Règlement du jeu concours
Article 1 : Organisateurs / Période du jeu
La société JA Multimedia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 50262925600012, dont le siège social est situé 289, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu FamilyBy » , ci-après le « Jeu ».
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quel que soit son pays d’origine, qui dispose d’un accès à Internet à la date d’ouverture du Jeu, à l'exception des employés de la Société Organisatrice, de tout prestataire, et de toute personne ayant un lien direct ou indirect avec le Jeu ainsi que des membres de leur famille. Le simple fait pour un mineur de participer au Jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
Article 2. DATES DU JEU
Le Jeu se déroulera 8 mars 2010 jusqu’au 15 mai 2010 inclus, heure de Paris.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Toute participation doit se faire par Internet, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue.
Pour jouer, chaque participant devra, durant la période visée à l’article 2 ci-dessus, remplir à partir du site Internet : www.familyby.com le formulaire de participation qui vaut inscription sur le site en complétant obligatoirement le champ adresse e-mail, puis valider.
En cas d'incident technique empêchant le participant de jouer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
3.2. Un seul formulaire de participation par personne sera pris en compte sur la durée totale du Jeu.Lorsque plusieurs participations au Jeu auront été enregistrées par un même participant, et qu'elles auront été tirées au sort, seule la première sera prise en compte. Il ne sera en conséquence attribué qu'un seul prix par participant. Par "participant", il faut entendre les personnes résidant à la même adresse et portant le même nom.
3.3 Pour les participants, accédant au Jeu via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés par la Société Organisatrice par virement sur la base forfaitaire de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro toutes taxes comprises) la minute, soit 0,131 €TTC (cent trente et un millième d'euro toutes taxes comprises) correspondant à deux minutes [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises).
Étant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Quel que soit le mode de participation au Jeu, les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse suivante : JA Multimedia – 289 rue saint jacques, 75005 Paris au plus tard deux mois après la réception par le participant de sa facture téléphonique ou de son relevé bancaire ou/et de sa facture de connexion à Internet selon le moyen de paiement utilisé (le cachet de la poste faisant foi) avec copie dudit document et indication de ses noms et coordonnées, et être accompagnées d’un RIB ou RIP.
Le nombre de remboursements par participant est limité au nombre maximum de participations autorisées visé à l’article 3.2.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Article 4. DOTATIONS
4.1 Selon les modalités prévues à l’article 5.2 du présent règlement, le prix suivant sera attribué aux gagnant : Un ipod TOUCH, d’une valeur unitaire de 299,00€ (deux cent quatre-vingt dix neuf euros) TTC.
4.2 Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Si le gagnant est mineur, le prix sera remis à la personne ayant l’autorité parentale ou la tutelle du mineur.
Les gagnants seront informés par un e-mail les invitant à communiquer à la Société Organisatrice leurs nom, prénom et adresse. Sous réserve d’avoir reçu ces informations complètes dans les 20 jours suivant l’envoi de l’e-mail au plus tard, la Société Organisatrice enverra le prix au gagnant par voie postale dans un délai de 90 jours à compter de la validation des coordonnées de chaque gagnant.
À défaut d’avoir reçu ces informations complètes, la Société Organisatrice se réserve la faculté de ré-attribuer le prix correspondant au suppléant suivant dans l’ordre du classement défini par tirage au sort conformément à l’article 5.2.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous vols et pertes du prix et (ou) des retards lors de son acheminement ou de sa destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. En cas de retour d’un prix pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Les gagnants ne pourront solliciter l'échange de leur prix contre un autre prix, ni contre des espèces, ni contre d'autres biens et services.
4.3 La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer le prix par des produits au moins équivalents en termes de caractéristiques à ceux visualisés sur les supports de promotion du Jeu, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Dans le cas où l’envoi du prix serait impossible, le gagnant sera averti par la Société Organisatrice par courrier ou au numéro de téléphone qu’il aura indiqué à l’occasion du Jeu pour convenir des modalités de récupération du prix.
Article 5. REGLES DU JEU
5.1 Principe :
Les participants seront invités à participer au Jeu en remplissant et envoyant un formulaire en ligne comprenant leurs nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. L’inscription au jeu vaut aussi inscription au site www.familyby.com.
L’envoi du formulaire complété permettra au participant d’être intégré dans la base à partir de laquelle sera effectué le tirage au sort des gagnants.
Une seule participation au Jeu est prise en compte par participant telle que décrite à la présente, les Sociétés Organisatrices se réservant le droit d’annuler les participations multiples en ne prenant en compte que la première participation. Chaque inscription d’un participant (même nom, même adresse électronique) correspond à un enregistrement sur les serveurs informatiques des Sociétés Organisatrices ou de leurs prestataires.
Pour multiplier leurs chances, les participants peuvent remplir un second formulaire leur permettant d’inscrire les adresses électroniques de personnes de leur connaissance.Chaque adresse inscrite permettra au participant qui la fournie d’obtenir deux chances supplémentaires d’être tiré au sort.Ces adresses électroniques seront rajoutées à la liste d’invitations du participant. Il pourra les consulter depuis le site www.familyby.com et les effacer à tout moment.
Le participant qui fourni l’adresse électronique d’une personne de sa connaissance garantit les Société Organisatrices qu’il a l’autorisation de cette personne pour ce faire.Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais, celles ne respectant pas les formes ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Les participants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement la disqualification du participant. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme que celles proposées nepourra être prise en compte.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
5.2 Désignation des gagnants et attribution des prix : Afin de départager les participants ayant correctement rempli le formulaire et choisi la bonne réponse à la question, un tirage au sort sera réalisé, dans le mois suivant la clôture du Jeu, par la Société Organisatrice. Le tirage au sort désignera 1 gagnant(e) ainsi que 6 suppléants(es) auxquels seront, le cas échéant, et suivant l’ordre du tirage au sort, attribués les prix à défaut de réponse des gagnants(es) conformément à l’article 4.2 du présent règlement.
Article 6. INFORMATIONS GÉNÉRALES
6.1 Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera toute contestation. Les contestations ne seront plus recevables au-delà d’un délai d'un mois à compter de la date de clôture du Jeu. Tous litiges seront soumis en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents de PARIS.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
6.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
6.3 Le participant, s'il est gagnant, autorise la Société Organisatrice du Jeu à utiliser à titre indicatif, son nom, prénom et adresse sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix.
6.4 Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées, sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu. En application des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut, en se connectant au site www.familyby.com ou le demander par simple lettre envoyée à JA Multimedia – FamilyBy, 289 rue saint jacques, 75005 Paris. notamment, obtenir des informations sur le traitement de ses données et effacer ses coordonnées de la liste comportant l’ensemble des données du Jeu.
6.5 La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
6.6 Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT, 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée à JA Multimedia – FamilyBy, 289 rue saint jacques, 75005 Paris. et est également consultable sur le site www.familyby.com/jeux (à compléter). Les frais de timbres afférents seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement.
6.7 Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié en ligne sur le site www.familyby.com. Tout avenant sera déposé chez la la SCP CASTANIE et TALBOT), Huissiers de Justice dépositaires du règlement, avant sa publication.
6.8 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire. Le site est accessible depuis de nombreux pays dans le monde dont la France. Chacun de ces pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. À défaut d’accord amiable, les participants pourront saisir le tribunal de Grande Instance de Paris.
