REGLEMENT DU CONCOURS EN LIGNE
« PARTAGEZ VOTRE IDEE D’INNOVATION SUR FENWICKINNOVE.FR »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société Fenwick-Linde – 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny F-78854 Elancourt Cedex, organise, à compter du 4 octobre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 minuit, un concours en ligne gratuit sans obligation d'achat intitulé « PARTAGEZ VOTRE IDEE D’INNOVATION SUR FENWICKINNOVE.FR » (ci-après désigné le « concours »). Ce concours a un but participatif et informatif.
Pendant toute la durée du concours, les internautes pourront participer en déposant leur idée d’innovation, via le formulaire du site événementiel fenwick-innove.fr.
Le jury Fenwick Innove est autorisé à reformuler l’idée si elle n’est pas considérée comme claire pour l’ensemble des internautes avant la mise en ligne.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le concours est ouvert à toute personne physique résidant en France et dans les DOM TOM à l’exclusion de toute personne ayant participé, directement ou indirectement, à l’élaboration du concours. La participation de personnes mineures se fait sous l’autorité parentale. Une autorisation écrite pourra être exigée à tout moment du concours.
Ne sont pas autorisés à participer au concours les salariés, leurs conjoints et descendants directs de Fenwick-Linde, ses partenaires au titre du présent règlement (Sweet Punk, Colorado, OAC, Stratégies Networks), ainsi que les huissiers et l’ensemble du personnel de l’étude d’huissiers désignée au sein de l’article 6 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le concours est accessible uniquement depuis le site http://www.fenwick-innove.fr/. Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour que puisse être validée la participation au concours.
Les informations devant obligatoirement être saisies sur le formulaire de participation sont les suivantes pour que l’inscription soit validée : Nom, Prénom, adresse e-mail, téléphone, votre idée, description de l’idée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par Fenwick-Linde sans que celle-ci n’ait à s’en justifier. Les formulaires non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées volontairement.
L'utilisation de ces idées d'innovation, ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. Les frais de participation au concours ne sont pas pris en charge par l'organisateur. Toute idée qui ne serait pas créée par le participant ne pourra être récompensé dans le cadre du concours. Les idées proposées ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes.
A l'issue de son inscription, le joueur recevra un e-mail de confirmation de réception de son inscription, ainsi qu’une confirmation de la parution de son idée si celle-ci est validée par le jury Fenwick Innove. Sur toute la période du concours, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au concours.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Fenwick-Linde se réserve le droit de substituer à tout moment aux lots proposés d’autres lots pour une valeur équivalente ou supérieure, notamment, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des lots initialement prévus ou de tout autre évènement qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. Le cas échéant, les gagnants ne peuvent pas demander une quelconque contrepartie ou compensation financière.
-1er prix : 1 Fenwick CITI (valeur commerciale de 3000 euros HT), 1 Ipad 16 Go (valeur commerciale 489 euros TTC),
-du 2ème au 10ème prix : 1 Ipad 16 Go (valeur commerciale 489 euros TTC)
-tous les participants dont l’une des idées est validée par le jury Fenwick Innove (mise en ligne ou non) gagnent une visite privée du showroom innovation ou de notre usine de Cenon-Sur-Vienne dans la limite des places disponibles ( sans valeur commerciale).
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Les 10 meilleures idées seront sélectionnées par le Jury Fenwick Innove à l’issue du concours :
Direction Générale Fenwick-Linde,
Direction Marketing Fenwick-Linde,
Direction Industrielle Fenwick-Linde.
Les gagnants sont informés par mail et les résultats affichés sur le site fenwick-innove.fr à la fin de l’opération.
Critères d’évaluation des idées innovantes :
-Originalité de l’idée,
-Capacité à créer une dynamique de changement pour les opérateurs ou l’environnement,
-Faisabilité technique.
Tout participant s’engage à ne faire parvenir aucune idée à la société Fenwick-Linde, dont il ne serait pas lui-même l’auteur. Dans le cas, où un tel cas se produirait, et où l’auteur véritable d’une idée ou projet, se retournerait contre La société Fenwick-Linde elle se réserve le droit de se retourner contre le participant lui ayant fourni ladite idée.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés -15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.fenwick-innove.fr/. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante :
Fenwick-Linde
Grand concours « PARTAGEZ VOTRE IDEE D’INNOVATION SUR FENWICKINNOVE.FR »
1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
78854 Elancourt Cedex
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site internet du concours www.fenwick-innove.fr/. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, ainsi que l’absence de protection de certaines données à l’encontre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Fenwick-Linde ne saurait être tenu pour responsable :
- des risques inhérents à toute connexion sur internet,
- des dysfonctionnements du réseau internet empêchant l’accès au site du concours ou son bon déroulement,
- de la défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication,
- de la perte de tout courrier électronique (par erreur ou non distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à internet, par la survenance d’une avarie, d’un vol ou d’une perte lors de la livraison postale du lot) et plus généralement la perte de toute donnée,
- de la défaillance du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique,
- des dommages causés au matériel informatique du participant,
- de la jouissance du lot attribué au gagnant et son accompagnant.
Il est précisé que Fenwick-Linde ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site http://www.fenwick-linde.fr/ et http://www.fenwick-innove.fr. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et la participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Fenwick-Linde se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes et conditions du présent concours, sa suspension ou annulation sont communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur internet.
Toute modification du présent règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissiers visée à l’article 6 du présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout participant est réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au concours.
ARTICLE 9: FRAUDE
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du participant sans que celui-ci ne puisse revendiquer un quelconque dédommagement ou compensation. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne participer qu’une fois.
Fenwick-Linde se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des autres participants ou tiers du fait de ladite fraude.
Fenwick-Linde ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 10: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004. Le site www.fenwick-linde.fr/ propriété de Fenwick-Linde a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu’il peut exercer par courrier auprès du Responsable de la Communication de Fenwick-Linde.
ARTICLE 11: LITIGES ET RESPONSABILITES
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
La société Fenwick-Linde tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'une semaine après la proclamation du résultat. La société Fenwick-Linde se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours dans le respect de l'article 6. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 12: REMISE DES LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société Fenwick-Linde à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Les lots seront envoyés dans un délai de 90 jours suivant la proclamation du résultat. La société Fenwick-Linde ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Fenwick-Linde.
ARTICLE 13 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
