Règlement du jeu-concours Filmo TV n°164753 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque semaine : 1 tablette multimédia Samsung "Galaxy Tab 3G+ Wifi" (336 euros).

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C1074 Acte : 120600
Etude compétente sur les vingt arrondissements de Paris
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
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PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ET LE DIX NEUF SEPTEMBRE
A la requête de LUDILEX, Sarl au capital de 8000.00 Euros dont le siège social est 20, rue
Péligot à Enghien les Bains (Val d’Oise- 95880) agissant poursuites et diligences de son gérant,
Monsieur Frédéric COMBETTE, y domicilié.
Lequel m’a exposé que la société LUDILEX est une structure de conseil et de services dans le
domaine du marketing, plus spécifiquement spécialisée dans les jeux-concours et opérations de
recrutement de prospects, fidélisation de clients et promotion des ventes et animations de
marques, de sites internet, de communautés, d’évènements et de points de vente.
Que sa cliente, la société Filmoline, organise un jeu dénommé « Grand Jeu-concours Cinéma
Filmotv/Samsung ».
Que ce jeu se déroulera du 20 septembre au 18 octobre 2012.
Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice
estime avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier
ministériel.
Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC
près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg
St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
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Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société
requérante, du 20 septembre au 18 octobre 2012 et intitulé « Grand Jeu-concours Cinéma
Filmotv/Samsung ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de
mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES
VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Acte compris dans l’état déposé au bureau de l’enregistrement des Huissiers de Justice.
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
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Grand Jeu-concours Cinéma Filmotv/Samsung
Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU-CONCOURS
1- Filmotv (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro : 498 175 876 dont le siège social est situé au 39 rue de Liège -75008
Paris, organise du 20-09-2012 11:01:00 au 18-10-2012 23:45:00 inclus, un jeu-concours gratuit
sans obligation d’achat, intitulé : «Grand jeu-concours Cinéma Filmotv/Samsung» (ciaprès
dénommé « le jeu-concours»), en partenariat avec la société SAMSUNG ELECTRONICS
France et selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce jeu-concours sera
accessible à partir de plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et
accessibles sur mobile.
2- Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
3- Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à
Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
4- L’Italie, et tous ses ressortissants, de quelques nationalités qu’ils soient, est exclue de toute
participation au jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
1- Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un
accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la
société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à
l’élaboration du jeu-concours.
2- Le jeu-concours est limité à une seule participation durant toute la durée du jeu-concours.
3- Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu-concours.
4- La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
5- La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite
autorisation relative à sa participation au Jeu-concours.
6- La société organisatrice se réserve le droit de nommer un autre gagnant (dès lors qu’un
gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation.
7- Le jeu-concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et
concours.
8- La participation au jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeuSELARL
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concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché
souverainement et sans appel par la société organisatrice.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
1- Ce jeu-concours se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est
accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur
mobile.
2- La participation au jeu-concours s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à
disposition des participants puis en répondant correctement à l’ensemble des cinq (5) questions
à choix multiples suivantes :

Quel est le point commun entre Summertime, I’ve Got You Under My Skin, Deep Purple
et temptation?
- Ils font tous partie de la BO de Mary à tout prix
- Ils font tous partie de la BO de Ce que veulent les femmes
- Ils font tous partie de la BO du journal de Bridget Jones

Quel est le point commun entre Maniac (2012), Bad Taste (1987) et Funny Games US
(2007) ?
- Sam Raimi
- David Fincher
- Peter Jackson

Quelle est la pâtisserie phare de Tiana dans La Princesse et le Grenouille ?
- Les beignets au sucre
- Les crêpes au sucre
- Les gaufres au sucre

Quels oiseaux voulaient acheter Mitch Brenner ?
- Des colibris
- Des inséparables
- Des canaris

