REGLEMENT COMPLET JEU «MikadoBox»
22 septembre 2015, 08:18
Article1 : Société Organisatrice
La société Mondelez EuropeServices GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur 92140 CLAMART(Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé« MikadoBox » (Ci-après le « Jeu »).
LaSociété Organisatrice informe expressément les participants, et lesparticipants reconnaissent, en participant au Jeu, que Facebook ne parraine ni negère le Jeu de quelque façon que ce soit et que Facebook ne pourra en aucun casêtre tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou del’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans lecadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Annonce du Jeu
Le Jeu se déroulera du 21/09/2015 à 17h30 au05/10/2015 jusqu’à 16h inclus et sera annoncé via un Post publié le 21/09/2015 à17h30 (ci-après le « Post ») Facebook MIKADO sur https://facebook.com/mikadofr
Article 3 : Conditions relatives aux participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physiquemajeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date de participation au Jeu)résidant en Francemétropolitaine uniquement, àl’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points devente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayantparticipé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, laréalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pourparticiper, le mineur âgé de plus de 13 ans doit obtenir l’autorisationpréalable de ses représentants légaux, qui auront préalablement accepté leprésent règlement.
Laparticipation au Jeu d’un tel mineur fait présumer à la Société Organisatriceque celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentantslégaux. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soitrapportée la preuve de l’autorisation des représentants légaux du mineur. LaSociété Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement laparticipation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cetteautorisation.
Article4 : Dotations
4.1 :Définitiondes dotations
A gagnerpendant toute la durée du Jeu : 101 dotations réparties de la manièresuivante :
- Dotation pour le Grand Gagnant :
unjukebox tuner AM/FM, lecteur Cd et entrée AUX d’une valeur unitaire commercialeapproximative de 299 Euros TTC.
- Dotations pour les 100 premiers participants :
- 3paquets de Mikado d’une valeur unitairecommerciale approximative de 1.30 Euros TTC.
Lesgagnants recevront leurs dotations par courrier envoyé à l’adresse indiquéedans le compte Facebook dans un délai approximatif de 40 jours à compter de ladate de l’envoi du message décrit à l’article 5.2 sur la messagerie privée ducompte Facebook Mikado France.
Une seule dotation par personne (même nom,même prénom et/ou même profil Facebook).
4.2 :Précisions sur les dotations
Lesdotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée aumoment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’unecontestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent fairel’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pourquelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve lapossibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à ladotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiqueséquivalentes.
Article 5 : Modalités etconditions de participation
5.1. Modalitésde participation
Pour participer au Jeu, il suffit à lapersonne intéressée, de :
- posséder un compte Facebook et s’y connecter ou permettre à lapersonne de créer un compte
- se rendre sur la page Facebook https://www.facebook.com/mikado.fr puis suivre lesétapes suivantes selon le mode de participation :
o prendreconnaissance du Post spécifique mis en ligne le 21/04/2015 à 17h30, sur lapage Facebook MIKADO sur https://www.facebook.com/mikado.fr annonçant le Jeu etles modalités de participation (ci-après dénommée la « Règle duJeu »)
o Soumettrevia la messagerie privée Facebook leur participation sous forme de vidéoreprenant un air musical à l’aide de biscuits Mikado en remplissant lesconditions suivantes (ci-après dénommées les « Conditions ») :
- Répondre à la Règle du Jeu et aux éléments énoncésdans le Post,
- Ne pas être contraire à la Charte de Modérationdétaillée à l’article 5.4 du présent Règlement
o Respecterles critères de sélection décrits dans l’article 5.2 du présent règlement.
5.2.Désignation des gagnants
Etape 1 – Jeu de rapidité du 21au 27 Septembre 2015
Les 100 premiersparticipants soumettant une vidéo via Facebook conformément aux modalitésdécrites dans l’article 5.1 du présent règlement remporteront chacun XX debiscuits Mikado XX du 21/09/2015 à 17h30 jusqu’à épuisement des 100 dotations,à défaut jusqu’au 27/09/2015 à 16h.
