RÈGLEMENT DE JEU « PARÉ AU DÉCOLLAGE POUR LES VACANCES »
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société FEU VERT, société par actions simplifiée au capital de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le Numéro 327.359.980, sise 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, ci-après la « Société Organisatrice » ou « l'Organisateur », organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat du 16 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus, dénommé : « PARÉ AU DÉCOLLAGE POUR LES VACANCES », ci-après le « Jeu ».
Le Jeu est organisé en partenariat avec la société ERMES, société par actions simplifiée au capital de 1 420 540 €, dont le siège social est situé 1 Rue de Stockholm 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 848.752.895, ci-après désignée sous le nom le « Partenaire », qui intervient exclusivement pour la création du Jeu, la communication des résultats aux gagnants et la gestion et l’attribution, ainsi que l’envoi des lots aux gagnants.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – Dates du Jeu
Le Jeu se déroulera du 16 juillet 2026 au 31 juillet 2026 inclus (ci-après la « Durée »).
ARTICLE 3 - Annonce du Jeu
Ce Jeu est accessible sur une page internet dédiée accessible depuis https://feuvert.ermes.ai
Le Jeu est annoncé en ligne via le site feuvert.fr, par l'affichage publicitaire sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Meta), ainsi que via des campagnes d'emailing et SMS ciblées envoyées à la base de données Feu Vert.
ARTICLE 4 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse non incluse), âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeuci-après dénommée « le(s) Participant(s) ».
Sont exclus de la participation au présent Jeu l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice ainsi que toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non, frères et sœurs…).
Pour participer, le Participant doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile de type « smartphone » et d’un accès à Internet. Étant entendu que la participation au Jeu se fait sur la base de forfaits Internet illimités, aucun remboursement des frais de connexion ne sera effectué par la Société Organisatrice et/ou le Partenaire.
La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par Participant sur toute la Durée du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Le non-respect dudit Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle d’un lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment et de prendre toute décision qu’elle estime utile à l’application et à l’interprétation du Règlement.
ARTICLE 5 - Modalités de participation
Le Participant se rend sur la page internet dédiée à l’adresse suivante : https://feuvert.ermes.ai
Étape 1 - Le Formulaire : Le Participant remplit et valide le formulaire d'inscription complet en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de mobile. La validation/complétion de ce formulaire, et la participation au Jeu vaut acceptation sans réserve et dans son intégralité du Règlement.
Étape 2 - La Roue : Dès la soumission et la validation du formulaire, le Participant accède à l'interface visuelle de la Roue et est invité à cliquer sur le bouton « Valider et lancer la Roue » pour la faire tourner.
Étape 3 - Le Résultat immédiat : Le Jeu étant organisé selon un mécanisme dit d’« instant gagnant », le Participant connaît immédiatement le résultat de sa participation à l’issue du lancement de la Roue. La Roue s'arrête de manière aléatoire et automatisée. Si le Participant a déclenché un instant gagnant, un message « Gagné » s'affiche à l'écran en indiquant le lot remporté. Dans le cas contraire, un écran « Perdu » s'affiche, mettant fin à la participation.
ARTICLE 6 - Description des Lots
Les lots mis en jeu sont les suivants (ci-après le(s) « Lot(s) ») :
3 (trois) « Packs Vacances Intergalactiques » d’une valeur commerciale unitaire de 519 € TTC (cinq cent dix-neuf euros toutes taxes comprises), soit une valeur commerciale totale de 1 557 € TTC (mille cinq cent cinquante-sept euros toutes taxes comprises) composé chacun de :
Une paire de lunettes de soleil connectées Ray-Ban Meta Wayfarer - Gen 1 d’une valeur unitaire indicative de 269€ TTC (deux cent soixante-neuf euros toutes taxes comprises).
Une Carte cadeau TotalEnergies prépayée d’une valeur unitaire de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises).
Une Carte cadeau de TotalEnergies prépayée d’une valeur unitaire de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises),
30 (trente) « Packs Cartes Énergies » d’une valeur commerciale unitaire de 125 € TTC (cent vingt-cinq euros toutes taxes comprises) soit une valeur commerciale totale de 3 750 € TTC (trois mille sept cent cinquante euros toutes taxes comprises),chacun composé de :
Une Carte cadeau de TotalEnergies prépayée d’une valeur unitaire de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises).
Une Carte cadeau de TotalEnergies prépayée (valeur unitaire : 25 € TTC (vingt -cinq euros toutes taxes comprises).
Chaque Carte cadeau TotalEnergies est utilisable pour l’achat de carburant (essences, gazole, GPL) et dans toutes les boutiques TotalEnergies. La Carte cadeau TotalEnergies est acceptée dans tout le réseau de stations-service TotalEnergies en France métropolitaine (y compris TotalEnergies Access, TotalEnergies Contact) pour un usage quotidien ou professionnel. Enfin, la Carte cadeau Total Energies est valable un (1) an à compter de sa date d’activation. Les cartes commandées sont déjà activées au moment de leur expédition, leur durée de validité à réception est donc de 9 à 12 mois en fonction du renouvellement du stock de la e-boutique. (Cliquez ici pour en savoir plus : [https://eboutique.totalenergies.fr/img/cms/CGV%20cartes%20prepayees%20012022.pdf]).
