REGLEMENT JEU CONCOURS
SOCIETE FAMILISCOPE
Article 1 - Organisation
La Société FAMILISCOPE, SARL au capital de 20.000 € immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 499 247 534, dont le siège social est 11 bis rue Portalis 75008 Paris, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat, faisant appel à la sagacité des joueurs sur le site www.familiscope.fr.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement.
Article 2 - Participation
Ce jeu-concours est ouvert aux personnes majeures et mineures résidant en France métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3 - Durée, principe et désignation des gagnants
Ce jeu-concours se déroulera du 15/05/2009 au 15/05/2010 à minuit et sera divisé en multiples sessions de participations lesquels feront l'objet d'un dépôt préalablement à leur commencement, auprès de l'huissier dépositaire du présent règlement.
La durée de chaque session de participation est affichée sur la page internet du jeu-concours durant toute la période que dure ladite session.
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.familiscope.fr, de cliquer sur le dossier jeu-concours en page d’accueil, de répondre aux questions posées sous forme de question à choix multiple (au moins deux réponses proposées pour chaque question). Lorsque le participant a répondu aux questions, il est invité à renseigner un bulletin de participation électronique dans le lequel il est tenu d'indiquer au minimum ses nom, prénom, adresse complète et adresse de courrier électronique. Le participant valide sa participation et son bulletin en cliquant sur le lien « Validez ».
IMPORTANT :
La participation au jeu se fait exclusivement par internet sur le site www.familiscope.fr. Tout autre mode de participation ne sera pas prise en compte.
Pour augmenter ses chances, chaque participant aura la possibilité de s'inscrire en ligne et de répondre aux questions autant de fois qu'il le souhaite; en revanche, chaque participant ne pourra gagner qu'une seule fois par session de jeu.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants : Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, adresse de courrier électronique et Adresse IP.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l'organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant correctement répondu à toutes les questions. Un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois par session de jeu-concours.
Le tirage au sort sera effectué par la société familiscope, un tirage au sort par jeu-concours sous forme de choix aléatoire.
Article 5 - Les prix
Le nombre et la valeur des lots mis en jeu-concours lors de chaque session de participation sont affichés en ligne sur la page du site internet du jeu-concours durant toute la période que dure chacune de ces sessions.
La liste de lots mis en jeu-concours lors de chaque session fera l'objet d'un dépôt préalable auprès de l'huissier dépositaire du règlement.
Article 6 - Remise des lots
Les gagnants seront uniquement prévenus par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée par le participant lors de son inscription.
En cas de déclaration erronée de la part du participant, la société Familiscope ne saurait être tenue pour responsable de son non-acheminement.
Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de deux mois maximum suivant la clôture du jeu-concours, à l'adresse du domicile déclarée par le participant lors de son inscription.
La société Familiscope ne saurait être tenue pour responsable si l'adresse du domicile saisie par le participant lors de son inscription sur le site www.familiscope.fr en vue de sa participation au jeu, s'avérait fausse ou erronée.
Les lots retournés non-réclamés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Familiscope SARL , Anne de Miribel, 11 bis rue Portalis 75008 Paris. A défaut, les-dits lots resteront la propriété exclusive de la société Familiscope qui s'efforcera de les remettre en jeu ultérieurement.
L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangées par les gagnants contre une dotation de nature différente ou contre leur valeur en espèces.
En cas de force majeure, la société Familiscope se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure. Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article 7 - Publication des résultats
Les participants autorisent la société Familiscope dans le cadre du présent jeu-concours à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vu d'un fichier commercial.
De plus, la société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l'adresse suivante : Familiscope 11 bis rue Portalis 75008 Paris.
Article 8 - Remboursements
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d'achat, à ce titre, le remboursement des frais de connexion se fera sur simple demande écrite dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite d'un remboursement par foyer et par jour (même nom, même adresse), à l'exclusion des participants ayant souscrit un forfait de connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d'accès (*).
(*)N.B. : Il est rappelé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément convenu que tout accès au site www.familiscope.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas souscrit par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.familiscope.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les participants n'entrant pas dans le champ d'exclusion ci-dessus défini pourront formuler leur demande par écrit à l'adresse suivante :
Familiscope, 11 bis rue Portalis, 75008 Paris
La demande devra être formulée par écrit, à l'exclusion de tout autre moyen, dans les 8 jours suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsqu'un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Le participant devra clairement communiquer à l'organisateur ses nom, prénom, adresse complète, ainsi que la date et l'heure de sa participation et joindre à son envoi une photocopie de la dernière facture de son fournisseur d'accès à Internet, accompagné d'un RIB à son nom, étant précisé que seul le titulaire de l'abonnement Internet pourra prétendre à remboursement.
Le remboursement de la lettre de demande de remboursement de la participation sera effectuée, sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent en vigueur.
Le remboursement des frais de participation et de demande écrite de remboursement susmentionnés sera effectué par chèque.
Toute demande de remboursement incomplète, hors délai ou ne répondant pas aux dispositions sus-mentionnées ne sera pas traitée.
Article 9 - Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation / Annexes
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au concours
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au Jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire de ce règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 10 - Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu-concours sur le site.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture du jeu-concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 - Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
Le règlement complet est déposé en l'Etude SCP Gatimel - Armengaud Gatimel - de Montalembert d’Essé, Huissiers de justice associés, 40 rue de Monceau 75008 PARIS.
Ce règlement est librement accessible sur le site www.familiscope.fr où il peut-être consulté et imprimé gratuitement à tout moment
