Règlement des jeux
« L'ANNIVERSAIRE FABIO LUCCI »
et « L'ANNIVERSAIRE GIGA »
Article I : Organisation
AGORA DISTRIBUTION, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 505 271 528, ayant son siège social au 81 Rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX organise un grand jeu pour le compte des Sociétés :
- GIC, SAS au capital de 12 752 977,65 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 323 948 265, ayant son siège social au 81 Rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX, exploitant sous l’enseigne GIGA STORE,
- VETURA, SAS au capital de 650.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 311 549 240 ayant son siège social au 81 Rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX, exploitant sous l’enseigne FABIO LUCCI,
Pour chacune de ces enseignes, le jeu sera respectivement dénommé :
- « www.lanniv-giga.com » (Giga Store)
- « www.lanniv-fabio.com » (Fabio Lucci)
et aura lieu du 22 septembre au 16 octobre 2010, minuit.
Article II : Participation
La participation à ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, est ouverte à toute personne physique, majeure et domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Il ne peut y avoir qu’une participation au jeu par personne, par ménage et par adresse mail.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de se connecter sur l’un des sites Internet suivant : http://www.lanniv-giga.com, http://www.lanniv-fabio.com, de renseigner le numéro de ticket figurant sur le reçu de paiement de l’une des deux enseignes, de remplir le formulaire en ligne puis de le valider. Les personnes souhaitant participer gratuitement sans au préalable effectuer d’achat en magasins peuvent faire la demande d’un numéro de ticket par courrier postal, à l’adresse suivante :
AGORA (Jeu AGORA) – 81, rue Cartier Bresson– 93687 PANTIN
A validation de son inscription sur l’un des DEUX sites Web précités, le participant reçoit automatiquement un email de confirmation lui faisant bénéficier d’un bon de réduction de 5 euros à valoir dans l’enseigne du site Web où il a participé (Giga Store ou Fabio Lucci) . Cet email doit être imprimé et présenté lors de son prochain passage en caisse pour bénéficier de la remise indiquée. Ce bon de réduction est valable du 1er au 31 octobre 2010 pour un minimum d’achat de 25 euros. Cette offre est non cumulable avec d'autres bons de réduction ou d'autres offres promotionnelles en cours.
Suite à la validation de sa participation, la personne sera inscrite automatiquement pour participer au tirage au sort qui aura lieu entre 15 jours et 1 mois à compter de la fin du jeu.
Un système de parrainage permet au participant d’augmenter ses chances d’être tiré au sort : il doit pour cela faire connaître le jeu à des proches en saisissant leur adresse email. A validation de la participation des filleuls, le parrain obtient une chance supplémentaire au tirage au sort par email de filleuls indiqués et dans la limite de 5 maximum (soit 6 au total en comptant sa participation initiale).
Article IV : Dotations
Un bon de réduction de 5 euros attribué de manière systématique à chaque participant, suite à validation du formulaire de participation.
Les lots suivants, attribués par tirage au sort :
- 1er prix (un tirage au sort parmi la liste globale des participants aux jeux des 2 enseignes) :
1 NOUVELLE CLIO ACCESS 5 PORTES 1.2 ESSENCE 16 V 65 ECO2-Motion d’une valeur commerciale unitaire de 11320 euros TTC,
- 2ème AU 50ème prix (dans la liste globale) : 50 BONS D’ACHAT d’une valeur de 20€ TTC
Article V : Désignation des gagnants
- Les gagnants des bons de réduction seront prévenus directement par l’envoi d’un email dans lequel figurera un code barre à présenter en magasin, selon les modalités de l’article III.
- Les gagnants du tirage au sort seront prévenus directement par téléphone et/ou par l’envoi d’un email au numéro et/ou à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription. Dans ce mail sera indiqué l’ensemble des informations nécessaires pour recouvrer sa dotation. Les dotations ne peuvent être échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service, sauf cas de force majeure où AGORA DISTRIBUTION se réserve le droit de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui en restera propriétaire.
Article VI : Dépôt légal
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse http://www.scp-nrj.com.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site des jeux www.lanniv-giga.com, www.lanniv-fabio.com
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur les sites www.lanniv-giga.com, www.lanniv-fabio.com. L’avenant est enregistré par Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
AGORA (Jeu AGORA) – 81, rue Cartier Bresson– 93687 PANTIN
Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
Pour les participants accédant au présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de AGORA (Jeu AGORA) – 81, rue Cartier Bresson– 93687 PANTIN, au plus tard 1 mois à compter de la fin du présent jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : la date de participation au jeu, le nom du jeu, le site sur lequel est accessible le jeu, le nom du fournisseur d’accès à Internet et une copie des pages de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à la demande de code unique seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, par jour et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
AGORA DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en vigueur en France. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. AGORA Distribution tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. AGORA Distribution se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. AGORA Distribution pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent AGORA Distribution à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. AGORA Distribution ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés par le gagnant à l'agence postale ou retournés par elle dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à AGORA Distribution. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, AGORA Distribution pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports Informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par AGORA Distribution, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par AGORA Distribution dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Cette opération a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1381114). Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à AGORA Distribution à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
