REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« I AM A PRINCESS »
1 – ORGANISATION
La société FERMOB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 349 797 357, dont le siège social
est situé à Saint-Didier-Sur-Chalaronne (01140) – Parc Actival, ci-après désignée sous le nom l’« Organisatrice », organise un
jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « I AM A PRINCESS » (ci-après, le « Jeu »), accessible sur la plateforme Typefom.
https://fermob.typeform.com/to/Nx5uTp
2 – PERIODE DU JEU
Le jeu commence le 08/04/2020 à 18h30 (heure locale - Paris) et sera clôturé le 22/04/2020 à 00h00 (heure locale - Paris).
Toute participation en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
3 – PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, disposant d’un accès à internet.
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures.
Ce jeu est ouvert en France Métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de l’«
Organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la
gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents
vivant ou non sous leur toit.
L’« Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain,
bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique).
L’« Organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Les Participants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte
ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, le joueur doit se rendre sur le site internet suivant : https://fermob.typeform.com/to/Nx5uTp
Le joueur doit y renseigner sur le formulaire de Participation au présent Jeu ses prénoms, nom, adresse email et y cocher les
cases concernant son souhait de participer au présent Jeu et d’être abonné à la newsletter de la Société organisatrice pour
ce Jeu.
Le joueur doit accepter que la Société organisatrice utilise son adresse email dans le cadre d’un opt-in.
Le joueur devra ensuite répondre favorablement à une série de questions et cliquer sur terminer pour valider la participation.
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La diffusion de ce jeu-concours est assurée via la plateforme Typeform https://fermob.typeform.com/to/Nx5uTp
Après avoir pris connaissance des modalités de participation :
• Le jeu sera organisé du 08/04/2020 à 18h30 au 22/04/2020 à 00h00
• Le jeu est accessible 24h sur 24 via l’application Typefom. En aucun cas Typeform, ne sera tenu responsable en cas de litige
lié au Jeu. Typeform n’est ni organisateur ni parrain de l'opération.
Selon l’instrument utilisé pour participer au jeu concours des frais de connexion à internet sont susceptibles d’être appliqués
(réseau 3G, réseau 4G, etc...). Il est de la responsabilité du Participant de se renseigner sur les frais de connexion à internet et
de prendre à sa charge ces frais de connexion.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout
Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’« Organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier.
Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre
forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de
multi-participation.
L’« Organisatrice » se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux tout Participant qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination
immédiate du joueur.
5 – GAINS
Le tirage au sort déterminera 3 gagnants :
Lot 1 - Premier gagnant : un (1) week-end de deux (2) nuits, pour deux (2) personnes, chambres et petits déjeuners compris,
au Château de Craon1 situé Avenue de Champagne, 53400 Craon France, entre le 30 Avril 2020 et le 30 Avril 2021 (hors
fermeture annuelle entre le 1er Novembre 2020 et le 1er Avril 2021) et selon les disponibilités de l’établissement d’accueil. Le
lot représente une valeur de 360 € - Prix TTC pour 2 personnes.
Lot 2 - Second gagnant : un (1) ensemble de deux (2) chaises Lorette de la marque Fermob, coloris au choix parmi les 24
coloris proposés dans le nuancier2
. Le lot représente une valeur de 458€ – prix TTC
Lot 3 - Troisième gagnant : Une (1) lampe connectée Mooon! H.63 de la marque Fermob, coloris au choix parmi les 5 coloris3
,
d’une valeur de 299€ – prix TTC
La valeur des prix est indicative et déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à leur évaluation.
Le lot 1 - La réservation au Château de Craon est soumise aux conditions suivantes :
- Nominative : la réservation sera au nom du Participant tiré au sort.
- Elle n’est ni remboursable, ni modifiable, ni échangeable après émission, ni repris contre leur valeur en espèce ou
contre tout autre bien ou prestation quelconque.
- Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers, être revendue ou monnayée.
- Elle est valable du 30 Avril 2020 au 30 Avril 2021 (hors fermeture annuelle du 1er Novembre 2020 au 1er Avril 2021).
Pas de prolongation de date possible.
- En cas de non présentation à l’hôtel aux dates de réservation, le séjour offert est perdu et annulé.
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https://chateaudecraon.fr/
2 https://www.fermob.com/fr/Les-couleurs/Le-nuancier-couleurs
3 https://www.fermob.com/fr/La-boutique/Les-luminaires/Lampes-a-poser/lampe-h.63-cm-mooon
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L’ « Organisatrice », ne pourra être tenue pour responsable de l'indisponibilité des chambres aux dates choisies par le
gagnant. Si le gagnant n’est pas disponible aux dates réservées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
La dotation ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment,
sans que cette liste soit limitative :
- Les frais de restauration
- Les frais de déplacement
- Tous les frais exposés postérieurement au jeu sont entièrement à la charge du gagnant.
Les lots 2 et 3 – La commande des produits de la marque Fermob est également soumis aux conditions suivantes :
- Nominative : la réservation sera au nom du Participant tiré au sort.
- Elle n’est ni remboursable, ni modifiable, ni échangeable après émission, ni repris contre leur valeur en espèce ou
contre tout autre bien ou prestation quelconque.
