REGLEMENT DU « JEU WEB BUS FERRERO »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15 394 608 euros, dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après "FERRERO FRANCE"), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro B 602 018 897, organise du 18/08/2014 au 30/09/2014 (ci-après « la Durée de l’Opération »), un jeu gratuit sans obligation d’achat de type Winner per store intitulé « Jeu WEB BUS» (ci-après « l’Opération »), dans les magasins participants situés en France métropolitaine et en Corse.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et Corse, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice et des sociétés liées aux magasins participants, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Il ne sera admis qu’une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale) et par adresse email (même adresse email) pendant toute la durée du Jeu. Une vérification sera réalisée à la fin du Jeu avant d’effectuer le tirage au sort.
L’Opération ne pourra donner lieu qu’à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale) ou même adresse email pendant toute la durée de l’Opération, et dans tous les magasins participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l’Opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 3 - ANNONCE DE L’OPERATION
L’Opération est portée à la connaissance du public via des publicités en points de vente.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
1 Bon d’achat de 50 € à gagner par magasin participant à l’Opération.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il vous suffit de flasher avec votre smartphone le QR code sur la publicité Kinder dans votre magasin participant OU d’inscrire l’URL www.jeu-bus-ferrero.fr dans votre navigateur internet entre 18/08/2014 à 00H01 et le 30/09/2014 à 23H59.
Ensuite, vous devez suivre les instructions et compléter le formulaire à l’aide du code unique figurant sur la publicité Kinder. Une page de confirmation de votre participation apparaîtra et un email de confirmation vous sera envoyé à l’adresse email communiquée.
ARTICLE 6 - DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
6.1. Sous un délai de quatre semaines à compter du 30/09/2014, un tirage au sort sera organisé pour déterminer le gagnant de chaque magasin participant.
6.2. Une déduplication sera réalisée (même nom, même adresse postale) à la fin du jeu avant les tirages au sort.
L’Opération ne pourra donner lieu qu’à une dotation par foyer (même nom, même adresse postale) ou même adresse mail pendant toute la durée de l’Opération, et dans tous les magasins participants.
Chaque gagnant s’engage à transmettre de bonne foi ses coordonnées, compte tenu que toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en sera de même en cas de multiples inscriptions frauduleuses.
Chaque gagnant s’engage à ce que les données communiquées soient exactes et non-frauduleuses. Toute inscription inexacte et/ou incomplète ne sera pas prise en compte. La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure à postériori tous les gagnants qui n’auraient pas respecté ces règles.
6.3. Si aucune participation n’a lieu dans un magasin, le lot ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront par voie postale leur lot sous un délai de 4 à 6 semaines à compter de l’organisation du tirage au sort.
Si la Société Organisatrice n’arrivait pas à contacter les gagnants, ces derniers disposeraient d’un délai de 3 mois après la date de fin de validité du jeu pour se manifester auprès de la Société Organisatrice. Au-delà de ce délai, les gagnants perdraient le bénéfice de leur Lot qui pourra être remis en jeu par la Société Organisatrice, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème d’acheminement des dotations (notamment en cas de retard et/ou de perte du Lot et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du Lot attribué.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant restait injoignable.
ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèce, ou contre toutes autres dotations.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le Lot par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance dudit Lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 - DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’entière acceptation du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP NICOLAS, SIBENALER et BECK, Huissiers de Justice, situé 25 rue Hoche
91263 JUVISY SUR ORGE CEDEX.
Le règlement de l’Opération est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite accompagnée de ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et adressée, sous pli suffisamment affranchi avant le 29/10/2014 à 23 h 59 (cachet de la poste faisant foi) à : JEU WEB BUS FERRERO V383 - SOGEC Gestion - 91973 Courtaboeuf cedex.
Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
10.1 . Le remboursement des frais d’affranchissement liés à la demande de règlement (tarif lent en vigueur - de 20g) se fait sur demande écrite concomitante accompagnée d’un RIB/RIP. Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom, même adresse postale). Aucune demande illisible et/ou incomplète, ou envoyée hors délai ne sera prise en compte.
10.2. Le remboursement est limité à un remboursement par foyer pendant toute la Durée de l’Opération.
ARTICLE 11 - FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire concernant les gagnants (coordonnées complètes) et leur participation (magasin de participation).
Elle se réserve le droit de demander a posteriori aux gagnants de justifier de leur identité et de leur domiciliation, ce que ceux-ci acceptent d’ores et déjà. Les Gagnants devront transmettre à Sogec Gestion et/ou à la Société organisatrice, une photocopie de leur carte d’identité ou passeport, ainsi qu’une photocopie de justificatif de domicile après demande de la Société Organisatrice adressée par courrier postal aux Gagnants à l’adresse qu’ils auront indiqué pour recevoir leur gain. Les Gagnants ne recevront leur dotation que si leur identité et leur domiciliation sont identiques à celles utilisées pour participer au jeu.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement des lignes de communication téléphoniques et/ou des opérateurs de téléphonie ainsi qu’en cas d'interruption des communications téléphoniques.
13.2. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance du réseau de La Poste et, notamment, en cas de perte des Lots lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des Lots en raison d’informations erronées fournies par les participants ou si les Lots n’étaient pas réceptionnés par les gagnants dans le délai fixé par La Poste.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles des participants est nécessaire à la Société Organisatrice dans le cadre de la bonne gestion de l’Opération, et afin de faire parvenir leur Lot aux gagnants.
Ces données sont utilisées par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires, pour les besoins de l’Opération.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de ses modifications ultérieures, les participants à l’Opération disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles les concernant.
Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE, 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin de l’Opération ne pourront pas participer à l’Opération et recevoir un Lot.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
15.1. L’Opération et le présent règlement sont soumis au droit français.
15.2. Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE, 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan, et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture de l’Opération.
