1. En prenant part au concours Fantasy Football Coupe du Monde de la FIFA 2010 (le "Concours "), vous acceptez implicitement les présents Termes et Conditions (les "Termes et Conditions"), le Règlement du Concours (le "Règlement") et tout autre document relatif au Concours publié sur le site Internet officiel de la FIFA (le "Site"), notamment, et de façon non limitative, la liste des prix, et/ou toute instruction formulée par la Fédération Internationale de Football Association ("FIFA"). Le concours est organisé par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, P.O. Box, 8044 Zurich, Suisse.
2. Chaque participation au Concours doit être effectuée par une personne physique (le "Participant" ou les "Participants") via le formulaire d’inscription électronique officiel. Les participations doivent respecter le format requis. L’inscription et la participation sont gratuites.
3. Chaque Participant doit s’assurer que sa participation au Concours s’effectue conformément aux termes de la législation de la Suisse et du pays dont il est ressortissant et/ou dans lequel il réside, et/ou dans lequel il se trouve au moment de l'inscription. La FIFA ne saurait être tenue d’entreprendre la moindre démarche, implicite ou explicite, quant à la légalité de la participation de chaque inscrit, ou concernant tout autre aspect du Concours.
4. La FIFA est soumise aux lois de protection des données de la Suisse en matière de collecte et de traitement des données personnelles. En participant au Concours, vous reconnaissez implicitement avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation de la politique de confidentialité de la FIFA (disponibles à cette adresse : www.fifa.com/legal/privacy.html) ainsi que tout document ou note y afférant. Veuillez noter que si vous acceptez ou avez accepté de recevoir des informations commerciales en cochant la case correspondante, vous serez considéré comme ayant donné votre autorisation. En outre, n’oubliez pas qu’en participant au Concours, vous vous soumettez aux Termes et Conditions généraux propres à l’utilisation du Site. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation (disponibles à cette adresse : www.fifa.com/legal/tos.html) ainsi que tout document ou note y afférant. Pour plus de détails, se référer à notre politique de confidentialité sur le Site.
5. En vous participant, vous garantissez que les informations que vous communiquez sont véridiques, complètes et actuelles et que vous reconnaissez et acceptez ces Termes et Conditions. La FIFA se réserve le droit de disqualifier les Participants fournissant des informations erronées.
6. Une seule participation par personne sera autorisée.
7. Les Participants doivent être âgés de plus de 18 ans à la date de leur participation au Concours.
8. L’enregistrement informatique de votre participation au Concours fera foi. Toute participation incorrecte, incomplète ou ne répondant pas aux critères exposés ci-dessus sera invalidée. La FIFA ne saurait être tenue pour responsable d'anomalies ou d'erreurs du système susceptibles d'affecter vos résultats. Toutes les participations doivent être reçues dans les délais impartis par le Règlement.
9. La FIFA se réserve le droit de refuser d’inscrire des noms considérés par la FIFA comme étant inappropriés ou déplacés. Les noms jugés indésirables seront effacés et l’inscription sera associée à un nom par défaut choisi par la FIFA. Gardez cela à l’esprit lorsque vous choisirez un nom au moment de l’inscription.
10. Tous les gagnants seront avertis par e-mail (dans le cas où la FIFA ne parviendrait pas à contacter un gagnant par e-mail, la FIFA se réserve le droit de choisir un autre Participant). Veuillez vous référer au Règlement du Concours pour en savoir plus sur les critères de victoire. Aucun intérêt ne sera versé sur aucun prix. Les prix ne pourront être transférés sans l’accord écrit préalable de la FIFA. Les Participants ne pourront exiger d'échanger leur prix contre un règlement en espèces ou un prix de remplacement. La FIFA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un prix par un autre de valeur égale ou supérieure, en particulier si ledit prix ne peut être remis comme prévu en raison d’une indisponibilité.
11. Les Prix indiqués sur le Site du Concours ne pourront être remis qu’aux Participants dont le lieu de résidence légale /domicile se trouve sur le territoire suivant (le "Territoire") : tous les pays dont l’association nationale de football est membre de la FIFA. Ces pays sont indiqués sur le Site.
12. Une liste des prix est disponible sur le Site du Concours. Les images des prix présentes sur les documents relatifs au Concours n’ont qu’une valeur illustrative. Les véritables prix sont susceptibles de différer des prix photographiés. La FIFA ne saurait être tenue responsable pour tout coût ou dépense non mentionné expressément dans la rubrique Prix. La FIFA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, la liste des prix.
