RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS PRINTEMPS DU TRAM 2016
Liminaire
L’opération commerciale « Printemps du tram » se déroule du 21 mars 2016 au 15 avril 2016. Elle se traduit par une distribution d’un flyer dans toutes boîtes aux lettres du Sud de l’agglomération de Tour(s) + proposant aux habitants de bénéficier d’une journée en Tram offerte. Afin d’obtenir ce ticket journée (d’une valeur de 4,00€) la personne doit remplir un formulaire sur le site www.filbleu.fr. En demandant ce ticket journée via ce formulaire, les participants s’inscrivent automatiquement à un tirage au sort leur permettant de gagner un Ipad Mini.
Article 1- La Société Organisatrice
La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle KEOLIS TOURS (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), exerçant sous l’enseigne FIL BLEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 311 567 416, ayant son siège social Avenue de Florence à SAINT PIERRE DES CORPS (Indre-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, organise une loterie gratuite sans obligation d’achat sur le site www.filbleu.fr du 21 mars 2016 à 09H00 du matin au 15 avril 2016 à 23h59, ci-après dénommée le « Jeu ».
Article 2 – Les Participants
Le Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exception des personnes visées ci-dessous :
- les personnes mineures
- les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice
- les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de cette loterie
La participation de tout résidant d’un autre pays que la France ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Modalités de participation
Le règlement indiquant le déroulement du jeu est disponible sur le site www.filbleu.fr et en agence.
Pour participer, il suffit de compléter le formulaire en indiquant les informations suivantes :
- Nom (obligatoire)
- Prénom (obligatoire)
- Date de naissance (obligatoire)
- Adresse e-mail (obligatoire pour pouvoir contacter le gagnant du tirage au sort)
- Adresse postale (obligatoire pour pouvoir envoyer le ticket journée aux participants)
- Téléphone
- Comment le participant a pris connaissance de cette opération
Une fois le formulaire complété, le participant doit valider sa participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Un tirage au sort sera réalisé pour déterminer le gagnant de l’Ipad Mini.
Toute participation par courrier est exclue ainsi que toute inscription par téléphone ou télécopie autre que le bulletin de jeu proposé (formulaire numérique en ligne sur www.filbleu.fr).
Article 4 - Un seul bulletin par participant
Un même participant ne peut être l’auteur que d’un seul formulaire de participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent Jeu ainsi que de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois avoir l’obligation de procéder à une vérification systématique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander un justificatif d’identité aux gagnants avant la transmission de leur dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement par le gagnant des lots déjà transmis.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs identifiants. Sous peine de nullité, il ne sera admis qu’une inscription au Jeu par participant et par période.
Article 5 - Les dotations
La loterie est dotée du lot suivant :
- 1 IPad Mini (Blanc, 7,9’’, LED 16 Go, d’une valeur unitaire de 249 euros)
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé. Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 6 - Désignation des gagnants
Chaque participant ayant procédé valablement à son inscription conformément aux conditions prévues par le présent Règlement pourra être tiré au sort. Ledit tirage au sort aura lieu le 18 avril 2016.
Article 7 - Publication des résultats - Remise des lots
A l’issue du Jeu, le gagnant sera contacté par mail et amené à récupérer son lot à l’Espace Fil Bleu situé au 9 rue Michelet à Tours dans un délai d’un mois après la date du tirage au sort, soit avant le 19 mai 2016.
Le gagnant est en outre informé que la vente ou l’échange de lot, une fois gagné, sont strictement interdits.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’arrêter, de suspendre, de prolonger, d’écourter ce Jeu sans préavis en cas de motif(s) légitime(s), et notamment en cas de force majeure, et ce, sans pouvoir en être tenu responsable.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et ses caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, et ce sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Aucun frais de quelque nature que ce soit ne saurait être pris en charge par la Société Organisatrice.
En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et feront l’objet d’un dépôt.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état des lots.
Article 9 – Responsabilité
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard 14 jours après la date de fin du Jeu telle qu’indiquée dans le présent règlement, soit le 29 avril 2016 à minuit, sur demande écrite à l’adresse suivante :
FIL BLEU
Avenue de Florence
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné le lot en contravention du présent règlement ou par des moyens frauduleux (notamment par la création de fausse identité permettant de s’inscrire plusieurs fois), la dotation concernée ne lui sera alors pas attribuée et restera la propriété de la Société Organisatrice du jeu, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par les tiers.
En cas de litige, dans l’hypothèse où les parties ne pourraient trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est sis le siège social de la Société Organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs. Le présent jeu est par ailleurs soumis à la loi française.
Article 10 – Frais de participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Article 11 – Données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail). Ces informations nominatives pourront être enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution de la dotation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant. Ils pourront exercer ce droit par courrier postal en indiquant leur nom, prénom, adresse et numéro de téléphone à l’adresse suivante :
FIL BLEU
Avenue de Florence
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit être transmise la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 12 - Droit à l’image
Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse et adresse mail et éventuellement les photographies dans toute manifestation promotionnelle liée au présent Jeu ou sur tout support de communication de la Société Organisatrice et de ces partenaires, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie ou rémunération autre que le prix gagné.
Article 13 - Acceptation du règlement – Dépôt
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve, et a valeur de contrat.
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement sur www.filbleu.fr et à l’Espace Fil Bleu, 9 rue Michelet, 37000 TOURS.
