Règlement du jeu-concours FC Radio n°467954 Lot principal gagné : 1 console NIntendo Switch Lite (≈200 €).

REGLEMENT DE JEU
«FAN SCORE QUIZZ»
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société WITEK MEDIA, ci-après dénommée « la Société Organisatrice »,
Société à responsabilité limitée au capital de 15.400 €uros, dont le siège est situé 128, rue de la Boétie - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 004 860,
Représentée par Monsieur Bruno WITEK en qualité de gérant ;
Organise du 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : «Fan Score Quizz».
Ce Jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site www.fanscorequizz.com, (ci-après dénommé « le Site ») et permet à tout participant de gagner les lots décrits à l'article 5 du présent règlement.
AVERTISSEMENT : Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles ou pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, vidéos, graphismes, illustrations ou images reproduits sur le Site, et sur ceux auxquels il permet l'accès, sont protégés au titre du droit d'auteur. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles ou pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans résidant en France métropolitaine (corse incluse), Dom Tom, en Belgique et en Suisse qui désire s'inscrire gratuitement depuis le Site www.fanscorequizz.com.
Pour tout participant âgé de moins 18 ans, celui-ci doit obtenir l’autorisation préalable et expresse d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au Jeu en vigueur en France. La participation au présent Jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
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Le non-respect dudit règlement entrainera l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification au participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le Site www.fanscorequizz.com, remplir un formulaire de participation en ligne, à compléter en Jeu indiquant leur nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, en Belgique ou en Suisse, adresse, numéro de rue, ville, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail)
La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription intégralement complété et validé.
La participation au Jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site Internet et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site.
Ensuite, il procédera à la manoeuvre indiquée sur le Site pour valider sa participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée du fait d’une fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Article 4. SELECTION DU GAGNANT PAR ENQUETE
UN TIRAGE AU SORT sera effectué à chaque fin de mois ou d’enquête par la Société Organisatrice pour désigner le ou la Gagnante par enquête parmi tous les participants au Jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son nom sur Internet ou son pseudo selon le cas choisi par le participant. Le nom du gagnant sera affiché sur le Site à la fin du Jeu.
Article 5. PRESENTATION DU LOT PAR ENQUETE
Les lots à gagner sont choisis par la radio émettrice de l’enquête, qui choisira notamment parmi les lots suivants :
Un smartphone, une tablette tactile, un ordinateur portable, un appareil photo, un casque, un billet d’entrée pour un parc d’attraction, un séjour, un bon cadeau ou achat, une console de jeu vidéo,,une montre apple , une paire d’airpods , des places de concerts , une trottinette électrique , une enceinte connectée , une paire de Air Pod Pro, un virement de 100€, 130€
Cette liste n’est pas limitative et n’est donnée qu’à titre d’indication.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort effectué par la Société Organisatrice.
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Le lot à gagner lors du tirage au sort de chaque Jeu sera précisé sur le Site préalablement à chaque tirage au sort.
Chaque lot mis en Jeu est présenté sous réserve de sa disponibilité chez le fournisseur. Si la Société Organisatrice se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Le gagnant ne pourra réclamer à la Société Organisatrice aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques de chaque lot mis en Jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une quelconque valeur contractuelle.
La valeur indiquée pour le lot de chaque enquête sur le site internet correspond au prix public TTC en France couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
A défaut d’indication contraire, chaque lot décrit est dépourvu de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
Article 6. ACHEMINEMENT DU LOT PAR ENQUETE
Le lot sera adressé à l’adresse fournie par le participant dans le formulaire de participation.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l’inscription au Jeu.
Le gagnant de chaque enquête autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant.
La Société Organisatrice se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La Société Organisatrice se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant de chaque enquête ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en Jeu. Le gagnant de chaque enquête n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
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Le lot de chaque enquête n’est pas interchangeable, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lot sont strictement interdits.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot ou gain attribué.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7. DESIGNATION DU GAGNANT PAR ENQUETE
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LE GAGNANT de chaque enquête sera désigné après vérification de son éligibilité au gain et de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par la Société Organisatrice du Jeu par téléphone, par courrier électronique.
