Grand Concours photo zombies
Règlement
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
1- Filmotv (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 498 175 876 dont le siège social est situé au 39 rue de Liège -75008 Paris.
2- Organise du 02-07-2012 00:00:00 au 06-08-2012 00:00:00 inclus, un concours intitulé : «GRAND CONCOURS PHOTOS ZOMBIES» (ci-après dénommé « le Concours»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Concours sera accessible à partir de plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessibles sur mobile.
3- Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
4- Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
5- L’Italie, et tout ses ressortissants, de quelques nationalités qu’ils soient, est exclue de toute participation au jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
1- Ce concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du concours.
2- Le concours est limité à une seule participation durant toute la durée du concours.
3- Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Concours.
4- La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
5- La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Concours.
6- La société organisatrice se réserve le droit de nommer un autre gagnant (celui dont la photo aura le nombre de like immédiatement en dessous du sien) dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
7- Le concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
8- Le seul fait de participer à ce concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
9- Tout participant reconnait disposer de tous les droits des photos qu’il poste sur facebook dans le cadre du concours, et que ces photos respectent bien les conditions de participation, à savoir qu’elles le représentent lui-même déguisé en zombie.
10- La participation au concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
1- Ce concours se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile.
1- La participation au concours s’effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants puis en postant une photo d’eux déguisés en zombies. Les participants doivent ensuite inviter leurs amis à liker leur photos. Le gagnant étant celui qui aura remporté le plus de like.
2- Pour le cas où plusieurs photos auraient remporté le même nombre de like, à la clôture du concours, le 06/08/2012 à minuit, une prolongation exceptionnelle de 3 jours aura lieu, et la communauté de fans sera invitée à voter pour l’une ou l’autre de ces photos, les autres photos non concernées par l’ex-æquo, étant exclue de la prolongation..
2- Pour le cas où, à la fin du délai exceptionnel de trois jours, les photos seraient toujours ex-æquo, la photo déclarée gagnante sera celle qui aura été mise en ligne en premier, date et heure de la connexion faisant foi.
3- Dans le cas où plusieurs participants participeraient au concours avec la même photographie, ces participants seraient alors considérés comme ayant violé l’article 2 et d’office disqualifiés, quelle que soit la date et l’heure de la mise en ligne de ladite photographie
4- Egalement, l’Organisateur se réserve le droit de refuser, éliminer toute photographie:
- ne respectant pas le thème imposé ;
- non originale ni personnelle ;
- vulgaire ;
- diffamatoire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image etc.) ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque un modèle déposé, etc.
5- Le gagnant du concours sera déterminé uniquement entre les participants ayant posté une photographie respectant ces règles
6- Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en acceptant de recevoir les offres des partenaires de la société organisatrice ou en invitant par email des proches à participer au concours. Les participants recevront ainsi une chance supplémentaire au tirage au sort par invité. Dans la limite de cinq chances supplémentaires soit cinq invitations.
7- - Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
8- Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du concours. La société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
9- Le concours étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Concours. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Concours sont destinées à la société organisatrice. Le concours étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Concours.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1- 3 gagnants seront sélectionnés par le nombre de like qu’ils auront récoltés sous leurs photos dans les 7 jours suivant la fin du concours.
2- Les trois photos qui auront récoltés le plus de like, et sauf violation des articles 2/3 du présent règlement, se verront nommés gagnantes du concours.
3- Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les gagnants recevront un mail électronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant la sélection des gagnants leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
4- Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant, celui ayant récolté un nombre de like immédiatement en dessous du sien.
5- La société Organisatrice n’est pas jury chargé de la sélection, les 3 photos gagnantes seront obligatoirement celles ayant récoltés le plus de like, sauf violation des articles 2 et/3.
