Règlement Jeu-concours FDJ n°342161 : 5 000 € de lots à gagner, 1 gagnant.

REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL « LOTO® - Week-end Patrimoine »
LOTO - FDJ·Lundi 3 septembre 2018
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 3-7 Quai du Point du Jour - 92650 Boulogne-Billancourt Cedex (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération »), dénommé : « LOTO® - Week-end Patrimoine » qui se déroulera du mardi 4 septembre 2018, 6h55, au mercredi 5 septembre 2018, 23h59, dates et heures françaises (France métropolitaine).
L’Opération est accessible uniquement sur Facebook via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, à partir de la Page Fan Facebook LOTO® disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/loto/.
Cette Opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
Article 2. Présentation de l’Opération
L’Opération dénommée « LOTO® - Week-end Patrimoine » se déroulera du mardi 4 septembre 2018, 6h55, au mercredi 5 septembre 2018, 23h59, dates et heures françaises (France métropolitaine).
Lors de la période de jeu, telle que définie ci-dessus, la Société Organisatrice publiera sur la Page Fan Facebook LOTO®, un post dans lequel trois (3) questions seront posées.
Pour participer, les participants devront se rendre sur la Page Fan Facebook LOTO® pendant la période de jeu indiquée ci-dessus, et commenter directement le post identifié comme permettant de participer à l’Opération en répondant correctement aux trois (3) questions posées.
Seuls les commentaires publiés par les participants dans la période susvisée seront pris en compte pour la participation à l’Opération.
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine et Monaco, à l’exception du personnel de la Française des Jeux, de ses filiales et du réseau de courtiers mandataires et de détaillants de la Française des Jeux.
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- disposer d’une tablette, d’un smartphone ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site Facebook ;
- être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook actifs et valides au jour de sa participation.
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte de cette dernière.
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite à l’adresse www.facebook.fr.
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com/.
3.2. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération, il suffit de :
- Se rendre, pendant la période mentionnée à l’article 2, sur la page Fan Facebook LOTO® accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/loto/ ;
ET
- Commenter directement, pendant la période de jeu et dans les conditions mentionnées à l’article 2, le post spécifié comme permettant de participer à l’Opération en répondant précisément aux trois (3) questions posées. Seuls les commentaires publiés par les participants lors de la période de jeu concernée et en réponse au post identifié comme permettant de participer à l’Opération, seront prises en compte pour la participation du participant à l’Opération.
Ainsi, le participant, pour tenter de remporter la dotation mentionnée à l’article 6.1 du présent règlement, devra avoir respecté l’ensemble des conditions de participation et faire partie des participants ayant commenté le post identifié comme permettant de participer à l’Opération en répondant correctement aux trois (3) questions posées.
Une (1) seule participation à l’Opération par personne (même nom, même prénom) sera prise en compte par la Société Organisatrice, soit le premier commentaire de chaque participant publié en réponse au post identifié comme permettant de participer à l’Opération. Seul le premier commentaire de chaque participant sera retenu pour sa participation à l’Opération. Les réponses multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Il est également précisé que les commentaires doivent être en relation directe avec le post/ dédié à l’Opération et indiqué comme tel. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec le post et/ou constituant un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de la Société Organisatrice, de ses produits, des autres participants, de tout tiers ou de la dotation ou encore contraire aux lois en vigueur, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Facebook, sera exclu de la prise en compte des participations.
Il ne sera demandé aucun renseignement du type adresse, mail, nom, prénom, au participant tant que ce dernier n’aura pas gagné un lot.
Des participations ou des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents ne sont pas admis. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
La participation à cette Opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant et de son application par la Société Organisatrice.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner le lot prévu à l’article 6 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Article 4. Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable du contenu des messages, quelle qu’en soit la forme, qu’il publiera sur le compte officiel Facebook de la Société Organisatrice.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- fait référence implicitement ou explicitement au monde de l’enfance ou représente des personnes mineures en général,
- n’a aucune relation avec le jeu promotionnel,
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
- fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
- incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d’une personne physique ou morale,
- est contraire à l’ordre public,
- crée une fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers,
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle,
- constitue une menace ou une incitation au suicide,
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise,
- représente ou reproduit un extrait d’une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d’auteur,
- s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation,
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée d’une personne physique, représente sans autorisation l’image d’un tiers ou de ses biens, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d’un tiers,
- porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / FDJ®, ses produits ou services,
- perturbe le déroulement et le fonctionnement du site Facebook et/ou de l’Opération.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure ce participant de l’Opération et de sa page Fan Facebook LOTO®.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Article 5. Désignation du gagnant et annonce des résultats
5.1. Désignation du gagnant
