Règlement du jeu-concours Feu Vert n°164604 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) au tirage au sort : 1 lecteur DVD portable (50 euros). Aux instants gagnants : 5 cafetière "Duo" (25 euros), 3 chargeurs universels (25 euros), 3 chargeurs de voiture (20 euros), 3 casques MP3 (18 euros).

Article 1. ORGANISATION
La société FEU VERT, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le Numéro 327.359.980, sise 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, ci-après la « Société Organisatrice » organise du 17 SEPTEMBRE 2012 AU 14 OCTOBRE 2012 un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "LA FUSEE ANNIVERSAIRE FEU VERT", ci-après le « Jeu ».
Ce jeu est uniquement accessible aux adresses Internet : http://40ans.feuvert.fr et https://www.facebook.com/FeuVert
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il suffit de :
• se connecter sur le site internet du Jeu accessible via les adresses https://www.facebook.com/FeuVert (sous réserve de disposer d’un compte facebook) ou http://40ans.feuvert.fr :
En cas d’accès au site http://40ans.feuvert.fr, le participant se voit proposer un accès au Jeu via le site https://www.facebook.com/FeuVert (sous réserve de disposer d’ores et déjà d’un compte facebook). A défaut le participant est invité à compléter un formulaire de participation en ligne et y indiquer son nom, prénom, adresse email.
En cas d’accès au site https://www.facebook.com/FeuVert, le participant est invité à indiquer son pseudo et mot de passe de son compte Facebook.
Toute inscription en ligne au Jeu entraine l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email du participant.
Après avoir renseigné les informations permettant son identification, le participant découvre une page où il dispose de la possibilité d’allumer la mèche de 3 fusées.
Enfin, le participant est invité à renseigner s’il le souhaite l’adresse email de ses amis, sans limitation du nombre. Le participant ayant accédé au jeu via son identifiant et mot de passe facebook se voit proposer de communiquer les adresses emails de tout ou partie de ses amis sur facebook.
Chaque adresse d’amis renseignée permet au participant d’obtenir une fusée supplémentaire et entraine l’envoi automatique d’un message électronique à la dite adresse, invitant l’ami du participant à participer lui-même au Jeu s’il le souhaite.
Chaque fusée allumée entraine son explosion et l’apparition à l’écran soit :
 du mot « Perdu ». Aucun lot mis en jeu n’est remporté.
 du mot « Gagné » suivi de la dénomination du lot remporté dans le cadre des « Instants Gagnants ».
En cas de gain, le participant est informé de l’envoi d’un email à l’adresse renseignée dans le cadre de son inscription au Jeu ou rattachée à son compte facebook ce afin de l’informer des modalités à suivre en vue de l’obtention de son lot.
La participation au Jeu en ligne entraine l’inscription automatique du participant au Tirage au sort qui aura lieu le 14 octobre 2012.
A ce titre, le participant se voit accorder autant de bulletin de participation à ce tirage au sort que d’adresses emails d’amis renseignées à l’occasion de son inscription.
Article 4. LES LOTS
Lots mis en jeu dans le cadre des « Instants Gagnants »
- 14 lots mis en jeu sur Internet
• 5 cafetières Duo d’une valeur commerciale unitaire de 25€TTC
• 3 chargeurs universels d’une valeur commerciale unitaire de 25€TTC
• 3 chargeurs de voiture d’une valeur commerciale unitaire de 20€TTC
• 3 casques MP3 d’une valeur commerciale unitaire de 18€TTC
Lot mis en jeu dans le cadre du tirage au sort :
- TIRAGE AU SORT du 14/10/2012
1 Lecteur DVD portable d’une valeur commerciale de 150€TTC
Article 5. MODALITES DE REMISE DES LOTS
- Lots remportés dans le cadre des Instants Gagnants sur Internet
En cas de gain dans le cadre des Instants Gagnant sur Internet, le gagnant recevra un email lui confirmant la nature du lot remporté et sera invité à compléter en ligne le formulaire de remise de lot. Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale à l’adresse renseignée sur le formulaire de remise de lot
- Lots mis en jeu dans le cadre du tirage au sort du 14/10/2012
Seule la participation du Jeu en ligne sur https://www.facebook.com/FeuVert (sous réserve de disposer d’un compte facebook) ou http://40ans.feuvert.fr, entraine la participation du participant au tirage au sort.