Etape 2 – Vote du Jury le 28Septembre 2015 pour sélectionner les 5 finalistes
Un Jury, composé de 3 personnes (une personne del’Agence, une personne de la société Organisatrice et le Community Manager dela marque Mikado se réunira le 28/09/2015 afin de sélectionner 5 vidéos finalistes qui seront conformeaux modalités de participation exposées aux alinéas précédents et au regard des critères de sélection suivants :
- Pertinence de la vidéo proposée par rapport au « post » annoncé,à la Règle et au thème (Reproduire un air musical à l’aide de biscuits Mikado)
- Originalité de la vidéo
- Qualité d’exécution de la vidéo
- Aspect humoristique et parodique de la vidéo
Etape 3– Vote des fans du 28Septembre au 2 Octobre 2015 poursélectionner le Grand Gagnant
Les 5vidéos sélectionnées par le Jury seront publiées sur la page Facebook Mikadosur https://facebook.com/mikadofr le 28/09/2015 à 11h, le 29/09/2015 à 11h, le30/09/2015 à 11h, le 01/10/2015 à 11h et le 02/10/2015 à 11h. La vidéo ayantobtenu le plus de mentions « j’aime » 6 heures après sa publicationsera désignée comme gagnante. La vidéogagnante sera à nouveau publiée sur la page Facebook MIKADO sur https://facebook.com/mikadofr le 05/10/2015 à 17h.
Les gagnants seront informés qu’ils ont gagné par le biais d’un messagedéposé par la Société Organisatrice en réponse à leur message privé Facebook auplus tard le 03 /10/15 à 17h.
Les gagnants disposeront alorsd’un délai de dix (10) jours ouvrés àcompter de la réception du message, soit au plus tard le 13/10/15 à 00h inclus,pour envoyer leur mail de participation à l’adresse suivante « via la Messagerie Privée qui devra comporter :
- Le nom du Jeu auquel ils ont participé,
- leurs coordonnées complètes : nom, prénom, âge, adresse postale,adresse électronique,
- ainsi que leur accord pour utiliser leurs données nominatives et leurcommentaire sur la page Facebook https://www.facebook.com/mikado.fr,en reproduisant les phrases ci-dessous :
o « J’accepteque la société Organisatrice reproduise mes données nominatives ainsi que ma vidéo sur sapage Facebook». …..
o j’accepte le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelquefaçon que ce soit ; que les informations que j’ai fournies sont destinéesà la Société Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour un quelconquedommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu »
En l’absence de réponse dans ce délai, les gagnants perdront lebénéfice de leur lot, celui-ci considéré comme perdu, aucune réclamation nepourrait être admise.
« Conformément à laloi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vos données sont collectées auxfins du jeu et de prospection et sont destinées à la société Mondelez EuropeServices GmbH succursale française . Vousdisposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppressiondes informations vous concernant en écrivant à : Mondelez France -Service Consommateurs B.P.100 - 92146 CLAMART Cedex »
5.3. Conditions de participation
Une seule participation par personne (même nom, même prénom et/ou même profilFacebook).
Le gagnant fait élection de domicile àl’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne seraeffectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
5.4.Charte de modération
Conformément à la Charte de modération, les participantss’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, quiserait :
Ø contraireou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux loiset règlements en vigueur.
A ce titre, sontinterdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- descontributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène,pornographique, pédophile
- descontributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, ausuicide, ou autrement légalement répréhensible
- descontributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- descontributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contrel’humanité,
- descontributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime oud’un délit,
- descontributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- descontributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcoolexcessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- descontributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine etde sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et leshommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- desliens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptibled’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- descontributions appelant au boycott,
Ø Seraitinjurieux, grossier, vulgaire.
Ø Porteraitatteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et auxdroits de la personnalité.
A ce titre, sontinterdites, sans que cette liste soit limitative :
- lescontributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contributionprotégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteuret droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- lescontributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de lavie privée,
- lescontributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’untiers,
Et plus généralement en contradiction avectoute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Ø Porteraitatteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou àla réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ouindustrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralementdes droits d’une personne physique ou morale
Les spams, « junk mail » ou de« chainmail », les « trolls », « doublons », oumessages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et lesphotographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourrontêtre supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni informationpréalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors queles messages et les photographies concernés ne respecteraient pas laréglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.
Article6 : Règlement
La participation au Jeu impliquel’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (parcourrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation oul’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présentrèglement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein dela SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du MaréchalFoch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Article 7 : Non remboursement des fraisde participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (fraisd’affranchissement, frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par laSociété Organisatrice.
