RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL « Golden Week Euro Millions-My Million»
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 126 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « société organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération ») composée de cinq phases sous forme de cinq jeux « in wall » (c’est-à-dire des jeux hors application Facebook) dénommée : « Golden Week Euro Millions - My Million» (« Semaine en or Euro Millions – My Million ») qui se déroulera du 3 mars 2014 (01h00) au 7 mars 2014 (22h00), heure française, accessible uniquement par Internet.
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook.
Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
L’Opération est accessible uniquement sur Facebook via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, à partir de la Page fan Euro Millions – My Million disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/euromillionsfdj.
Article 2. Dates
L’Opération dénommée « Golden Week Euro Millions - My Million » se déroulera du 3 mars 2014 (01h00) au 7 mars 2014 (22h00) selon les périodes suivantes :
- Lundi 3 mars 2014 de 01h00 à 23h59
- Mardi 4 mars 2014 de 10h00 à 22h00
- Mercredi 5 mars 2014 de 10h00 à 22h00
- Jeudi 6 mars 2014 de 10h00 à 22h00
- Vendredi 7 mars 2014 de 10h00 à 22h00.
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine et à Monaco, à l’exception du personnel de la Française des Jeux et de sa famille, de ses filiales et du réseau de courtiers mandataires et de détaillants de la Française des Jeux.
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- disposer d’une tablette, d’un smartphone ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site Facebook
- être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook valides au jour de sa participation.
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte de cette dernière.
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite à l’adresse www.facebook.fr.
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com/ . Les bureaux de Facebook se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
3.2. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération, il suffit de :
- Se rendre sur la page Fan Facebook Euro Millions – My Million accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/euromillionsfdj à l’une des dates énoncées à l’article 2
- Commenter directement le post spécifié comme permettant de participer à l’Opération, en répondant précisément à la question posée dans le post Facebook pendant la période indiquée à l’article 2. Le Participant doit proposer un commentaire qui réponde à la question posée.
Il est requis d’être fan de la page Euro Millions – My Million pour participer à l’Opération. Ainsi une personne non fan de la page Euro Millions – My Million ne peut participer à l’Opération.
Il est précisé que les commentaires doivent être en relation directe avec la phrase du post à compléter de l’Opération accessible pendant l’une des dates énoncées à l’article 2. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec la phrase du post et/ou constituant une injure, un dénigrement, une diffamation de la société organisatrice, de ses produits, des autres participants, de tout tiers ou de la dotation ou encore contraire aux lois en vigueur sera exclu de la prise en compte des participations.
Il ne sera demandé aucun renseignement du type adresse, mail, nom, prénom, au participant tant que ce dernier n’aura pas gagné un lot.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom) pendant chacune des périodes de l’Opération énoncées à l’article 2 sera prise en compte. Dans l’hypothèse où un participant posterait plusieurs commentaires pendant une même période de l’Opération, seul le premier commentaire sera pris en compte.
Une même personne peut donc participer au maximum cinq fois sur toute la durée de l’Opération.
En revanche, une seule dotation par personne pourra être attribuée sur toute la durée de l’Opération.
Des enregistrements multiples d’un même Participant sous des adresses électroniques différentes et/ou des comptes Facebook différents ne sont pas admis. La société organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou erronés.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner l’un des lots prévus à l’article 6 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Article 4. Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable du contenu des messages, quelle qu’en soit la forme, qu’il publiera sur Facebook.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- comprend moins de 5 mots,
- est en écriture SMS
- n’a aucune relation avec le jeu promotionnel
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
- fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
- incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d’une personne physique ou morale,
- est contraire à l’ordre public,
- crée une fausse identité ou usurpant l’identité d’un tiers,
- est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle,
- constitue une menace ou une incitation au suicide,
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise
- correspond à un extrait d’une oeuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d’auteur,
- s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée d’une personne physique,
- porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / FDJ®,
- perturbe le déroulement et le fonctionnement du site web et/ou de l’Opération.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure ce participant de l’Opération et de sa page Fan Euro Millions – My Million.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Article 5. Désignation des gagnants
Il sera désigné un seul gagnant pour chacune des périodes énoncées à l’article 2. Ainsi cinq gagnants seront désignés sur toute la durée de l’Opération.
Pour chacune des périodes énoncées à l’article 2, la désignation du gagnant se fera en deux étapes.
Pour chacune des deux étapes, les commentaires/réponses des participants seront appréciés selon le respect des critères suivants :
- Les Valeurs Euro Millions – My Million
Sentiments positifs : optimisme, liberté, légèreté, joie, enthousiasme
Démesure : richesse infinie, rêve infini, extravagance, superlatif
- Tonalité du commentaire
Humoristique
Emouvant, touchant
- Inventivité : originalité de l’idée, décalage
- Qualités rédactionnelles : orthographe, vocabulaire, construction de phrases
Etape 1 :
Pour chacune des périodes énoncées à l’article 2, le Community Manager de la société organisatrice effectuera une première sélection parmi l’ensemble des commentaires/réponses de 20 (vingt) commentaires selon la répartition suivante :
- 10 (dix) commentaires/réponses choisis par lui en fonction uniquement des critères énoncés précédemment
- 10 (dix) autres commentaires qui seront ceux ayant remporté le plus de « likes » des internautes.
Etape 2 :
Pour chacune des périodes énoncées à l’article 2, un jury Euro Millions – My Million composé de 5 (cinq) représentants de la Française des Jeux choisira son commentaire « coup de cœur » parmi les 20 (vingt) commentaires sélectionnés par le Community Manager. Chaque membre du Jury appréciera les 20 (vingt) commentaires sélectionnés en fonction des critères énoncés précédemment.