- Elle est valable 1 an à compter du 30 Avril 2020. Pas de prolongation de date possible.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment
à la dotation proposée d'autres dotations d'une valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation quelconque. Les gagnants s'engagent à ne pas
tenir l’Organisatrice, son partenaire ni, plus généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre de ce jeu,
légalement responsables en ce qui a trait à la dotation, notamment la livraison, l’état et la qualité.
6 – DESIGNATION ET ANNONCE DU GAGNANT
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 27/04/2020 et déterminera les 3 gagnants (1 lot par gagnant) parmi les
participants qui ont respecté les modalités de participation.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation. Tout Participant ne respectant pas ou
ne souhaitant pas être tenu par les obligations du présent règlement sera disqualifié et un autre participant sera tiré au sort
pour désigner un nouveau gagnant.
Les gagnants seront contactés par email 7 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les
modalités pour en bénéficier. A cette occasion les gagnants s’engagent à communiquer leurs coordonnées à la société
organisatrice pour la remise de la dotation. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de
l’annonce des gagnants verra son gain sera attribué à un nouveau gagnant.
8 – MODALITES DE REMISE DES LOTS
Les lots sont valables 1 an à compter du 30/04/2020.
Les gagnants s'engagent à accepter le lot tel que proposé et à fournir les informations nécessaires pour le bon
acheminement du lot.
9 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Il est rappelé que pour participer à l’opération, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant.
Vos données seront traitées aux fins d’organisation du Jeu et afin de vous envoyer nos offres FERMOB si vous nous donnez
votre accord.
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La société FERMOB, SA au capital de 1 686 252 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse
sous le numéro 349 797 257 et dont le siège social est situé Parc Actival – 01140 THOISSEY, est responsable du traitement de
vos données personnelles, c’est-à-dire qu’elle détermine conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Vos données seront conservées pendant une durée de 13 mois à compter de votre dernier contact avec L’ « Organisatrice ».
L’ « Organisatrice » prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données afin notamment, d’empêcher leur
divulgation à des tiers non-autorisés. A ce titre L’ « Organisatrice » met en place toutes les mesures nécessaires à la
sécurisation de ses dispositifs informatiques et de ceux de ses sous-traitants.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement, de transmission de directives
anticipées et d’opposition aux données vous concernant en contactant par mail privacy@fermob.com, ou via notre
formulaire de contact en ligne www.fermob.com/fr/Prendre-contact/Je-suis-un-particulier, ou directement par voie postale à
l’adresse indiquée sur l’article 1 ci-dessus.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations :
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le
cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à
des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès
l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à l’« Organisatrice » dont l'adresse est mentionnée dans la
partie 1 « L’ORGANISATION » du présent règlement.
Le/les gagnant(s) autorisent l’« Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom,
prénom, commune de résidence), ainsi qu’une photographie du/des gagnant(s), sur quelque support que ce soit, sans que
cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Pour plus d’information sur le traitement de vos données par l’Organisateur : https://www.fermob.com/fr/Footer/Nos-
engagements/Politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles
10 – REGLEMENT DU JEU
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://drive.google.com/open?id=1-
fX2HqbZ0TT1Hjnhpt8rjnAn2NRkSknf
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’« Organisatrice ».
FERMOB tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui
viendrait se poser non réglée par celui-ci. Cependant, toute contestation ou réclamation relative à ce jeu pourra être
formulée par écrit et adressée à l’adresse de FERMOB ou par mail à : concours@fermob.com mais ne pourra être prise en
considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera
soumis au Tribunal du choix du demandeur qui sera seul compétent.
L’« Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas
de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
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11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement
compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction
non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.
12 – RESPONSABILITE
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Typeform. Les informations communiquées par les Participants sont fournies
à l’« Organisatrice » et non à Typeform.
La responsabilité de l’« Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa
volonté.
L’« Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité
des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra
être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves,
intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnants
du bénéfice de son gain.
L’« Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des
éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de dotation par le bénéficiaire ou leurs invités dès lors que les
gagnant en auront pris possession.
De même l’« Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte
ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel
nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander
une quelconque compensation à l’« Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
L’« Organisatrice » ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de l’application Typeform
empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, l’« Organisatrice » ne saurait être tenue responsable
d’éventuels actes de malveillances externes.
Si l’« Organisatrice » met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés,
elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu,
d’envoi d’emails erronés aux Participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations
et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques
et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait
sous son entière responsabilité.
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En outre, l’ « Organisatrice » n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à l’« Organisatrice »
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas
imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Typeform
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la
volonté de l’« Organisatrice », celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent
règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, l’« Organisatrice » se réservant, le cas échéant, le droit
d’engager à son encontre des poursuites judiciaires
13 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’« Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à
l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du
jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’« Organisatrice » ont force probante dans tout litige quant
aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’« Organisatrice ». Passée cette date,
aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
14 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et l’« Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de l’« Organisatrice »
feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’« Organisatrice », dans des conditions raisonnables
de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’«
Organisatrice » et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’« Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l’« Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’« Organisatrice »
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de
l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