Article 8 : Limite deresponsabilité
8.1. LaSociété Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérentsà la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminementdu courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et quiinterviendrait pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvrepour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations etoutils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenueresponsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur,logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte dedonnées susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la SociétéOrganisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation auJeu.
Il appartient donc à tout participant deprendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et lesdonnées stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toutatteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance etl'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, del'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuelsou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuelsvirus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que lesdonnées contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatriceaient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments deconnexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif auJeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage àmettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bondéroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait etaffectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de lavolonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée àl'égard des participants.
8.4. Siles coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut êtreidentifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse électronique,ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice defaire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5.Les gagnants seront informés, au plus tard le 03/10/15 à à 17h que leur vidéo est gagnante via un message déposépar la Société Organisatrice en réponse à leur message privé Facebook. Ilsdevront envoyer leurs coordonnées complètes par e-mail au plus tard le 13/10/15à 00h inclus et recevront leurs dotations àl’adresse postale indiquée dans leur réponse dans un délai approximatif de40 jours à compter de la réception de l’e-mailde participation.
Dans le cas où le gagnant n'a pas renvoyé ses coordonnéescomplètes au plus tard le 16/10/15 à 00h inclus, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à laPoste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sadotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas êtreréclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la SociétéOrganisatrice.
8.6. En casde renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci seraconservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadred'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans quela responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de cefait.
Article 9 :Correspondances
Aucunecorrespondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délaiou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article10 : Disqualification
Les participants autorisent toutesvérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leurtéléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présentrèglement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée commenulle.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation derobots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façonmécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre estproscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ouannuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en casde constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise enplace d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personneset de postes informatiques différents à partir du même profil de participation,un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs desorganisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pasattribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informationsen sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes lesauteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout oupartie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque formeque ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de laparticipation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient auxparticipants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme auprésent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra êtreengagée à ce titre.
Article 11 : Forcemajeure et modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourirune quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènementsindépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenéeà annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendreou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée dece fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, lapossibilité de prolonger la période de participation.
Article 13 : Autorisation d’utilisationdes noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisationexpresse du participant majeur ou des représentants légaux du participantmineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, etphotographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération,ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article14 : Droits de propriété intellectuelle et droitsd’auteur
Conformémentaux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit depropriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans lecadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite etpréalable de la Société Organisatrice.
Chaqueparticipant consent en envoyant sa vidéo à la Société Organisatrice à cédergracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entieret pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation portant sur lavidéo désignée comme gagnante, en vue de son exploitation par la SociétéOrganisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produitset services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, decommunication interne et externe, de communication institutionnelle, sur toutsupport, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Facebook dela marque et ou sur le site marque de la Société Organisatrice « HubLU », par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux detéléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sansfil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire,publier, représenter la vidéo.
Il déclareet garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui feraitobstacle à la publication de la vidéo.
De soncôté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du participant enregard de toute exploitation de la vidéo.
Tous lesparticipants qui envoient une vidéo dans lecadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à laSociété Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défautd’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ontobtenu par écrit, préalablement à l'envoi de la vidéo auprès de l'ensemble destitulaires de droits de propriété intellectuelle sur la vidéo, l'ensemble desautorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leurpermettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard,les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice,à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci,copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque vidéosous la seule responsabilité du participant.
Tous lesparticipants qui envoient une vidéo dans le cadre du Jeu garantissent laSociété Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition,revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la vidéo envoyé dans le cadre du Jeu violentses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dansl'exercice des droits attachés à la vidéo. Les participants garantissent avoirobtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans la vidéo ou deleurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à desfins d'utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s'engagerselon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participantss’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, etfournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie del'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
Tous les participants qui envoient une vidéodans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsablesde leur vidéo et des conséquences de sa diffusion. Les participants s’engagentà ne pas envoyer de vidéo dont le contenu est illicite et/ou serait contraire àla Charte de modération figurant à l’article 5.4 du présent Règlement.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation durèglement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’unrèglement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de laCour d’appel de Paris.
Article16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par lesparticipants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de lagestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez France SAS. Conformémentà la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle quemodifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification,d’opposition et de suppression des informations les concernant en écrivant à MondelezFrance - Service Consommateurs - B.P.100 - 92146 CLAMART Cedex.
