Règlement du jeu-concours Eyeka n°123751 Lot principal gagné : La somme de 1500 euros, la somme de 1000 euros, 2 somme de 500 euros, 5 sommes de 100 euros.

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Règlement du Concours "Nestor – votre assistant shopping"

Article 1. Organisatrice du Concours

La société Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris, organise un concours de sélection de contributions créatives, ci-après dénommé le "Concours".

La société Eyeka est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».

Article 2. Participation au Concours

2.1
Le Concours consiste en la réalisation de contributions créatives, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du présent règlement. Les participants doivent télétransmettre les Créations sur le Site Eyeka dans les conditions définies ci-après aux fins de sélection de plusieurs gagnants.

Trois catégories de Créations peuvent être soumises au Concours :

- œuvres audiovisuelles : animations, vidéos, films, montages vidéos (ci-après "les Vidéos") ;

- images fixes : photographies, illustrations, designs (ci-après "les Photos") ;

- écrits (ci-après "les Ecrits").

2.2
La télétransmission des Créations s'effectue sur le site internet Eyeka (http://fr.eyeka.com/), ci-après le Site Eyeka.

Les Créations télétransmises sur le Site Eyeka sont éligibles pour le Prix du Jury, défini ci-après.

La période de soumission des Créations sur le Site Eyeka est ouverte du 1er février 2011 18h00 au 15 mars 2011 23h59.

2.3
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.

2.4
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.

2.5

Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :

"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom », autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " Nestor – votre assistant shopping " organisé sur le Site Eyeka.
Fait à XX, le XX
Signature"

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du mineur participant.

2.6
La participation au Concours est conditionnée au fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site Eyeka pour la télétransmission des Contributions. En sus des informations obligatoires pour la création d'un compte utilisateur (login, adresse email, nom et prénom), il est demandé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants ( numéro de téléphone et adresse postale).

Pour recevoir leurs gains, les gagnants du Concours doivent créer un compte utilisateur sur le site Internet Paypal et disposer d'un compte Paypal valide au moment du paiement.

2.7
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).

2.8
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.

(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations

Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées ci-après :

3.1
Les participants doivent mettre en scène Nestor, un assistant connecté et intelligent qui conseille et donne accès aux meilleures offres et services pour mieux consommer en expliquant comment il les assiste, à quel moment clé de leur journée il intervient, ce qu'ils aiment le plus en lui. Les participants doivent expliquer aussi comment la présence de Nestor modifie leur relation avec le commerçant ou la marque, ce qu’il leur apporte d’essentiel, ce qu’il change vraiment dans leur façon de faire du shopping, avant, pendant ou après celui-ci.

3.2
Contraintes techniques:

Vidéos :
Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont :
- format des fichiers : *.mov;*.avi;*.mpg;*.mpeg; *.flv;*.wmv;*.3gp;*.mp4;
*.vob;*.avs;*.mts;*.m2ts.
- Encoding : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.

Photos :
La taille minimum des Photos est de 1024x768 pixels.

Les formats acceptés sont :
*.jpeg;*.jpg;*.gif;*.png;*.tif;*.tiff;*.bmp

Ecrits :
Les formats acceptés sont :
*.doc;*.rtf;*.xls;*.pps;*.ppt;*.pptx;*.odp;*.ods;*.xlsx;*.odt;*.odg.

3.3
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :

- de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- de contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- de contenu à caractère violent ou pornographique ;
- de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
- de provocation au suicide d’autrui ;
- de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.
Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs télétransmissions, la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations. Les Créations doivent être illustrées avec des éléments libres de droit uniquement et dont l'utilisation est compatible avec les conditions d'exploitation exposées dans le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

3.4
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.

Article 4. Sélection des gagnants

4.1
Neuf (9) Créations, dont au moins deux (2) Vidéos, sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants.

4.2
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.

4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 15 avril 2011 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 25 avril 2011 ou si la Création désignée gagnante ne satisfait pas aux conditions de garanties énoncées dans le règlement, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.

Article 5. Dotations

5.1
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.3 du règlement, les gagnants reçoivent les prix suivants :

Prix du Jury
Premier Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 € nets.

2ème Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets.

Du 3ème au 7ème Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 100 € nets par gagnant.

Premier Prix Vidéo :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 500 € nets.

2ème Prix Vidéo :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets.

5.2
Les sommes susvisées seront remises par la Société Organisatrice vers le compte Paypal des gagnants via le compte utilisateur Eyeka par lequel les Créations ont été télétransmises et au plus tard un mois après l'envoi du contrat mentionné à l'article 5.3 sous condition de réception par Eyeka du contrat signé par l'auteur.

5.3 Utilisation des Créations gagnantes
Les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice ou à l'un des ses partenaires les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre onéreux.

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux gagnants au plus tard le 30 avril 2011 pour signature par chacun des gagnants.

Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement à titre indicatif.

5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes

6.1 Etendue de la licence
au fur et a mesure de la télétransmission des creations, les participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à la Société Organisatrice, ses partenaires et clients, une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.

Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice, ses partenaires et clients utilisent les Créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations, dans les conditions définies ci-après.

6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :

Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numériques, informatiques, électroniques, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :

Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage

Le droit d'adaptation :

Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.

6.3
Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice, des ses partenaires et clients. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice , des ses partenaires et clients;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de La Société Organisatrice.

6.4
Restrictions de l'usage des Créations:

Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.

Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.

A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante).

Article 8. Autorisation

Les participants désignés gagnants du Concours autorise à titre gracieux la Société Organisatrice à utiliser et reproduire leur prénom et nom à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et réalisée par ses soins – pour le monde entier.

Article 9. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice

(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive d'Eyeka.

(b) Les marque et logo "EYEKA" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.

Article 10. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données personnelles renseignées par les participants du Concours est la société EYEKA.

Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la mention : "participation au Concours Nestor – votre assistant shopping…".

Article 11. Limitation de responsabilité

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.

De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsables du non-respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la Société Organisatrice ainsi que, ses filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.

Article 12. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 13. Dépôt et consultation du règlement

Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.

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