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de retrait par la Société Organisatrice, par appel téléphonique confirmé par email et/ou courrier.
La date du tirage au sort pourra être décalée à la seule discrétion de la Société Organisatrice.
Les lots seront adressés aux gagnants dans un délai de 6 semaines suivant la réception par la Société Organisatrice du formulaire de remise de lot dûment complété des coordonnées du gagnant. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de communiquer les coordonnées des gagnants à tout partenaire en charge de l’envoi ou de la délivrance des lots qu’ils auront remportés.
Article 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à publier en tant que gagnant, son nom, prénom, ville et département de résidence, ainsi que le lot remporté, ce sur Internet notamment sur le site du Jeu et sur www.feuvert.fr sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Le gagnant du lecteur DVD mis en jeu dans le cadre du tirage au sort qui ne se serait pas manifesté auprès de la Société Organisatrice au plus tard le 31 octobre 2012 en vue de retirer son lot sera considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice dudit lot et ne pourra en retour prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Il en sera de même des gagnants des lots mis en Jeu dans le cadre des instants gagnants, qui n’auraient pas respecté au plus tard le 31 octobre 2012, les conditions nécessaires à la remise de leur lot, telles que définies à l’article 5 du présent règlement.
Enfin, dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perdra le bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les lots non réclamés/retirés dans les conditions susvisées ne seront pas remis en Jeu, la Société Organisatrice pouvant en disposer librement.
Les lots remportés sont strictement nominatifs et ne peuvent donc être cédées à un tiers.
Les gagnants au Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de sa participation et l’annulation de son gain. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
La Société Organisatrice pourra être amenée à apporter aux gagnants des précisions complémentaires et renseignements pratiques pour la remise des lots.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://40ans.feuvert.fr et https://www.facebook.com/FeuVert
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la Société Organisatrice.
Un participant qui viendrait à créer plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qu’il pourrait remporter.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un gagnant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées sur le formulaire de remise de lot. Il pourra être amené à justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité en cours de validité, condition préalable à la remise du lot remporté. En cas de contestations, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Article 8. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent la Société Organisatrice du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Les informations recueillies sur le formulaire et qui sont signalées par un astérisque sont obligatoires : leur absence invalide la participation au Jeu.
La Société Organisatrice responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel principalement à des fins statistiques, de prospection commerciale ainsi qu'aux fins, le cas échéant, de traitement de vos demandes et d’envoi d’informations sur l’actualité de FEU VERT et ses activités.
A tout moment, vous avez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection électronique de FEU VERT ou à de nouvelles sollicitations directement à partir du message reçu ou indirectement en vous adressant à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou à "info-libertes@feuvert.fr. Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d´accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données vous concernant selon les modalités ci-dessus.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à la Société Organisatrice du jeu.
Article 9. REMBOURSEMENT
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. En effet, tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour celui-ci de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : FEU VERT «La Fusée Anniversaire Feu Vert» 11 allée du Moulin Berger BP 70162 69136 Ecully Cedex
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 6 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement de la demande du règlement qui aura été formulée par écrit, devra en être faite concomitamment à ladite demande en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 à 6 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du Jeu.
Article 10. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site du Jeu et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 11. CONTENUS ILLICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 12. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 OCTOBRE 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier adressé à la Société Organisatrice du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS FEU VERT «LA FUSEE ANNIVERSAIRE FEU VERT » – 11 Allée du Moulin Berger BP 70162 -69136 ECULLY CEDEX.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://40ans.feuvert.fr et https://www.facebook.com/FeuVert désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Article 14. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr, ainsi que sur http://40ans.feuvert.fr et https://www.facebook.com/FeuVert.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du ___ 2012 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.