RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS « LES FERMIERS D’ANCENIS 50 ans d’excellence à fêter »
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société GALLIANCE DISTRIBUTION, SA au capital social de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé ZAC de l’Aéropole, 250 Rue Jean Mermoz, 44150 Ancenis-Saint-Géréon – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 309 707 214 (ci-après l’« Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « LES FERMIERS D’ANCENIS - 50 ans d’excellence à fêter » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après « Règlement »).
Le Jeu se déroule en deux sessions distinctes sur la plateforme Socialshaker accessible à l'adresse : https://jouez.50ans.fermierdancenis.fr
● Session Printemps : Du 01/04/2026 à 00h01 au 31/05/2026 à 23h59.
● Session Automne : Du 14/09/2026 à 00h01 au 15/11/2026 à 23h59.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide (ci-après le « Participant »). Sont exclus de toute participation le personnel de l’Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants).
Une seule participation par personne et par Session est autorisée (même nom, même prénom, même adresse email). En cas de participation multiple au sein d'une même Session, seule la première sera prise en compte.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du présent Règlement, et du principe du Jeu. L’acceptation pleine et entière du présent Règlement se matérialise lorsque le Participant coche la case précisant qu’il accepte le règlement dans le formulaire Socialshaker.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Les participations non-conformes entrainent la disqualification du gagnant pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU
La participation est ouverte exclusivement durant les périodes définies à l'Article 1.
Pour participer, le Participant doit :
1. Accéder au module de jeu Socialshaker.
2. Répondre aux questions du quiz proposé.
3. Remplir le formulaire de participation. Le formulaire devra être entièrement complété pour que celui-ci soit valide. Les champs suivants devront être obligatoirement complétés : Nom, Prénom, Adresse e-mail.
4. Valider sa participation en appuyant sur le bouton « Envoyer » (ou équivalent).
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET RÉSULTATS
Un tirage au sort sera organisé à l'issue de chaque Session parmi les Participants éligibles ayant répondu correctement aux questions du quiz.
● Tirage Session 1 : Prévu le 02/06/2026
● Tirage Session 2 : Prévu le 17/11/2026
L’Organisatrice procédera à une extraction des résultats via la plateforme Socialshaker. Le tirage au sort se fera via une application informatique ou un processus aléatoire manuel parmi les inscrits éligibles. Il y aura autant de tirages que de dotations annoncées. Les Participants n’ayant pas été tiré au sort ne remporteront aucune dotation.
L’Organisatrice contactera le(s) gagnant(s) par courriel dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date du tirage au sort afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’attribution des dotations (cf. article 6).
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse, ce afin de permettre à l’Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent Règlement. L’Organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, tout Participant :
- n’ayant pas communiqué les informations nécessaires à l’envoi de la dotation dans un délai de sept (7) jours après le courriel de l’Organisatrice,
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment via l'usage de robots ou d'alias multiples)
- et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mise en jeu qui sera réattribué soit à un suppléant, soit remise en jeu.
Par ailleurs, l’Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisatrice et de la plateforme technique (Socialshaker) ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées électroniques communiquées lors de la participation seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Par conséquent, le Participant est l’unique responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises lors de sa participation.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
● Pour la Session 1 : 10 x repas expérientiel et immersif pour deux personnes d’une valeur totale de 150€ TTC, à Angers ou Paris au choix, valable jusqu’au 05/05/2027.
● Pour la Session 2 : 10 x repas expérientiel et immersif pour deux personnes d’une valeur totale de 150€ TTC, à Angers ou Paris au choix, valable jusqu’au 02/12/2027.
Précision importante : les frais de transport et d'hébergement pour se rendre sur les lieux (Angers ou Paris au choix) sont à la charge exclusive des gagnants. La dotation ne comprend que la prestation décrite ci-dessus.
Les dotations ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande du gagnant. Elles sont nominatives et ne peuvent être cédés. Il est précisé que l’Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le lot consistant uniquement en la remise de la dotation prévue pour le Jeu.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des dotations d'une valeur équivalente en cas de force majeure ou d'indisponibilité, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les Participants reconnaissent et consentent à la possibilité d’un tel remplacement des dotations en jeu. La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – ACCÈS AU RÈGLEMENT
Le Règlement est déposé : SARL GRANGER – GUIBERT, 12 Rue de Verdun – BP 114 – 85003 LA ROCHE SUR YON.
