Règlement
Article 1 – Société Organisatrice
La société FemininBio, SAS au capital de 7 996,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 495144511, dont le siège social se situe au 33 rue de Chazelles 75017 Paris (ci-après désignée « la société organisatrice » ou « l'organisateur ») organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé : « Prix d'Or de la Miss Bio ».
Article 2 - Jeu-concours
Via un site dédié, www.lamissbio.com, les internautes pourront s'inscrire et voter, du 30 avril 2020 à 0h00 minute au 3 mai 2020 à 23 heures 59 minutes pour la personnalité bio qu'ils jugent être une bonne représentante du mode de vie sain, durable et qui applique leurs convictions bio au quotidien.
Chaque votant pourra prétendre à participer au tirage au sort visant à gagner l'un des 150 lots mis en jeu (Cf.: article 6), sous réserve que la participation soit valide comme énoncé dans l'article 4.
Article 3 – Participation
La participation est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, de son partenaire, et de leurs familles (ascendants ou descendants directs)).
La participation à ce jeu entraîne l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans l'article 4 du présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Chaque participant recevra s'il le souhaite des informations et des bons plans des partenaires gratuitement et sans engagement du jeu et pourra se désabonner à tout moment.
Article 4 – Modalités
Pour jouer et voter, les participants (limités à une personne par foyer) doivent se connecter pendant le jeu sur le site internet www.lamissbio.com et suivre la procédure suivante :
Etape 1 : voter pour une des 10 miss dont la liste est disponible sur le site www.lamissbio.com et valider les informations avec le bouton prévu à cet effet.
Etape 2 : compléter correctement et intégralement le formulaire d'inscription disponible sur le site et valider les informations avec le bouton prévu à cet effet.
Etape 3 : valider son vote grâce à un captcha.
Il est nécessaire de posséder une adresse e-mail valide pour envoyer sa participation au jeu-concours.
Les renseignements demandés sont à la libre et unique appréciation de l'organisateur qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
L'exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au jeu-concours, toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l'annulation de la participation au jeu-concours.
L'organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par les participants.
L'organisateur se réserve le droit de supprimer toute participation ne se conformant pas aux dispositions stipulées aux articles 3, 4 et 8 alinéa 5, et plus largement au présent règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants et attribution des lots
150 (CENT CINQUANTE) personnes seront déclarées gagnantes par tirage au sort réalisé par l'organisateur à compter du 3 juin 2020 et dans un délai maximal de 8 jours, parmi l’ensemble des participations valides au vote de la Miss Bio 2020.
Il ne sera attribué qu’1 (UN) lot par gagnant (même nom, même adresse postale ou email).
Les lots seront envoyés par le partenaire SO'BiO étic® aux gagnants par courrier à l'adresse postale qui leur sera demandée le cas échéant. L'organisateur décline toute responsabilité quant à la qualité et à l'état des lots et ne remplacera aucun prix perdu ou volé.
En cas d’impossibilité de contacter le gagnant et/ou de retour du lot par les services de La Poste, le lot est définitivement perdu.
L’organisateur et son partenaire ne pourront être tenus pour responsable de l'envoi du gain à une adresse postale inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du jeu. A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu.
