Réglement du jeu
ARTICLE 1
L'ASSOCIATION DES FERMIERS DU VAL DE LOIRE, Bd Pasteur - BP 50262 44158 ANCENIS CEDEX organise du 24/10/2011 au 31/12/2012 inclus, UN JEU NATIONAL GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT appelé «le poulet au saut d'or» (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu") accessible sur le site internet http://www.fermierdancenis.fr
ARTICLE 2
Le Jeu est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des personnes ayant participé à la conception du Jeu et assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. La participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l'aient accepté sans condition ni réserve.
ARTICLE 3
Pour participer, il suffit pendant la durée de l'Opération (c'est-à-dire entre entre le 24/10/2011 et le 31/12/2012 inclus) de :
- Se connecter sur le site http://www.fermierdancenis.fr
- Cliquer sur la rubrique réservée au jeu (sur la home page du site et dans le menu)
- S'identifier (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone (pas obligatoire) et email)
- Actionner la roue du jeu
L'internaute saura instantanément s'il a gagné ou perdu. Il sera alors immédiatement informé de la nature de son gain par la réception d'un email de confirmation à l'adresse email indiquée sur le formulaire d'inscription.
Un nombre maximum de 1 dotation cocotte Le Creuset (gagnant) par adresse email est possible pendant toute la durée du Jeu. (Une cocotte Le Creuset mise en jeu par mois)
Il ne peut y avoir qu'une seule dotation cocotte Le Creuset gagnée par foyer (même nom, même adresse et/ou même adresse email). (Une cocotte Le Creuset mise en jeu par mois)
Le nombre de bon de réduction n'est pas restreint par adresse mail mais un contrôle des adresses mails sera effectué. L'utilisation abusive d'adresses mails « jetables » entrainera l'exclusion du jeu sans avertissement. 10 bons de réduction sont mis en jeu par jour sur toute la durée du jeu.
En aucun cas, les impressions d'écran ne peuvent faire foi du gain. L'instant gagnant, déposé chez l'huissier, déclenche automatiquement un mail de validation et, seule la réception de ce mail valide le gain.
ARTICLE 4
Le Jeu est doté des gains suivants répartis sur l'ensemble de la période du Jeu :
- 1 cocotte Le Creuset, 31 cm, couleur cerise, d'une valeur de 238€ chacune, par mois et sur toute la durée du jeu, offerte par Terrena Coopérative agricole au capital variable 429 707 292 RCS Nantes - Agrément Ministériel n° 2730 (siège social) La Noëlle – BP 20 199 44155 ANCENIS CEDEX. Soit un total de 15 cocottes Le Creuset pour toute la durée du jeu (du 24/10/2011 au 31/12/2012), à savoir une Cocotte du 24/10/11 au 31/10/11 et ensuite une cocotte chaque mois (du 1er à la fin de chaque mois).
- 10 bons de réduction de 2€ chacun, à valoir sur l'ensemble de la gamme « Fermier d'Ancenis » par jour et sur toute la durée du jeu (du 24/10/2011 au 31/12/2012) ; offerts par Terrena Coopérative agricole au capital variable 429 707 292 RCS Nantes - Agrément Ministériel n° 2730 (siège social) La Noëlle – BP 20 199 44155 ANCENIS CEDEX
ARTICLE 5
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas d'indisponibilité du lot, auquel cas, il serait remplacé par un lot de même valeur. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
Les lots qui n'auront pu être attribués dans le cadre de cette opération pourront être, au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs, par l'intermédiaire du service consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Les gagnants qui auront correctement enregistré leurs coordonnées complètes recevront les bons de réduction par mail et pourront les imprimer et les Cocottes Le Creuset seront expédiées par la société organisatrice par voie postale aux gagnants, avec accusé de réception.
ARTICLE 6
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains.
ARTICLE 7
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté (ou de filtres de spam) et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site http://www.fermierdancenis.fr fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l'association des fermiers du Val de Loire, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes ou bugs sont intervenus sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite, au remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base forfaitaire de 0,21€ TTC) soit 5 minutes de connexion par jour et par foyer pour la participation au jeu et/ou la consultation du règlement.
A cet effet le participant devra joindre à sa demande :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse postale ;
- son identifiant (e-mail) ;
- sa facture d'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d'accès mentionnant la ou les dates de connexion au jeu ;
- un RIB
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site http://www.fermierdancenis.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site http://www.fermierdancenis.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les remboursements des frais de connexion et des frais d'affranchissement (de la demande de remboursement de connexion et/ou de consultation de règlement complet) au tarif lent en vigueur (base 20 grammes), seront adressés sur simple demande écrite accompagnées obligatoirement d'un R.I.B. à l'adresse suivante avant le 31/01/2013 (cachet de la poste faisant foi) :
LES FERMIERS DU VAL DE LOIRE
Bd Pasteur - BP 50262
44158 ANCENIS CEDEX
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 31/01/2013 inclus (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur) à l'adresse postale du jeu, accompagnée d'un RIB et envoyée au plus tard le 31/01/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 9
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 10
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l'interprétation ou l'application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 11
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de leur participation.
La participation au présent jeu emporte, au profit des organisateurs, l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville des gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.
Des données personnelles pourront donc être collectées dans le cadre du présent Jeu. Sauf avis contraire des participants, ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 10 août 2004. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse du Jeu :
LES FERMIERS DU VAL DE LOIRE
Bd Pasteur - BP 50262
44158 ANCENIS CEDEX
ARTICLE 12
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 13
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Gigout, Huissier de Justice, 254 avenue de Mindin, 44250 St Brévin les Pins. Le règlement complet est disponible gratuitement en se connectant sur le site internet http://www.fermierdancenis.fr ou par écrit à l'adresse du jeu.
Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur) à l'adresse postale du jeu, accompagnée d'un RIB et envoyée au plus tard le 31/01/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 14
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu par son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant relatif à l'interprétation et l'application du présent règlement, le litige sera tranché par la société organisatrice du jeu. En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, tout action judiciaire devra être portée devant les tribunaux compétents du siège social de la Société organisatrice".