Comment s'appelle l'équipage dans La Vie Aquatique ?
- Team Zizou
- Team Zisou
- Team Zissou
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3- Chaque question ne possède qu’une seule réponse possible parmi les trois (3) proposées
4- Dans le cas où plusieurs participants participeraient au jeu-concours avec la même identification
(adresse postale, adresse mail, adresse IP –Internet Protocol-, prénom et nom de famille), tous
les participants seraient alors considérés comme ayant violé l’article 2.2 et d’office disqualifiés,
quelle que soit la date et l’heure de la mise en ligne de la participation.
5- Le gagnant du jeu-concours sera déterminé uniquement entre les participants ayant répondu
correctement aux cinq questions posées en respectant ces règles.
6- Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en acceptant de
recevoir les offres des partenaires de la société organisatrice ou en invitant par email des
proches à participer au jeu-concours. Les participants recevront ainsi une chance
supplémentaire au tirage au sort par invité. Dans la limite de cinq chances supplémentaires soit
cinq invitations.
7- Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses
proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société
organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en
qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le
participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses
électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un
message d'invitation à ces proches.
8- Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même
adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du jeu-concours. La
société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le
participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
9- Le jeu-concours étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun
cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu-concours. Facebook n'est ni
organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du jeu-concours
sont destinées à la société organisatrice. Le jeu-concours étant accessible sur téléphone mobile
(Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application
mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au jeu-concours.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1- 4 gagnants seront tirés au sort, à raison d’un tirage au sort par semaine (les jeudis
27/09/2012 ; 04/10/2012 ; 11/10/2012 et 18/10/2012), parmi les participants ayant donné la
bonne réponse aux cinq (5) questions proposées.
2- Pour le cas où aucun des participants n’aurait donné les cinq (5) bonnes réponses, le tirage au
sort s’effectuera parmi ceux ayant répondu correctement à la majorité des questions.
3- Les quatre (4) participants qui auront été tirés au sort, et sauf violation des articles 2/3 du
présent règlement, se verront nommés gagnantes du jeu-concours.
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4- Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les
gagnants recevront un mail électronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le
formulaire de participation, dans les 7 jours suivant la sélection des gagnants, leur confirmant
la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
5- Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis
de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant, tiré au
sort parmi les participants ayant répondu correctement à une majorité de question.
ARTICLE 5 – DOTATION
1- Le jeu-concours est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides
déclarés officiellement gagnants lors des quatre tirages au sort. Chaque gagnant remporte un
seul lot.
Liste des lots par tirage :
1er lot, 1er tirage au sort, le jeudi 27/09/2012 :
o 1 x tablette SAMSUNG GALAXY TAB 10.1 3G+wifi, d'une valeur unitaire de trois
cent trente-six euros (336 EUR) TTC , pour un montant d’une valeur total de trois cent
trente-six euros (336 EUR).
2ème lot, 2ème tirage au sort, le jeudi 04/10/2012 :
o 1 x tablette SAMSUNG GALAXY TAB 10.1 3G+wifi, d'une valeur unitaire de trois
cent trente-six euros (336 EUR) TTC , pour un montant d’une valeur total de trois cent
trente-six euros (336 EUR).
3ème lot, 3ème tirage au sort, le jeudi 11/10/2012 :
o 1 x tablette SAMSUNG GALAXY TAB 10.1 3G+wifi, d'une valeur unitaire de trois
cent trente-six euros (336 EUR) TTC , pour un montant d’une valeur total de trois cent
trente-six euros (336 EUR).
4ème lot, 4ème tirage au sort, le jeudi 18/10/2012 :
o 1 x tablette SAMSUNG GALAXY TAB 10.1 3G+wifi, d'une valeur unitaire de trois
cent trente-six euros (336 EUR) TTC , pour un montant d’une valeur total de trois cent
trente-six euros (336 EUR).
2- La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées
contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait
être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots
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par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
1- Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant
sur le formulaire de participation.
2- Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des
coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent
l’élimination de la participation.
3- De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie,
quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de
son auteur.
4- La société organisatrice se réserve le droit souverain d’exclure tout participant au jeu-concours
qui n’aurait pas respecté les règles de bienséances et de savoir-vivre de la communauté sur la
page, et ce même si lesdites règles de savoir-vivre ne concernent pas à proprement parler le
jeu-concours.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU-CONCOURS ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE
DOTATIONS
1- La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent
jeu-concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de
participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait.
2- Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le
jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout
changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de
l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
1- S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu-concours
autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que
leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
1- Les participants à ce jeu-concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé,
via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY –
GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
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2- Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à
l’article 1, pendant toute la durée du jeu-concours.
3- la conformité des règlements de jeux et jeu-concours déposés chez l'huissier de justice via
Reglement-legal.net (SARL LUDILEX) n'est vérifiée par l'huissier qu'en regard des lois
françaises. En conséquence, ni l'huissier de justice ni Reglement-legal.net (SARL LUDILEX) ne
sauraient voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'un jeu ou d'un jeu-concours ouvert à
l'international.
4- Les éventuelles conséquences règlementaires d'un tel jeu ou jeu-concours relèvent de la
responsabilité exclusive de la société organisatrice.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
1- Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une durée moyenne de 5 minutes d’une
communication Internet locale au tarif en vigueur au jour de la participation à toute personne
qui en fera la demande écrite (par courrier simple) adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse sus indiquée et ce, au plus tard 30 jours suivant la date de participation au Jeuconcours
accompagnée d'un justificatif d'identité du participant, d'un justificatif des frais
occasionnés et d'un RIB ou RIP.
2- Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services
du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter aux sites et de participer au jeuconcours
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
3- Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur
demande écrite jointe à la demande de remboursement, sous forme de timbre postal, au tarif
lent en vigueur au moment de la demande.
4- Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
5- Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en
compte.
6- En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une demande par
foyer d’abonnés (même nom, même adresse).
7- Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
1- La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
2- La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance
ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu-concours, de la ligne téléphonique ou de toute
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autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
3- La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait
sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de
l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à
démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice.
4- La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le
déroulement de l’inscription au jeu-concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger
ou suspendre le jeu-concours, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu-concours
présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une
intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au
fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le
bon déroulement du jeu-concours.
5- La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu-concours.
6- La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu-concours. La société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
7- Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu-concours, un cookie
pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier
informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu-concours. Les
cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement
aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les
données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce
cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en
configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions
d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est
effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu-concours
et de participer à ce dernier.
8- En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment
en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice
à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services
postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
9- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
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email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C1074 Acte : 120600
Etude compétente sur les vingt arrondissements de Paris
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
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ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
1- Les images utilisées sur le site du jeu-concours, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases
de données composant le site du jeu-concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces
derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
2- Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu-concours avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeu-concours déjà existants, serait purement fortuite et ne
pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
1- Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément
à la loi « informatique et libertés »du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit
d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier
à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
1- Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société
organisatrice.
2- La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement
en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette,
charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire
français et notamment des dispositions applicables aux jeux et jeu-concours en vigueur.
3- Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours ainsi que
sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en
recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la
date de fin du jeu-concours.
4- Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de
jeu-concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments
de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu-concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
5- Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont
dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.