Règlement du jeu-concours Ferrero n°410794 Lot principal gagné : 1 voiture Peugeot nouvelle 208 électrique 136 CH / 100 KW automatique (30 000 €).

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REGLEMENT DU JEU « TEMPS FORT FOOT 2021 » DU 03/05/2021 AU 31/07/2021
Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330
Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769
827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après
dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat sur le site Internet
www.foot.ferrero.com du 03/05/2021 au 31/07/2021 inclus intitulé «TEMPS FORT FOOT 2021» (ciaprès dénommé le "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRESENT RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur
www.foot.ferrero.com où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera
la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 31/08/2021 inclus à l’adresse suivante :
FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod -
76130 Mont Saint Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et
accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu.
Article 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France (ci-après
dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon
générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale
et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants,
frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 03/05/2021 à 00h00 au 31/07/2021 inclus à 23h59 sur le site
internet www.foot.ferrero.com (ci-après dénommé le « Site »).
Pour participer, le Participant doit :
- Acheter deux (2) produits FERRERO
- Conserver la preuve d’achat (ticket de caisse)
- Se rendre sur le Site
- Enregistrer sa preuve d’achat et les coordonnées demandées (nom, prénom, adresse mail,
numéro de téléphone) pour participer au tirage au sort.
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Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer
sous peine de nullité.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du
présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation
déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne
pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des
participations de la Société Organisatrice fera foi.
Article 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
La Société Organisatrice désignera 1 gagnant(s), par voie de tirage au sort le 19/08/2021, à 09h00
parmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les « Gagnant(s)»).
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en
possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la
détermination du/des Gagnant(s).
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par téléphone. Aucun message ne sera adressé
aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne
pourrai(en)t être joints par téléphone pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 6 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont :
1 voiture électrique d’une valeur indicative de 30 000€ TTC (Voiture PEUGEOT modèle nouvelle 208
électrique 136 CH / 100 KW automatique).
Il ne sera remis que 1 dotation(s) par Gagnant.
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à
d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent
règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une
contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire,
remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et
notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s)
dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse
être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
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Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les
incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des
dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice
ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement
en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté dans un délai de 10 jour(s) à compter de la date de désignation du/des
gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations
supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des
informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa
dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations
communiquées.
Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence,
un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait
été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
• Si un Gagnant ne peut être joint par téléphone pour une raison indépendante de la volonté
de la Société Organisatrice ;
• Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou
l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du
contrôle de la Société Organisatrice ;
• Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
• Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations
techniques visant à fausser la loyauté du Jeu , d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes
de piratage sur les serveurs du Site.
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui
se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées
par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient
pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit, essentiellement, son
déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque gagnant, à l’exclusion de toute autre
obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou
indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du
fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
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La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de
prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements
sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les
Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra
être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de
tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de
tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218
du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le
déroulement du Jeu.
L’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une
entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice
ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou
de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces
différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des
entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les
démarches de cette nature.
La participation au Jeu se faitsous l'entière responsabilité du Participant. Elle implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les
réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
• De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
au Site ;
• De tout dysfonctionnement du réseau internet et/ou du Site et/ou du Jeu quelle qu’en soient
la cause et/ou la durée ;
• De tout problème de configuration technique ;
• De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion Internet du
Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la
possibilité de participer au Jeu ;
• De toute privation ou limitation d'accès à internet d'un Participant du fait de son fournisseur ;
• De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de toute donnée,
information ou courrier électronique ;
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
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• De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
• Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées de façon
à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de
l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation
de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat
entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation
applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés »
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son
prestataire, TESSI, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour
le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de
communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de
portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au
traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de
communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse
suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de
Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le
Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la
dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en
obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en
compte des Participations, à la gestion du Jeu et l’attribution des Lots, le Participant est informé que
le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou
d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le
cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement devront être
formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31/08/2021 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune
réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
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En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à
défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.