RÈGLEMENT DE JEU
CONCOURS MOTTEZ
ARTICLE 1 - Société organisatrice
La société FEU VERT, société par actions simplifiée, au capital de 25 000 000 €, immatriculée au RCS
de Lyon sous le Numéro 327.359.980, sise 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, ci-après la «
Société Organisatrice » ou « l’Organisateur » organise un jeu sans obligation d'achat, du 19/09/2023 au
26/09/2023, dénommé : « CONCOURS MOTTEZ », ci-après le « Jeu ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
ARTICLE 2 - Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur la page Facebook Feu Vert : https://www.facebook.com/FeuVert.
ARTICLE 3 - Conditions de participation
1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu.
2. Sont exclus de la Participation au présent Jeu l'ensemble du personnel de la Société
Organisatrice ainsi que toute personne ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du
jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non,
frères et sœurs...).
3. La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la
participation et de l'attribution éventuelle d’un lot.
ARTICLE 4 - Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
1. Les Participants peuvent participer au Jeu sur la page Facebook de la Société Organisatrice
mentionnée ci-dessus, entre le 19/09/2023 au 26/09/2023.
2. Pour participer au jeu, les Participants doivent :
- Suivre la page Facebook
- Aimer la publication mentionnant le jeu
- Mentionner deux personnes en commentaires avec lesquelles les participants
souhaiteraient faire des balades à vélo
3. La participation au jeu se déroule exclusivement en ligne sur la page Facebook de Feu Vert.
4. Le Jeu est accessible en ligne 24h sur 24h aux dates indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 - Dotations
La dotation mise en Jeu est la suivante :
- 1 Porte-vélos sur attelage suspendu Mottez Hercule pour 4 vélos d’une valeur unitaire de
2
219.00 € TTC.
L’ensemble des coûts supportés par les gagnants pour profiter de leur dotation (frais de déplacement...)
resteront à la charge exclusive des participants.
ARTICLE 6 - Organisation du tirage au sort et sélection des gagnants
2 participants sont tirés au sort le 27 septembre 2023, le premier sera déclaré comme gagnant et le
deuxième sera placé sur liste d’attente, en cas de désistement du gagnant.
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Le nom du gagnant sera annoncé dans les commentaires de la publication du Jeu le 27 septembre
2023.
Le gagnant devra confirmer dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’annonce publique
du nom du gagnant, en message privé sur Messenger, ses coordonnées (nom, prénom, date de
naissance, adresse mail) ainsi que le nom du centre Feu Vert dans lequel il souhaite récupérer son lot.
Si le gagnant ne se manifeste pas via Messenger dans le délai de 15 jours susvisés, il sera considéré
comme ayant renoncé à son lot lequel pourra être réattribué au second participant tiré au sort.
Le gagnant devra être munis, le jour de la récupération du lot, du justificatif de son gain (mail de Feu
Vert) et une carte d’identité en cours de validité.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Il ne
peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de
leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot proposé par un autre lot de valeur et de nature
équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce
fait.
Tout participant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du
présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
ARTICLE 7 - Acheminement du lot
Le centre auto choisi contactera le gagnant, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi par le gagnant de
ses coordonnées en message privé sur Messenger, pour convenir ensemble d’une date pour la remise
en mains propres du lot dans ledit centre. Cette date de remise doit avoir lieu dans un délai maximum
de 45 jours calendaires après la date du tirage au sort.
Au-delà de ce délai de 45 jours ou si le gagnant ne se présente pas à la date convenue, le gagnant sera
considéré comme ayant renoncé à son lot lequel pourra être réattribué au suppléant tiré au sort en
2ème après le gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la négligence du gagnant qui ne
sera pas venu chercher sa dotation au centre auto dans les conditions fixées ci-dessus.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne
pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente
ou l'échange du lot est strictement interdit.
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La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public unitaire TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation du lot.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance
être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination
des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne
l'élimination du Participant.
La société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou
supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
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Des additifs, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des Jeux.
ARTICLE 9 - Obtention du présent règlement
Le règlement est disponible gratuitement pour toute personne qui en fait la demande auprès de la
Société Organisatrice du Jeu à l'adresse suivante :
SAS FEU VERT « CONCOURS MOTTEZ » – 11 Allée du Moulin Berger BP 70162 - 69136 ECULLY
CEDEX.
Le présent règlement est également consultable dans le formulaire de participation.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées/utilisées dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, le sont
dans le respect des dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et le
règlement général de protection des données.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins du Jeu (identifiant des participants éligibles,
sélection du gagnant et information de son gain, acheminement du lot). Toute autre utilisation,
notamment à des fins de prospections commerciales ou toute transmission de ces données à des tiers
ne pourra intervenir sans l’autorisation expresse des personnes concernées.
Tout traitement réalisé pour les besoins du Jeu sera conservé pendant la durée nécessaire à
l’identification des participants éligibles, à la sélection du gagnant, l’acheminement de son lot puis une
période de 2 ans nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations. Les données des participants ne
feront pas l’objet d’un transfert dans un Etat non membre de l’Union Européenne. Elles pourront faire
l’objet d’une transmission à la société Continental, uniquement à des fins de communications des lots
et sous réserve que le gagnant en ait expressément autorisé la Société Organisatrice (par retour d’email
après annonce de son gain par la Société Organisatrice).
A tout moment, tout participant a la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection électronique de
FEU VERT qu’il aura expressément acceptée ou à de nouvelles sollicitations directement à partir du
message reçu ou indirectement en s’adressant à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136
ECULLY Cedex ou à "info-libertes@feuvert.fr". Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6
janvier 1978 modifiée, le participant dispose d’un droit à la limitation du traitement des données le
concernant ainsi que d'un droit d ́accès, d’opposition, de rectification, de copie, de suppression des
données le concernant, (y compris pour les ayant-droit, les données post-mortem), en adressant sa
demande à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou à "info-
libertes@feuvert.fr". Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours
de validité du demandeur comportant une signature (et pour les ayant-droit, d’un acte de décès le cas
échéant). Tout participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute question relative à ce traitement de données, tout participant peut également saisir le
Délégué à la protection des Données dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande
adressée à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 11 - Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site feuvert.fr ainsi que sur les
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sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site feuvert.fr et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
ARTICLE 12 - Litiges et réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : FEU
VERT “CONCOURS MOTTEZ ” - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier adressé à la Société Organisatrice
du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date
limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement, le cachet de la poste faisant foi.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne
pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
Jeu.