Les photographies des Lots présentées n’ont pas de valeur contractuelle.
Ray-Ban, Meta et TotalEnergies ne sont ni partenaires ni sponsors de ce Jeu et ne sont en aucun cas impliqués dans son organisation.
Les frais annexes liés à l’utilisation des lots ainsi que toute autre dépense personnelle, restent à la charge exclusive des gagnants.
ARTICLE 7 – Organisation du Jeu et désignation des gagnants
Seront déclarés gagnants, les Participants conformément aux modalités définies aux articles 4 et 5 du Règlement et qui seront désignés par un processus aléatoire et automatique de gain instantané dit « instants gagnants » pendant la Durée du Jeu, parmi les Participants à concurrence du nombre de lots à attribuer (ci-après le(s) « Gagnant(s) »)..
Les «instants gagnants », qui déclenchent l'attribution d'un des lots à un Participant, sont déterminés de façon aléatoire, sans intervention humaine, par un programme informatique, sur toute la période de validité du Jeu.
Les plages horaires gagnantes (jours, heures, minutes, secondes) sont définies de manière aléatoire et confidentielle avant le lancement du Jeu.
Le premier Participant qui actionne la roue, au moment, ou immédiatement après le déclenchement d'un de ces « instants gagnants », remporte le Lot associé. Les connexions en dehors de ces fenêtres précises génèrent automatiquement un résultat « Perdu ».
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation, conformément aux articles 4 et 5 du Règlement, qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et/ou le Partenaire, et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot proposé par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
De convention expresse entre les Participants, la Société Organisatrice et les opérateurs des systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice et du Partenaire feront autorité, jusqu’à preuve du contraire. Les dates et heures enregistrées seront celles transmises par le système informatique des opérateurs informatiques. Elles ne pourront faire l’objet d’aucune contestation par les Participants. Les données contenues dans les systèmes d’information en la possession de la Société Organisatrice, du Partenaire ou de ses prestataires de services techniques feront également autorité en ce qui concerne les éléments de connexion et la sélection du ou des Gagnants.
Le Gagnant justifiera qu’il a plus de 18 (dix-huit) ans (si nécessaire), en communiquant une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité, sur demande de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. S’il est âgé de moins de 18 (dix-huit) ans, sa participation au Concours sera de plein droit nulle et non avenue.
ARTICLE 8 - Envoi et remise des Lots
Les 33 (trente-trois) Gagnants reçoivent une confirmation immédiate à l'écran lors de leur session de jeu. Ils seront contactés par la Société Organisatrice ou le Partenaire par courrier électronique ou par téléphone, conformément aux coordonnées renseignées par le Gagnant lors de la complétion du formulaire de participation, sous 7 (sept) jours ouvrés afin de confirmer leurs coordonnées postales complètes.
Il ne sera adressé aucun appel téléphonique, courrier électronique ou toute autre communication, aux Participants qui n’auront pas gagné, même en réponse. Les Lots seront expédiés par voie postale sécurisée (pli recommandé) à la charge de la Société Organisatrice ou du Partenaire dans un délai maximum de 4 (quatre) semaines après la clôture du Jeu.
Toute modification des coordonnées renseignées au moment de la participation ayant pour conséquence l’impossibilité de contacter le Gagnant aux fins de remise du Lot entraînera la perte définitive du bénéfice de Lot par ce dernier, sans qu’aucune réattribution ne soit effectuée et sans que le Gagnant déchu ne puisse émettre de réclamation ou revendication à l’encontre de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire.
Si un Gagnant ne répond pas par retour d’email sous 15 (quinze) jours calendaires à la prise de contact de la Société Organisatrice ou du Partenaire (la prise de contact sera réalisée à partir de et vers l’adresse électronique suivante : jeufeuvert@ermes.ai), son Lot sera considéré comme définitivement perdu et ne sera pas réattribué.
Les conditions d’envois des Lots, le cas échéant, sont régies par l'organisme chargé de la sécurité et du transport des Lots et n'engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice, du Partenaire, ou des éventuels prestataires. La responsabilité de la Société Organisatrice, du Partenaire ou de leurs éventuels prestataires ne pourra être retenue en cas de perte, de retard ou de tout incident lié à l’acheminement du lot.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne récupérerait pas son Lot auprès de l’organisme chargé de son acheminement et de sa mise à disposition, il sera réputé y avoir renoncé. Tout Lot non réclamé dans un délai de quinze (15) jours consécutifs sera retourné à la Société Organisatrice et/ou le Partenaire.
ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice et/ou le Partenaire ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé au terminal d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice et/ou le Partenaire ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous sa propre et unique identité. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, des modifications à ce Règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu tout Participant qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice et/ou le Partenaire n’est ni le fournisseur, ni le distributeur des articles composant les Lots. La Société Organisatrice et/ou le Partenaire ne saurait être tenu(e) responsable de leur fonctionnement, conformité ou sécurité, ni d’un éventuel incident ou accident survenu à l’occasion de leur utilisation.
