Règlement du jeu-concours Fans d’Œufs n°463678 Lot principal gagné : 10 coquetiers Egg of Thrones + 1 coffret d’épices (9 €).

PROCES-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« L’OEUF ET SES 7 VERTUS »
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE QUATRE NOVEMBRE
A LA REQUETE DE :
Société ADOCOM-RP, dont le siège social est situé 11 Rue du Chemin
Vert 75011 PARIS.
IL M’EST EXPOSE :
Que la requérante organise pour le compte du CNPO, un jeu concours
gratuit sans obligation d’achat sur Facebook, du lundi 14 novembre 2022
- 12h00 au lundi 28 novembre 2022 – 00h00.
Qu’il m’est demandé de recevoir en dépôt le règlement du dudit jeu.
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Marie-Josèphe BOUVET, Commissaire de Justice près la Cour
d’Appel de Paris, y demeurant 354, rue Saint Honoré à Paris 1er
associée à la SAS BOUVET LLOPIS MULLER Commissaires de justice
Certifie avoir reçu ce jour en dépôt, le règlement du jeu intitulé « L’OEUF
ET SES 7 VERTUS » organisé pour le compte du CNPO comportant 12
articles, dont copie est jointe.
Et, de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès-verbal de constat
pour service et valoir ce que de droit les jours, mois et an que dessus.