Règlement du « JEU SERVANTE 7 TIROIRS - Facebook 2020»
Campus le GARAC
Article I :
Le GARAC, le campus Nationale des Professions de l’Automobile, Association n°19990052, situé à Argenteuil au 3 Boulevard Gallieni (95100), (ci-après dénommée « Association Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « JEU SERVANTE 7 TIROIRS » (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 20 avril au 11 mai 2020 sur la page partenaire « Fédération Française des Rideuses ».
La société Facebook n'est aucunement impliquée dans l'organisation du Jeu et ne le parraine d'aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les participants. Les informations communiquées par les participants sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook.
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II :
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera acceptée pour toute la durée du Jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
Ne peuvent participer au Jeu :
· les membres du personnel du Campus du GARAC
· les conjoints et membres de la famille des personnes susvisées.
La participation au Jeu entraine de plein droit acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE III :
Le Jeu débute le 20 avril 2020 à 17h 30 et se termine le 11 mai 2020 à 00 h 00.
Le Jeu sera annoncé via une publication publiée à l’heure de début du Jeu sur la page Facebook Garac - Ecole Nationale des Professions de l'Automobile : https://www.facebook.com/garac.ecole.auto.moto.camion (ci-après dénommée « le Post »).
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- Disposer d’un compte Facebook (voir les conditions d'inscription sur www.facebook.com),
- Se rendre sur la page Facebook de Fédération Française des Rideuses :
https://www.facebook.com/FFRideuses/
- Prendre connaissance du présent Règlement et l’accepter sans réserve,
Un tirage au sort sera effectué par le Campus GARAC à l’issue du Jeu, qui désignera le gagnant parmi tous les Participants (ci-après dénommé(s) le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE IV :
La dotations (ci-après dénommée(s) la (les) « Dotation(s) ») mises en jeu est :
- Une servante toute équipe de la marque
La Dotation sera attribuée par tirage au sort effectué à l’issue du Jeu parmi les participations répondant aux critères de sélection précités.
Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourront donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de leur contre-valeur en argent, leur modification, leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. A ce titre, le Gagnant ne pourra pas échanger la Dotation pour un autre.
L’Association Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de l’Association Organisatrice.
Le Gagnant sera contacté par l’Association Organisatrice à partir du 12 mai 2020 par email à l’adresse qu’ils auront indiquée via message privé au partenaire du concours.
La Dotation sera expédiée par transporteur entre le 13 mai et le 1er juin 2020 à l’adresse indiquée par le Gagnant.
Article V :
L’Association Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page Facebook de Garac - Ecole Nationale des Professions de l'Automobile (https://www.facebook.com/garac.ecole.auto.moto.camion
) ou des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de l’Association Organisatrice et/ou de ses partenaires.
ARTICLE VI :
L’Association Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à l’Association Organisatrice l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Aussi, la responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l’Association Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Association Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
En conséquence, l’Association Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
· D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
· Des problèmes d'acheminement ;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
Plus généralement, la responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant l’Association Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux Gagnants.
ARTICLE VII :
L’Association Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE VIII :
Le présent Règlement sera disponible sur la page Facebook du partenaire du concours la à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/FFRideuses/
ARTICLE IX :
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par l’Association Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de l’Association Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. L’Association Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toutes Dotations auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
ARTICLE X
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la participation au Jeu et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à l’Association Organisatrice. Les données personnelles transmises par les Participants seront conservées le temps strictement nécessaire à l’organisation et la gestion du Jeu.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ainsi que du droit de définir des directives sur le sort, post mortem; ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à GARAC – Correspondant Informatique et Libertés 3 Boulevard Gallieni, 95100 Argenteuil, ou en transmettant la demande à garac@garac.com, toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.
ARTICLE XI :
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français. Dans l’hypothèse où le présent Règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaît des différences entre ces versions et la version française du présent Règlement, seule la version française fera foi.
Les tribunaux de la juridiction de Versailles seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
Argenteuil le 20/04/2020