Le Règlement est disponible gratuitement via le site du Jeu : https://jouez.50ans.fermierdancenis.fr. En cas de différence entre l’extrait de Règlement et le Règlement complet, la version complète déposée chez le commissaire de justice prévaudra.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisatrice :
- ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné ;
- ne garantit pas que le site Internet et/ou la plateforme Socialshaker fonctionne(nt) sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés ;
- ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme Socialshaker , si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
- ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant d’améliorer les capacités/résultats des options proposées par l’application de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou à l’aide d’un automate destiné à modifier la participation et/ou les résultats du Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus et le participant ne saurait exciper d’un quelconque droit à ce titre. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisatrice s’engage à traiter l’ensemble des données collectées en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement
Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).
9.1. Catégories de données collectées
Il est rappelé que pour participer au Jeu, le Participant doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant et nécessaires pour le fonctionnement du Jeu, à savoir :
- Civilité* - Prénom* - Nom*- E-mail*
9.2. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel que fournit par le Participant dans ce cadre ne sont traitées que pour la gestion du Jeu, sa participation et l’envoi de la dotation, et ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins.
9.3. La base légale du traitement
Les données à caractère personnel des Participant ne seront collectées et traitées par l’Organisatrice que si une base juridique appropriée et pertinente le permet. L’Organisatrice traite les données à caractère personnel dans le cadre du contrat (article 6 du RGPD) conclu par l’adhésion au Règlement de Jeu du Participant afin pour l’Organisatrice de gérer la participation au Jeu.
9.4. Destinataires des données
L’Organisatrice est le responsable de traitement destinataire de vos données personnelles. Elle fait appel aux prestataires de services ci-dessous agissant en qualité de sous-traitants dudit traitement :
- Auprès de AIOLI, RCS La Roche-sur-Yon n°851890566, en tant que prestataire de service aux fins de gestion du Jeu. - Auprès de ADICTIZ, RCS LILLE n° 504 614 892, en tant que gestionnaire de la plateforme de jeu Socialshaker.
L’Organisatrice est également susceptible de partager les données :
- En réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si l’Organisatrice recevant une telle demande estime que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- Dans le cadre d’une contestation, de l’exercice d’une action en justice, ou afin de s’en prémunir, avec les conseils juridiques de l’Organisatrice, leurs avocats ou huissiers de justice ;
- Avec des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités, sur injonction ou pour faire valoir ses droits.
9.5. Durée de conservation
Les données à caractère personnel des Participants seront conservées pour toute la durée du Jeu, et pour une période supplémentaire de six (6) mois à compter de la fin du Jeu.
À l’expiration de ce délai, vos données à caractère personnel seront effacées. Toutefois, l’Organisatrice se réserve le droit de conserver certaines données à caractère personnel uniquement dans le cas d’une obligation légale qui lui incomberait l’exercice ou la défense de droits en justice. Dans ces cas, les données à caractère personnel seront conservées pour les durées requises en vertu de la loi applicable.
9.6. Droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données
Conformément aux Lois sur la Protection des Données, le Participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, aux données le concernant en contactant l’Organisatrice à l’adresse de messagerie : dataprotection[@]galliance.fr avec comme objet du mail « Données personnelles - Jeu concours marque FERMIERS D’ANCENIS 50ans».
Si un Participant exerce le droit de suppression de vos données avant la fin du Jeu, il sera réputé renoncer à sa participation. Dans l’hypothèse où le Participant est gagnant, s’il demande la suppression de ses données avant la date de remise de la dotation, rendant impossible toute prise de contact avec l’Organisatrice, il sera réputé avoir renoncé à sa participation et à l’attribution de la dotation.
9.7. Droit à réclamation
Si un Participant estime, après avoir contactés l’Organisatrice, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en France : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - Service des Plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07 ou sur l’adresse internet https://www.cnil.fr.
ARTICLE 10 - DÉCISIONS DES ORGANISATEURS
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis si les circonstances l'exigent notamment mais non limitativement en cas de force majeure, fraude massive, etc.).
L’Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix, et ceux-ci seront réputés l’avoir accepté en l’absence de réaction de leur part dans le délai de quinze jours de l’envoi ou de la mise en ligne. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’Organisatrice.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un mois après la fin du Jeu.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de Règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
ARTICLE 12 - QUESTIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent Règlement.