ARTICLE 5 – DOTATION
1- Le concours est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides déclarés officiellement gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
1er lot :
1 x pack de 3 livres : 1x world war z + 1x guide de survie + 1x attaques répertoriées d'une valeur unitaire (le pack) de 26,40 EUR TTC , pour un montant d’une valeur total de 26.40 EUR TTC
1x déguisement de zombie intégral d’une valeur de 69 EUR TTC, pour un montant d’une valeur total de 69 EUR TTC
2x t-shirts zombies en taille L et XL d’une valeur unitaire de 19.95 EUR TTC, pour un montant d’une valeur total de 39.90 EUR TTC
1x volume de la bande dessinée 28 JOURS PLUS TARD, d’une valeur unitaire de 14.21 EUR TTC, pour une valeur totale de 14.21 EUR TTC
1x invitation à assister au tournage d’un bistrot de l’horreur, date au choix, d’une valeur unitaire de 0.0 EUT TTC, pour une valeur totale de 0.00EUR TTC
1x abonnement à Mad Movies, magazine de cinéma de 1 an avec DVD, d’une valeur unitaire de 117.00 EUR TTC, pour un montant total de 117.00 EUR TTC
1x abonnement à Filmotv.fr, site de VOD en ligne, d’un an, d’une valeur unitaire de 120,00 EUR TTC, pour une valeur totale de 120 EUR TTC .
Valeur totale du 1er lot : 386.51 EUR TTC.
2ème lot :
1x déguisement de zombie intégral d’une valeur de 69 EUR TTC, pour un montant d’une valeur total de 69 EUR TTC
2x t-shirts zombies en taille L et XL d’une valeur unitaire de 19.95 EUR TTC, pour un montant d’une valeur total de 39.90 EUR TTC
1x abonnement à Mad Movies, magazine de cinéma de 1 an sans DVD, d’une valeur unitaire de 30.00 EUR TTC, pour un montant total de 30.00 EUR TTC
1x abonnement à Filmotv.fr, site de VOD en ligne, d’un an, d’une valeur unitaire de 120,00 EUR TTC, pour une valeur totale de 120 EUR TTC .
Valeur totale du 2ème lot :258.90 EUR TTC
3ème lot :
1 x pack de 3 livres : 1x world war z + 1x guide de survie + 1x attaques répertoriées d'une valeur unitaire (le pack) de 26,40 EUR TTC , pour un montant d’une valeur total de 26.40 EUR TTC
2x t-shirts zombies en taille L et XL d’une valeur unitaire de 19.95 EUR TTC, pour un montant d’une valeur total de 39.90 EUR TTC
1x abonnement à Mad Movies, magazine de cinéma de 1 an sans DVD, d’une valeur unitaire de 30.00 EUR TTC, pour un montant total de 30.00 EUR TTC
1x abonnement à Filmotv.fr, site de VOD en ligne, d’un an, d’une valeur unitaire de 120,00 EUR TTC, pour une valeur totale de 120 EUR TTC.
Valeur total du 3ème lot : 216.30 EUR TTC.
2- La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
1- Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation.
2- Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
3- De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU CONCOURS ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE
DOTATIONS
1- La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
2- Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
1- S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au concours autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
1- Les participants à ce concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
2- Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du concours.
3- la conformité des règlements de jeux et concours déposés chez l'huissier de justice via Reglement-legal.net (SARL LUDILEX) n'est vérifiée par l'huissier qu'en regard des lois françaises. En conséquence, ni l'huissier de justice ni Reglement-legal.net (SARL LUDILEX) ne sauraient voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'un jeu ou d'un concours ouvert à l'international.
4- Les éventuelles conséquences règlementaires d'un tel jeu ou concours relèvent de la responsabilité exclusive de la société organisatrice.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
1- Ce concours ne faisant pas appel au hasard, les éventuels frais de participation restent à la charge des participants.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
1- La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
2- La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
3- La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice.
4- La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le concours, dans le cas où les serveurs informatiques du concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours.
5- La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours.
6- La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au concours. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
7- Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du concours et de participer à ce dernier.
8- En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
9- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
1- Les images utilisées sur le site du concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
2- Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
1- Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés »du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
1- Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
2- La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et concours en vigueur.
3- Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du concours.
4- Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au concours. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
5- Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux concours et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