La Société Organisatrice du Jeu indiquera au participant de chaque enquête quel lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier électronique ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Dans ce cas, le participant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède
Le gagnant de chaque enquête devra se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
Article 8. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE DU GAGNANT DE CHAQUE ENQUETE
En acceptant son prix le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence sur le Site internet de la Société Organisatrice, et sur tout site ou support affilié, à des fins uniquement de promotion du Jeu, de ses résultats et de ses suites, pendant une durée égale à une année à compter de la proclamation des résultats du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent Jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des fins uniquement de promotion du Jeu, de ses résultats et de ses suites, en France et sur l’internet, pendant une durée égale à une année à compter de la proclamation des résultats du Jeu.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
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Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants ne constitue en aucune manière une obligation pour la Société Organisatrice du Jeu.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées, à moins qu’elles ne portent atteinte à leur honneur ou à leur dignité. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
Article 9. UN SEUL PRIX PAR FOYER ET PAR ENQUETE
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois par enquête (même nom, mêmes coordonnées, même adresse e-mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le Site.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
Il en est de même pour les inscriptions avec des e-mails jetables, dont l’utilisation est strictement interdite.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminements du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit à une même adresse.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – RGPD
Conformément au Règlement Général sur la protection des donnéees n°2016/679 (RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
La société Organisatrice agit en qualité de responsable des traitements des données personnelles collectées via le formulaire de participation.
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, e-mail…etc).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont traitées et destinées à être diffusées par la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques ou à ses parestataires assurant l'envoi des prix pour une exploitation commerciale et de statistiques.
Ces informations sont sont rendus nécessaires pour la mise en oeuvre de la participation au Jeu « FAN-SCORE-QUIZZ) proposées par la Société Organisatrice et souhaitées par les participants et sont fondés sur la base de la relation contractuelle.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la Société Organisatrice.
Les données ainsi recueillies pourront également être utilisées par la Société Organisatrice afin de vous adresser des prospections commerciales. et dans ce cas les traiments de ces données sont fondés sur la base de votre
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consentement préalable
Les participants autorisent la Société Organisatrice du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données les concernant sur simple demande à l’adresse du Jeu conformément au RGPD.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à la Société Organisatrice du Jeu.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant soit par lettre simple à simple à WITEK MEDIA – Protection des données personnelles – 28 rue de la Boétie 75008 PARIS, soit à l’adresse mail suivante : rgpd@fanscorequizz.com
Vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris..
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et/ou du consentement préalable.
Article 11. REMBOURSEMENT
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom ORANGE.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société WITEK MEDIA, 128 rue de la Boétie 75008 PARIS dans la limite de deux mois après l’enquête.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au Jeu), un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.86 €uros).
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La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société WITEK MEDIA 128 rue de la Boétie 75008 PARIS en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des Site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les Sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès
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Internet ;
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation ;
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, la Société Organisatrice du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude d’huissiers dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la Société Organisatrice du Jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou
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d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1218 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 13. ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations : L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du Jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le directeur de projet pour le compte de la Société Organisatrice.
Programmes prohibés : Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique («auto-refresh») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voire par le biais d’un module intégré au navigateur internet est sans conséquence sur cette interdiction.
Article 14. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie
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du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 15. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de la Société Organisatrice.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation liée à ce Jeu ne sera pas prise en compte si elle est adressée après deux mois suivant la fin de la participation au Jeu auquel le répondant aura participé, le cachet de la poste faisant foi.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Article 17. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SOCIETE WITEK MEDIA 128 rue de la Boétie 75008 PARIS
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet : fanscorequizz.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 18. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de la Société Organisatrice du Jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
Article 19. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Tout le règlement et son contenu est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de la protection conférée par le droit d’auteur.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions civiles ou pénales prévues par la loi.
Article 20. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice du Jeu, seuls les systèmes et fichiers
REGLEMENT DE JEU
«FAN SCORE QUIZZ»
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informatiques de la Société Organisatrice du Jeu feront foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 21. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’ÉTUDE JOO-BELDON FAŸSSE, Huissiers de Justice associés, à LYON (69004) 7 avenue de Birmingham.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de Jeu du qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DU PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION PREALABLE ET EXPRESSE DE SON AUTEUR