Règlement du Jeu Concours Facebook décembre 2019
ARTICLE 1 – Organisation
La société Filae S.A dont le siège social se trouve à : Tour Gamma B – 193/197 rue de Bercy 75582 PARIS CEDEX 12, inscrite au RCS de Paris Paris B 397 824 285, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 18 au 28 décembre 2019 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours Facebook Décembre 2019» (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur la fan page Facebook de Filae.com :
https://www.facebook.com/genealogiecom/
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 – Participation au Jeu
Pour jouer, le Participant doit, entre le 18 et le 28 décembre 2019 inclus :
Se rendre sur la fan page Facebook de Filae.com https://www.facebook.com/genealogiecom/
Répondre à la question posée, en indiquant sa réponse en commentaire du post du jeu concours
ARTICLE 4 – Détermination du Gagnant
Un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) détermine pour chaque participation valide si celle-ci est gagnante ou perdante dans la limite des lots disponible. Les Participants étant désignés comme gagnants par l’application seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation et cela malgré le message le désignant comme gagnant.
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
Sont mis en jeu :
– 10 coffrets cadeau Filae.com, comprenant : 1 an d’accès illimité à Filae.com et un guide pour bien débuter « Trouver ses ancêtres sur Internet : Filae.com »
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué (1 lot par participant) est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – Information du Gagnant et remise des lots
6.1 La Société Organisatrice informera le Gagnant, en le contactant sur son profil Facebook, dans un délai de dix (10) jours à compter de la clôture du concours, et lui demandera ses coordonnées pour l’envoi du gain : Nom, Prénom, adresse postale, email.
A défaut de réponse de la part du Gagnant sous huit (8) jours dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée par le gagnant, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’adresse du gagnant.
ARTICLE 7 – Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 8 – Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur http://www.filae.com/ressources/reglement-du-jeu-facebook pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9 – Informatique et libertés
Les données personnelles des gagnants recueillies pour l’expédition des gains sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 10 – Responsabilités
10.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au Jeu « Gagnez un coffret cadeau Filae»
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4. Le Jeu est accessible via la page Facebook de Filae https://www.facebook.com/genealogiecom/. Toutefois, ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation, la promotion du Jeu. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction
11.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
11.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
11.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