Le choix du gagnant par le jury se fera à la majorité absolue.
Article 6. Dotations
6.1. Dotation relative à la période du lundi 3 mars 2014 de 01h00 à 23h59
Le gagnant désigné pour la période du lundi 3 mars 2014 de 01h00 à 23h59 selon les modalités définies à l’article 5 remportera la dotation suivante :
- Un lingot d’or de 50g (cinquante grammes) d’une valeur commerciale indicative de 1547€ (30.94€ le gramme d’or au cours du 21/02/2014)
6.2. Dotation relative à la période du mardi 4 mars 2014 de 10h00 à 22h00
Le gagnant désigné pour la période du mardi 4 mars 2014 de 10h00 à 22h00 selon les modalités définies à l’article 5 remportera la dotation suivante :
- Un lingot d’or de 50g (cinquante grammes) d’une valeur commerciale indicative de 1547€ (30.94€ le gramme d’or au cours du 21/02/2014)
6.3. Dotation relative à la période du mercredi 5 mars 2014 de 10h00 à 22h00
Le gagnant désigné pour la période du mercredi 5 mars 2014 de 10h00 à 22h00 selon les modalités définies à l’article 5 remportera la dotation suivante :
- Un lingot d’or de 50g (cinquante grammes) d’une valeur commerciale indicative de 1547€ (30.94€ le gramme d’or au cours du 21/02/2014)
6.4. Dotation relative à la période du jeudi 6 mars 2014 de 10h00 à 22h00
Le gagnant désigné pour la période du jeudi 6 mars 2014 de 10h00 à 22h00 selon les modalités définies à l’article 5 remportera la dotation suivante :
- Un lingot d’or de 50g (cinquante grammes) d’une valeur commerciale indicative de 1547€ (30.94€ le gramme d’or au cours du 21/02/2014)
6.5. Dotation relative à la période du vendredi 7 mars 2014 de 10h00 à 22h00
Le gagnant désigné pour la période du vendredi 7 mars 2014 de 10h00 à 22h00 selon les modalités définies à l’article 5 remportera la dotation suivante :
- Un lingot d’or de 50g (cinquante grammes) d’une valeur commerciale indicative de 1547€ (30.94€ le gramme d’or au cours du 21/02/2014)
La Française des Jeux garantit aux gagnants une dotation de 50g (cinquante grammes) d’or. Le cours de l’or dépendant de contraintes extérieures à la Française des Jeux et étant soumis aux fluctuations du marché, la valeur de chaque dotation est donnée à titre indicatif.
Ainsi, si compte tenu des cours, la valeur de la dotation venait à être inférieure ou supérieure à celle donnée à titre indicatif dans le présent règlement, la Française des Jeux ne sera nullement responsable, cette dernière garantissant une dotation de 50g (cinquante grammes) d’or.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même le céder de quelque manière que ce soit à un tiers. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer aux gagnants un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Information des gagnants
Les gagnants seront contactés par l’administrateur de la page Fan Euro Millions – My Million en message privé à partir du 14 mars.
Article 8. Modalités d’attribution des dotations
Dans le message privé dont il est fait mention à l’article 7, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, une copie de pièce d’identité.
Si les gagnants n’ont pas répondu au message dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation. De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par eux dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée. Dans cette hypothèse la dotation restera la propriété de La Française des Jeux.
Les dotations décrites à l’article 6 seront attribuées aux gagnants par transporteur (à l’adresse indiquée par le gagnant) dans un délai de 3 mois après réception des informations demandées dans le message privé.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
Il est rappelé en outre qu’une seule dotation par personne pourra être attribuée pendant la durée de l’Opération.
La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles des gagnants, sont erronées ou si les gagnants restent indisponibles. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver les gagnants indisponibles qui ne recevront pas leur lot et aucun dédommagement ou indemnité ne leur sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Article 9. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au Site.
Ainsi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La société organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants), de la perte de tout courrier électronique, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans la cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération.
Article 10. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :
Si le participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et/ou à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française)
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et/ou à la participation à l’Opération sur la base d’un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine ou à Monaco
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 8 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 7 juin 2014 à l'adresse de l’Opération : La Française des Jeux, « Opération Golden Week Euro Millions – My Million », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 11. Informations générales
11.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse :
https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page
d’accueil du site www.fdj.fr.
11.2 Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
11.3. Les gagnants de l'Opération à quel titre que ce soit, donnent leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des Jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l’opération et sur le territoire de la République Française et Monaco pour communiquer sur leurs noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site francaisedesjeux.com, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution des dotations prévues à l'article 4 du présent règlement.
11.4 La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération…) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
11.5 Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
11.6 La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de l’Opération déposé chez huissier de justice et d’une publication sur la page Fan Euro Millions. Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
11.7 Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 7 juin 2014 minuit. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
11.8 Le règlement complet de l'Opération est déposé à la S.C.P. Bernard VENEZIA- Jean VENEZIA -Fabienne LAVAL - Frédérine LODIEU – Stéphane QUILLET - Huissiers de Justice, 130, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine. Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 7 juin 2014 en écrivant à : La Française des Jeux, « Opération Golden Week Euro Millions-My Million », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif économique en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 10 du présent règlement «demande de remboursement de timbre».
11.9 Les données à caractère personnel des participants sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc …) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l’Opération.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des Jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si vous avez coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des Jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique «Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des Jeux, «Opération Golden Week Euro Millions-My Million », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
11.10. Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que la page Fan Facebook Euro Millions – My Million et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2014
