REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Concours Ferrero Gourmandise4ever - Chandeleur 2021
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE ET DATE DU JEU CONCOURS
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise du 26/01/2021 au 28/01/2021 inclus, un jeu concours « Chandeleur 2021 » sur le réseau social Facebook. (ci-après dénommé « le Jeu Concours »).
Les modalités de participation au Jeu Concours et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Le Jeu Concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Ainsi, Facebook ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice lié au Jeu Concours.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent Jeu Concours est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 15 ans, résidant en France métropolitaine (DROM COM non inclus) disposant d’un compte Facebook et d’un accès à Internet (ci-après le « Participant »).
Les participants mineurs doivent demander l’autorisation à leur tuteur légal pour participer au Jeu.
Les employés de la Société Organisatrice ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu Concours.
Toute participation non conforme aux conditions d’éligibilité ne sera pas prise en compte. Les Participants autorisent la Société Organisatrice à effectuer, à toute étape du Jeu Concours, toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées postales par tout moyen raisonnable (incluant notamment la fourniture d’un document d’identité, de justificatif de domicile, d’autorisation parentale, etc).
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au règlement, entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu Concours.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
3.1 Instructions
Toute participation à ce Jeu Concours doit obligatoirement respecter les conditions du présent règlement.
La participation à ce Jeu Concours n’est possible que pendant la durée du Jeu Concours. Elle est gratuite, sans obligation d’achat d’aucune sorte. Aucun sacrifice financier n’est exigé pour participer à ce Jeu Concours.
Pour participer au Jeu Concours, le Participant devra effectuer les actions suivantes : 1
Pour la page “Gourmandise4ever” sur Facebook
- Se connecter à son compte personnel Facebook
- Poster un commentaire en taguant deux de ses contacts Facebook
Les actions sur la publication de la Société Organisatrice annonçant le Jeu Concours doivent être réalisées entre le 26/01/2021 à 09h00 jusqu’au 28/01/2021 à 23h59 au plus tard.
3.2 Comportement du Participant
La participation est limitée à une participation par personne sur toute la durée du Jeu Concours. Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres Participants.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens octroyant un avantage indu tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants seraient automatiquement éliminés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au Jeu Concours toute personne troublant le bon déroulement du Jeu Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté ou qui aurait triché, fraudé ou troublé le déroulement du Jeu Concours. L’exclusion du Jeu Concours entraîne la perte des éventuelles dotations obtenues.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DU JEU ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La Société Organisatrice procédera à un tirage au sort pour déterminer 3 gagnants : des Participants ayant effectué les actions décrites ci-dessus sur Facebook.
Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne pendant toute la durée du Jeu Concours (à raison d’une dotation par gagnant : même nom, même adresse).
Nombre de Participants pouvant remporter une dotation : 3 gagnants en tout sur Facebook.
La Société Organisatrice annoncera sur ses réseaux sociaux et sur son site l’ensemble des gagnants au fur et à mesure du déroulement du Jeu Concours.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 Descriptif des dotations
- Les dotations mises en jeu pendant toute la durée du Jeu sont au nombre de 3 lots composés chacun de :
- 1 mini crêpe party d’une valeur unitaire de 70 €
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation équivalente c'est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent.
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La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
5.2 Contact des gagnants
Le gagnant de la dotation concernée sera contacté par commentaire ou message privé et la dotation sera remise au gagnant par voie postale.
Chaque gagnant du Jeu Concours autorise toute vérification concernant leur identité. Toute indication de fausse identité entraînera l’élimination de ceux-ci.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec le gagnant de la dotation dans les dix jours ouvrés suivant l’envoi du courrier électronique, la dotation ne sera pas remise au gagnant.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La Société Organisatrice pourra alors disposer librement de la dotation, et se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, de ne pas remettre la dotation en jeu ou de l’attribuer à un autre Participant.
5.3 Remise de la dotation
La Société Organisatrice remettra la dotation à son gagnant dans les 10 jours à compter du jour de la réception de l’ensemble des informations nécessaires pour remettre la dotation.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
La livraison étant effectuée par des prestataires ou partenaires de la Société Organisatrice, des délais de livraison supplémentaires peuvent s’ajouter notamment dans le cas d’un envoi à l’international (c’est-à-dire hors France métropolitaine).
L’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la délivrance des dotations valablement remportées. Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des dotations seront exclusivement à la charge du gagnant.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de l’article 1228 du Code civil, le Jeu Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants et notamment en cas de dysfonctionnements techniques, bugs informatiques ou tout autre problème technique qui impacterait le bon déroulement du Jeu. Les Participants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu Concours se fait sous la seule, unique et entière responsabilité du Participant. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau internet pour des
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causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillances externes, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu Concours. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou détérioration des dotations par les services postaux, de perte de courrier postal ou électronique. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée, qui ne peuvent être remplacés par une autre dotation ou versé sous forme d'argent, sauf sur décision de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée au montant des dotations mis en jeu dans le cadre du présent Jeu Concours.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront laissées à la seule appréciation de la Société Organisatrice. En outre, la Société Organisatrice ne prend aucun engagement de répondre aux demandes téléphoniques ou écrites concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu Concours ainsi que sur la désignation du gagnant.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu Concours ne seront plus prises en compte passé un délai d’un mois après la clôture du Jeu Concours.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT
Ce règlement peut être consulté en ligne et pendant toute la durée du Jeu Concours depuis le site internet du Jeu Concours ou depuis le lien mis à disposition sur la publication de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu Concours (éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc) sont strictement interdits. Les marques et les œuvres citées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs
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ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, Webedia, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu Concours et l’attribution des lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu Concours entraîne l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
ARTICLE 12 – DIVERS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement et portera les modifications dudit Règlement aux Participants selon les modalités de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu Concours, sans préavis notamment en cas de dysfonctionnement empêchant le déroulement du Jeu Concours prévu par le Règlement ou si les prestataires de la Société Organisatrice ne sont pas en mesure d’assurer la continuité des services nécessaires au déroulement du Jeu.
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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le Jeu Concours, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. En cas de désaccord concernant le Jeu Concours, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
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