Article 6 – Dotations
Les 150 (CENT CINQUANTE) lots seront répartis de la façon suivante :
Pour les 20 (VINGT) premiers (-ères) gagnant(e)s :
1 (UN) assortiment de 6 (SIX) soins cosmétiques SO’BiO étic® composé de :
Masque-gel frais désaltérant Hydra Aloe Vera fraîcheur SO’BiO étic® PMC 11.90€
Huile pure Argan biologique 50 ml Précieux Argan SO’BiO étic® PMC 8.65€
Biphase micellaire waterproof Pur BAMBOO SO’BiO étic® PMC 8.95€
Gommage lissant désincrustant Pur BAMBOO SO’BiO étic® PMC 8.95€
La crème hydratante des familles Hydra Aloe Vera SO’BiO étic® PMC 9.95€
Douche crème surgras au beurre de karité bio 650ml SO’BiO étic® PMC 6.75€
Pour les 30 (TRENTE) gagnant(e)s suivant(e)s :
1 (UN) assortiment de 3 (TROIS) soins cosmétiques SO’BiO étic® composé de :
Gel douche extra doux au gel d’aloe vera 450 ml SO’BiO étic® PMC 5.30€
Crème hydratante perfectrice jour Pour une Peau Parfaite SO’BiO étic® PMC 11.60€
Gel nettoyant fraîcheur Hydra Aloe Vera SO’BiO étic® PMC 6.35€
Pour les 100 (CENT) derniers (-ères) gagnant(e)s :
1 (UN) lot de 2 (DEUX) soins cosmétiques SO’BiO étic® composé de :
Gel crème hydratation fraîcheur 24h Hydra Aloe Vera fraîcheur SO’BiO étic® PMC 11.90€
Eau micellaire hydratante Hydra Aloe Vera SO’BiO étic® PMC 7.90€
Soit 150 lots d’une valeur totale de 3,.780,50 € (TROIS MILLE SEPT-CENT QUATRE-VINGT EUROS ET CINQUANTE CENTS) TTC
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu concours n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas d'indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l'organisateur et son partenaire SO’BiO étic® seront libres de lui substituer un lot équivalent d'une valeur similaire, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire. Les dotations sont personnelles, non échangeables, non remboursables et incessibles.
La substitution d'un lot par un autre de même valeur ne peut pas se faire à l'initiative du gagnant.
Article 7 – Diffusion de l'image
Les gagnants et toutes les personnes participant au jeu-concours autorisent l'organisateur à utiliser leurs pseudonymes, nom et prénom à l'occasion de toutes opérations promotionnelles ou publicitaires liées au jeu et autorisent à reproduire leurs images à des fins promotionnelles, publicitaires et de relations publiques sur tous types de support sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 2 (DEUX) ans à compter de la date de fin du jeu.
La responsabilité de la société d'exploitation du site internet www.femininbio.com ne pourra en aucun cas être recherchée, de quelque manière que ce soit, à raison de l'utilisation directe ou indirecte du site internet www.lamissbio.com.
Article 8 – Limitation de responsabilité
L'organisateur se réserve le droit à tout moment d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l'opération et/ou d'en modifier ses modalités si les circonstances l'exigent, notamment en cas de fraude, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
L'organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L'organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours, de la défaillance de tout matériel et logiciel, de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ou de la société organisatrice du jeu.
En cas de manquement de la part d'un participant, l'organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit.
Le partenaire de la société organisatrice ne saurait être tenu pour responsable des retards d’acheminement des dotations, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, ou de problèmes liés à la livraison des dotations. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé contre lui, en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté ou de force majeure et privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain.
Article 9 – Dépôt légal
L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, publié par annonce en ligne sur le site www.lamissbio.com. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant le 15 mai 2020 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : FemininBio 33 rue de Chazelles 75017 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site réservé au jeu-concours à l'adresse précisé à l'article 4. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement accompagnée d’un RIB (avec IBAN), sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail, même IBAN) sera prise en compte. Tous les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 10 (DIX) semaines à compter de la réception de la demande.
Article 10 - Remboursement des frais
Tout participant au jeu-concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation, pour une durée maximum de 5 minutes de communication téléphonique locale au tarif heures pleines.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante : FemininBio 33 rue de Chazelles 75017 Paris. Cette demande devra être accompagnée d'un RIB (avec IBAN) et d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées), au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite concomitante sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu (même nom, même adresse postale ou même adresse e-mail, même IBAN) sera prise en compte. Tous les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 10 (DIX) semaines à compter de la réception de la demande.
Certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu-concours s'effectuant par l'une de ces connexions gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et la connexion au site du jeu-concours ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Article 11 – Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l'organisateur ou de son partenaire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 12 - Force majeure
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent jeu en cas de force majeure (grèves, intempéries, épidémies…) ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
Article 13 - Réclamation - Litige - Interprétation
Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit à l’organisateur, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de lancement du jeu et sera tranchée en dernier ressort par l'organisateur. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation des règles ou qui ne serait pas prévue par ce présent règlement sera tranchée en dernier ressort par l'organisateur dont les décisions sont sans appel, sa responsabilité ne pouvant être recherchée à ce titre.
Article 14 - Données à caractère personnel et protection de la vie privée
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la société organisatrice et de son responsable du traitement. Elles pourront être communiquées aux partenaires, prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
14.1 Préambule
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du jeu seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant ci-après dénommé « RGPD ».
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement du jeu, et pour pouvoir adresser leurs lots aux gagnants. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'information, de consultation, d'accès, de correction, d'opposition, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données et d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique.
14.2 Exécution du jeu
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement de jeu et renseigner les informations demandées sur le site du jeu.
La société organisatrice et/ou ses partenaires et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du jeu. Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
14.3 Quelles données personnelles sont recueillies ou traitées lors de votre participation au jeu ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit sur le site du jeu. Les données personnelles que nous collectons pourront être les suivantes :
- Pour la participation au Jeu :
- Le nom
- Le prénom
- L'e-mail
- Si vous êtes désigné gagnant :
- Le nom
- Le prénom
- Le numéro de téléphone
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- L’e-mail
- En cas de réclamation :
- Le nom
- Le prénom
- Le numéro de téléphone
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- L’e-mail
- Le RIB ou l’IBAN
- La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée nous permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle). Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au jeu. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.
14.4 Pourquoi les données personnelles sont collectées lors de votre participation ?
Les données personnelles que les participants au jeu transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement, responsable, légitime et efficace du jeu. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des participations et détermination des gagnants
- Confirmation de gain après vérification de la conformité de la participation
- Gestion de l’attribution des lots et leur acheminent
- Gestion des remboursements des frais et d’affranchissement
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
- Inscriptions aux informations et bons plans des partenaires
14.5 Quelles sont les conditions de mon consentement ?
En participant au jeu, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement de jeu et autorisent ainsi explicitement la société organisatrice à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce règlement et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime du Jeu.
Par ailleurs, les gagnants autorisent expressément la société organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas 2 (DEUX) ans à compter de la fin du jeu, leurs pseudonymes, noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel(le), sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Le participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en validant son inscription au jeu et en acceptant le présent règlement.
Si le participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation au jeu, en particulier, en cas de gain d’un lot, il ne pourra pas le recevoir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : FemininBio 33 rue de Chazelles 75017 Paris.
A compter de votre demande, vos données personnelles seront supprimées et il ne vous sera plus possible de participer au jeu à compter de cette date.
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre du jeu, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
14.6 Comment seront traitées les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu ?
Seul le responsable du traitement, les partenaires, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins du jeu. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit par le RGPD, transmettra les données personnelles aux partenaires, aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du jeu au nom et pour le compte de la société organisatrice.
Le participant est informé que la société organisatrice pourra être amenée à confier le traitement des données aux partenaires suivants :
- DISTRINAT, 23 avenue Paul Langevin, 17180 Périgny : pour la gestion logistique et l’expédition des dotations.
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux partenaires, aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du jeu. Les sociétés intervenantes dans tout ou partie dans l’organisation du jeu adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
14.7 Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de ce jeu seront stockées par les partenaires, les prestataires et sous-traitants pendant toute la durée du jeu. A la fin du jeu, l’ensemble des données seront détruites par les partenaires, les sous-traitants et prestataires, seule la société organisatrice se réserve le droit de conserver pour une durée de 2 (DEUX) ans à compter de la fin du jeu, l’ensemble des données récoltées dans le cadre du jeu afin de conserver la preuve de la participation, l’identification des gagnants et l’envoi des dotations pour la défense des droits de la société organisatrice.
À l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de la société organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, les prestataires, les sous-traitants et partenaires.