13. En ce qui concerne le voyage pour assister au Gala du Joueur Mondial de la FIFA 2010, les Participants admettent que, dans le cas où ils viendraient à remporter ce prix, toutes les exigences liées à la billetterie et aux accréditations propres à un événement de cette ampleur s'appliquent. Les Participants (et, le cas échéants, leurs invités) doivent impérativement répondre à l'ensemble de ces exigences sous peine de devoir renoncer à leur prix. Sauf indication contraire explicitement formulée par la FIFA, le vainqueur du Concours est seul responsable de toute dépense liée ou associée au prix, ce qui comprend notamment l'assurance, les frais de passeport, le coût du transport depuis et vers l'aéroport de Zurich et l'aéroport du pays de résidence, les achats, les repas, les frais d'hôtellerie (téléphone, lessive, minibar, etc.). Le vainqueur et ses invités s'engagent donc à renoncer à toute procédure de dédommagement (y compris la restitution) contre la FIFA, ses organes, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles, ses sponsors ou tout autre personne agissant en son nom dans le cas où de les dépenses engagées se révéleraient infructueuses (par exemple, dans le cas où l'événement en question est annulé pour une raison quelconque ou si le gagnant se voit interdire l'accès au match et/ou à l'événement en question). Le prix ne comprend aucune assurance (accident, voyage, évacuation ou rapatriement). L'assurance est donc à l'entière charge du gagnant (pour lui-même et, le cas échéant, ses invités). Le gagnant doit donc s'assurer qu'il dispose d'une assurance le couvrant, lui-même et ses invités, pour l'ensemble de la durée du voyage.
14. En participant au Concours, vous convenez qu’aucune réclamation ne pourra être portée (dans les limites légales) à l’encontre de la FIFA, ses organes, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles, ses sponsors ou tout autre personne agissant en son nom dans l’éventualité de toute blessure, mort, perte, ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant de votre participation à ce Concours, de votre acceptation ou de votre utilisation du prix. Les Participants reconnaissent que, sauf indication contraire, la FIFA n'est tenue par aucune garantie ou déclaration, implicites ou explicites, de fait ou légales, concernant la qualité, l'état, la condition ou la valeur marchande des prix. EN prenant part au concours, les Participants s'engagent, dans les limites légales, à renoncer à tout droit ou poursuite contre la FIFA. Ils déchargent sans condition la FIFA de toute responsabilité concernant les dommages personnels, les décès, les pertes et/ou les dommages de toute sorte que pourraient subir les Participants, les gagnants ou toute autre personne ou bien résultant (directement ou indirectement) ou pouvant être associé à (i) la participation au Concours, (ii) la participation des gagnants à une activité liée au Concours ou résultant de la réception d'un prix, (iii) tout incident survenant pendant ou dans un contexte en relation avec un tel prix, (iv) tout acte ou omission de tout agent ou auxiliaire œuvrant pour les Participants ou les gagnants (notamment l'organisateur et/ou l'opérateur du voyage des gagnants depuis ou vers une destination quelconque), indépendamment de la façon dont ces blessures, décès, pertes ou damages sont survenus, y compris en cas de négligence. Dans le contexte de ce désistement et de cet abandon de responsabilité et d'indemnisation, le terme "FIFA" désigne la FIFA, ses sociétés, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles, ses sponsors et toute autre entité ou personne agissant en son nom.
15. Le fait de participer au Concours représente pour la FIFA et toute tierce partie autorisée par la FIFA l’autorisation d’utiliser les noms et les photographies/images des Participants à sa seule discrétion à des fins publicitaires. En particulier (mais de façon non limitative), la FIFA entend publier le nom et la photo du vainqueur sur la page d’accueil du Concours. En participant au Concours, chaque Participant accepte explicitement que son nom et sa photo soient publiés si la FIFA le souhaite. Sur demande, un Participant pourra transmettre à la FIFA une photo à des fins de publication et/ou de publicité.
16. Tout droit quel qu’il soit en lien avec le Concours est la propriété unique et exclusive de la FIFA. Aucune information ou donnée ne pourra être reproduite dans quelque format que ce soit ni utilisée par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la FIFA. La FIFA sera habilitée à refuser ladite autorisation à sa seule discrétion.
