données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt de la connexion Internet pendant le déroulement du Jeu, de bugs, de détournement des données et de contamination par d’éventuels virus, de tout dommage matériel ou immatériel causés aux Participants, à leur équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et plus généralement de tout fait en dehors de son contrôle. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées.
5.5 La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable notamment en cas de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux.
5.6 La responsabilité de la Société Organisatrice et de ses prestataires dans le cadre du Jeu, ne saurait être engagée au titre de ce qui précède, et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
5.7 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par la Société Organisatrice, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, au bon fonctionnement du Jeu, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l'acheminement des lots. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires pour les besoins exclusifs de l’organisation du Jeu.
Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent sur ces informations d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles, en s’adressant à :
FINAGAZ, 4 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie.
5.8. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis aux dispositions du droit français.
Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution, devront d’abord faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable. A défaut, ils seront soumis à tribunaux compétents.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard 90 (quatre-vingt dix) jours après la date limite de participation au Jeu, tel qu'indiqué au présent Règlement, à l'adresse suivante :
FINAGAZ, 4 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
