Règlement du jeu-concours Excessif n°141857 Lot principal gagné : 5 Blu-ray du film "Saint" (24 euros), 10 DVD du film (19 euros).

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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Saint en DVD»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société e-TF1 - Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691 - dont le siège social est situé 1
Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du
15 novembre au 11 décembre 2011 inclus avec la société Aventi Distribution dont le siège social se
situe 1-5 rue Jean Monet 94130 Nogent sur Marne (le Partenaire), un jeu de divertissement gratuit,
intitulé « Saint en DVD» (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des
articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix
qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine,
disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice
du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de
leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est
réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et
logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé
d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil
du Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 15 novembre au 11 décembre 2011 inclus (la date et l'heure
des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société
Organisatrice, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.excessif.com, sous réserve
notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
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Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et répondre aux
questions suivantes :
Dans quelle ville se déroule l’action de Saint ?
- La Haie
- Maastritcht
- Amsterdam
Quel autre grand film d’horreur Dick Maas a-t-il réalisé ?
- L’Orphelinat
- L’Ascenseur
- Le Dentiste
A quelle époque remonte la mort de Saint Nicolas ?
- L’antiquité
- Le moyen-âge
- La préhistoire
Qui étaient les compagnons de voyages de Saint Nicolas ?
- Des voleurs et des meurtriers
- Des troubadours et des artistes
- Des prêtres
A quels types de personnes Saint Nicolas préfère t’il s’attaquer ?
- Les personnes âgées
- Les femmes
- Les enfants
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation.
Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le
cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant
parvenue en premier à la Société Organisatrice.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées
sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent
règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 12 décembre
2011, parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des
questions.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
La liste des gagnants sera accessible sur le site Internet du Jeu à compter du 13 décembre 2011.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
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Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux
éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
En contrepartie du bénéfice de la dotation, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses
nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence
dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Le(s) gagnant(s) désigné(s) par le tirage au sort se verra(ont) attribué le(s) prix suivant(s) :
Du 1er au 5ème prix :
Un Blu-ray du film Saint d’une valeur unitaire indicative moyenne de 24,99 euros TTC.
Du 6ème au 15ème prix :
Un DVD du film Saint d’une valeur unitaire indicative moyenne de 19,99 euros TTC.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une
base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu.
Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit
(doivent) remplir toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et
d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce
d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront
être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du
prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé
à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de
garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour
le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation
du (des) prix(s) (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Le cas échéant, la date
d’utilisation du (des) prix(s) sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix(s). En tout état de
cause, l’utilisation du (des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société
Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront
consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la
Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent
pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs)
modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix
ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
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ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à
leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem
et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements
câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion
engagés pour la participation au Jeu, à savoir le coût de mise en relation et le prix de la
communication par minute, seront remboursés au joueur au tarif France Télécom internet bas débit
en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par joueur (même identifiants personnels).
Néanmoins tout joueur justifiant de frais de connexion supérieurs à la limite précitée pourra se faire
rembourser, sous réserve de justifier des coûts réels et sur la base des justificatifs listés ci-dessous.
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs qui en feront la demande écrite sur
communication de l'ensemble des documents ou informations suivants :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) une copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de
connexion sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La
Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les
dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, il
est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se
connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quatre-vingt (90) jours calendaires
après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera
adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
e-TF1 – Service Gestion
1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
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ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de
Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à
toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal
uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue
Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la
demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais
engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption,
qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données
relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si
le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
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En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le
cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs peuvent à tout moment modifier les informations à
partir de la page « mon compte » en haut à droite de chaque page du site excessif.com.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et
à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La
Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas
d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en
particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des)
gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La
fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que
se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante :
Société e-TF1
Excessif
1 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE.
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de
compétence territoriale ou d’attribution.