17. Le Concours n’est pas ouvert aux employés de la FIFA (et/ou à tout employé d’une société partenaire de la FIFA), aux membres de leur famille, leurs intermédiaires, les membres de la famille de leurs intermédiaires ou tout employé impliqué dans le développement ou la maintenance du Site du Concours.
18. La FIFA se réserve le droit d’introduire de nouveaux éléments pour améliorer le Concours. Les détails concernant ces ajouts seront publiés sur le Site du Concours et modifieront ou moduleront ces Termes et Conditions et prendront effet à partir de la date à laquelle lesdits détails auront été publiés sur le Site.
19. La FIFA peut, à sa seule discrétion, suspendre un Participant, annuler toute participation ou modifier, amender ou abolir le Règlement et/ou les Termes et Conditions à tout moment ou annuler le Concours à tout moment dans le cas où des événements imprévisibles par la FIFA ou rendant une telle décision nécessaire surviendraient. Les Participants acceptent qu’aucune responsabilité ne pourra être imputée à la FIFA le cas échéant et que l’exercice de ce pouvoir ne pourra donner lieu à aucune compensation payable ou payée à tout Participant ou toute autre personne.
20. La FIFA ne peut endosser aucune responsabilité pour tout dommage, perte, blessure ou désagrément subi par tout Participant inscrit à ce Concours ou résultant de l’acceptation d’un prix quel qu’il soit. La FIFA ne saurait être tenue responsable pour tout problème ou dysfonctionnement technique inhérent à tout réseau ou ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveur, ou fournisseur d’accès, équipement informatique ou panne informatique survenant pour tout e-mail ou inscription non reçu en raison de problèmes techniques ou de réseau encombré sur Internet, ligne téléphonique ou tout site que ce soit, ou par combinaison des problèmes susmentionnés, incluant, de façon non limitative, tout dommage ou tort causé à l’ordinateur ou à l'appareil portable d’un Participant ou de tout autre personne en lien avec ou résultant de la participation ou du téléchargement de tout document inhérent au Concours. En participant au Concours, vous acceptez qu’aucune réclamation relative à tout dommage, blessure ou perte (incluant, de façon non limitative, les pertes spécifiques, indirectes ou consécutives), entre autres, ne pourra être portée à l’encontre de la FIFA, ses sociétés mères, ses sponsors, organismes affiliés, ses dirigeants, administrateurs, employés ou intermédiaires.
21. Toute décision de la FIFA en lien avec quelque aspect que ce soit du Concours sera définitive.
22. Les gagnants seront sélectionnés conformément à la méthode stipulée dans le Règlement parmi les Participants ayant respecté les Termes et Conditions.
23. Si vous communiquez avec la FIFA par e-mail, vous devriez garder à l’esprit que la sécurité des messageries électroniques est incertaine. En envoyant des courriers électroniques de nature sensible ou confidentielle non cryptés, vous acceptez les risques liés à cette incertitude et au possible manque de confidentialité sur Internet.
24. La FIFA se réserve le droit de prendre toute décision relative à tout événement que ce soit en lien avec le Concours. Aucune correspondance ne sera tenue avec un Participant. Chaque Participant garantit d’adhérer et de se conformer à toute décision prise par la FIFA.
25. La participation au Concours n’entraîne aucune relation contractuelle avec la FIFA.
26. Tout litige juridique survenant entre vous et la FIFA en rapport avec le Concours et/ou les Termes et Conditions sera arbitré et interprété selon la législation de la Suisse. La juridiction compétente sera celle de Zurich, Suisse. La FIFA aura également la liberté de faire valoir ses droits en saisissant toute cour compétente de votre lieu de résidence.
27. Ces Termes et Conditions ont été rédigés en anglais puis traduits dans d’autres langues (notamment en français, allemand et espagnol) et sont disponibles sur le Site. Le Participant reconnaît et accepte qu’il a lu et compris ces Termes et Conditions et qu’il est pleinement conscient des droits et obligations qui en découlent. Dans le cas d’une divergence entre le texte anglais et les textes traduits, c’est la version anglaise qui sera utilisée pour trancher toute ambiguïté susceptible d’apparaître en matière d’interprétation et/ou d’application.
28. Aucun achat n'est nécessaire pour participer au Concours. Les Participants peuvent annuler à tout moment leur inscription au "Club FIFA.com", sa newsletter ou toute autre relation contractée avec la FIFA dans le cadre de la participation au Concours, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de la newsletter, soit via le site FIFA.com. La FIFA se réserve le droit d'interrompre ou de modifier ces services à tout moment.