Le jeudi 6 septembre 2018, à partir de 10h00, un (1) tirage au sort sera réalisé en présence et sous contrôle d’un huissier de justice afin de désigner, parmi les participants ayant répondu correctement en commentaire aux trois (3) questions posées dans le post identifié comme permettant de participer à l’Opération et respectant les conditions de participation, un (1) gagnant qui remportera la dotation décrite à l’article 6.1 du présent règlement.
5.2. Information du gagnant et annonce des résultats
Le gagnant sera informé par l’administrateur de la Page Fan Facebook LOTO®, dans un commentaire publié par le Community Manager sur le post identifié comme permettant de participer à l’Opération et il sera invité à prendre contact avec le Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO® par message privé.
Le gagnant qui aura manifesté expressément son accord auprès du Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO®, verra son commentaire publié sur le mur de la Page Fan Facebook LOTO® pour une durée maximum de 365 jours à compter de l’annonce des résultats.
De même, sauf manifestation expresse contraire de leur part auprès du Community Manager de la Page Fan Facebook LOTO®, le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier sur la Page Fan Facebook LOTO®, son prénom (ou pseudonyme le cas échéant) à des fins d’annonce des résultats.
Les résultats seront publiés sur la Page Fan Facebook LOTO® à partir du jeudi 6 septembre 2018.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
Article 6. Dotation
6.1. Le gagnant, désigné selon les modalités définies à l’article 5.1 du présent règlement, remportera :
- un (1) week-end à Paris pour deux (2) personnes obligatoirement majeures, du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 16 septembre 2018 avec deux (2) nuits dans un hôtel 3/4 étoiles à Paris avec un hébergement en chambre double (petits-déjeuners inclus), ainsi qu’un diner croisière, d’une valeur commerciale maximale estimée à 2500€ TTC (deux mille cinq cent euros toutes taxes comprises), soit une dotation d’une valeur totale commerciale maximale estimée à 5000 € (cinq milles euros) pour deux personnes.
La dotation « Week end à Paris » aura lieu du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 16 septembre 2018. Elle se compose d'un séjour de deux (2) nuits dans un hôtel 3/4 étoiles à Paris, hébergement en chambre double avec les petits-déjeuners inclus, d’un dîner croisière avec le transfert aller/retour en taxi hôtel/bateau, d’une soirée sur le plateau de télévision situé à Boulogne-Billancourt pour assister au tirage du Loto ainsi que des transferts aller/retour en taxis depuis l’hôtel jusqu’au plateau de télévision.
La dotation comprend le transport depuis la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu du domicile du gagnant (domicilié en France ou à Monaco, cf. article 3.1du présent règlement) jusqu’à une gare ou un aéroport situé(e) à Paris. Les modalités relatives au transport (notamment le choix du mode de transport, horaires, tarifs,...), seront déterminées par la Société Organisatrice.
La dotation comprend les transferts aller/retour en taxis depuis l’(la) aéroport/gare situé(e) à Paris jusqu’à l’hôtel.
Cette dotation comprend l'assurance assistance qui inclut la perte de bagages, le rapatriement médical, les frais médicaux, la responsabilité civile, l’assistance juridique, l’avance sur caution pénale.
Prestations non comprises dans la dotation : les dépenses d’ordre personnel, les repas (hors petits-déjeuners et dîner croisière), les transports (hors ceux inclus) ainsi que les boissons et les suppléments commandés sur place.
6.2. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de jouir d’un lot pour quelque raison que ce soit, le gagnant perdra sa dotation sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
6.3. En aucun cas dans le cadre de l’Opération, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces de la dotation attribuée ou demander l’échange de cette dotation contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers.
Ceci étant, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Modalités d’attribution des dotations
En réponse au message privé dont il est fait mention à l’article 5.2 du présent règlement, le gagnant sera informé par le même moyen de son obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de son éventuel accompagnateur.
Si le gagnant n’a pas répondu au message et/ou n’a pas fourni les pièces justificatives demandées dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de son envoi, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par lui dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des Jeux qui sera libre de la réattribuer ou non et/ou de la remettre en jeu.
Il est rappelé qu’il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées. D’une manière générale, si le gagnant ne respecte pas les conditions d’attribution de sa dotation, il ne pourra obtenir sa dotation ou le paiement de sa dotation ou une indemnisation quelconque.
La Société Organisatrice ou la société chargée de l’envoi de la dotation ne sera nullement responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celle du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi de la dotation de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra pas son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ou le compte Facebook ne correspond pas à celle/celui du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste ou autre devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou de la dotation le cas échéant, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance de la dotation par le gagnant ou tout autre utilisateur.
Article 8. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au site Facebook sur leur matériel informatique et/ou téléphonique.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant de la plateforme Facebook.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants, erreur d’affichage, de téléchargement), de la perte de tout courrier électronique ou de notification, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site Facebook ou le matériel informatique et/ou téléphonique du participant, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un Participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération ou d’y mettre fin.
Article 9. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :

Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :

résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.

résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.

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