Enfin le Jeu n’est ni organisé, ni parrainé, ni sponsorisé, ni administré par TotalEnergies, Rayban et/ou Meta.
Il est expressément précisé que TotalEnergies, Rayban et/ou Meta ne font pas la promotion du Jeu, n’approuvent pas celui-ci, ne participent pas à sa gestion, n’y sont pas associés et ce, en aucune manière. La responsabilité de TotalEnergies, Rayban et/ou Meta est pleinement exclue en ce qui concerne le Jeu.
ARTICLE 10 - Obtention du règlement
Le Règlement complet est disponible gratuitement sur la page internet de l'opération www.feuvert.ermes.ai ou peut être obtenu sur simple demande écrite formulée à l’adresse suivante : SAS FEU VERT – Jeu « PARÉ AU DÉCOLLAGE POUR LES VACANCES » – 11 Allée du Moulin Berger BP 70162 – 69136 ECULLY CEDEX.
Le présent Règlement est également consultable sur le site feuvert.fr.
ARTICLE 11 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées/utilisées dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, le sont dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016.
Toute donnée personnelle traitée pour les besoins du Jeu sera conservée pendant la durée nécessaire à l’identification des Participants éligibles, à la sélection de chaque Gagnant, l’acheminement de son lot, puis une période de 5 (cinq) ans nécessaires au traitement d’éventuelles réclamations. Elles feront l’objet d’une transmission au Partenaire uniquement à des fins de communication des lots.
Les données personnelles des Participants sont traitées par la Société Organisatrice (FEU VERT SAS immatriculée au RCS de Lyon 327 359 980), responsable de traitement, pour gérer le Jeu, tenir sa comptabilité, assurer le suivi de la relation avec les Participants, gérer et analyser les activités dans ses magasins et sur ses sites, développer ses activités et ses offres commerciales. FEU VERT peut traiter ces données pour les besoins de l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Participant ou lorsque le Participant donne son consentement. Ces données peuvent également être traitées, dans certains cas, dans l'intérêt légitime de FEU VERT, par exemple pour assurer la sécurité de son site internet. Certains traitements sont imposés par la réglementation applicable. Les données des Participants peuvent être transmises aux collaborateurs des services internes de FEU VERT, aux partenaires de son réseau et à ses sous-traitants pour l'exécution de leur mission, sous réserve du recueil préalable du consentement du Participant lorsqu’il est requis. Ces données ne sont pas transférées hors Union Européenne, sauf garanties appropriées et conformes à la réglementation applicable. Le Participant peut demander à avoir accès aux données le concernant, à les rectifier, à les effacer. Le Participant peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment, peut demander une limitation du traitement et que ses données soient transférées. Sa demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. Pour exercer ces droits ou toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Participant peut contacter le Service Info Libertés de FEU VERT à info-libertes@feuvert.fr ou par voie postale à FEU VERT – Service Info Libertés – 11 Allée Moulin Berger 69130 ECULLY. Si le Participant estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, ou à partir de son site internet : www.cnil.fr. Pour plus d’informations, consultez la Politique de protection des données personnelles accessible sur https://www.feuvert.fr/static/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-13400.html.
ARTICLE 12 - Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site feuvert.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
TotalEnergies, Rayban et Meta ne sont ni partenaires, ni sponsors, ni associés, de quelque manière que ce soit, à l’organisation, à la promotion ou à la gestion du Jeu. Ils n’apportent aucun soutien matériel, technique ou financier à celui-ci et n’assument aucune responsabilité, directe ou indirecte, quant à son déroulement, à la désignation des Gagnants ou à la remise des lots.
Les noms, marques et logos « TotalEnergies », « Ray-Ban » et « Meta » sont utilisés uniquement pour désigner les lots offerts ou la plateforme de participation et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.
Tous les logiciels utilisés sur le site feuvert.fr et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 13 - Litiges et réclamations
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation du Règlement et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de la ville de Lyon (France) seront compétents, sans préjudice toutefois des droits dont pourraient disposer les Participants en application de la législation applicable et notamment du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et/ou de toute réglementation de droit commun, le cas échéant.
Si l’une des clauses du Règlement devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite aux adresses suivantes :
FEU VERT - Jeu « PARÉ AU DÉCOLLAGE POUR LES VACANCES » : 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY
ou ERMES - Jeu Feu Vert « PARÉ AU DÉCOLLAGE POUR LES VACANCES », 1 rue de Stockholm, 75008 Paris.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier adressé au plus tard 90 (quatre-vingt- dix) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent Règlement, le cachet de la poste faisant foi.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La participation au Jeu n’implique en aucun cas l’établissement d’une quelconque relation contractuelle ou de partenariat entre les Participants et TotalEnergies, Rayban ou Meta. Toute réclamation relative au Jeu devra être adressée exclusivement à la Société Organisatrice, qui en assume seule l’entière responsabilité.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement.
