Règlement du jeu-concours Exacompta n°147944 Lot principal gagné : Une voiture Smart Fortwo coupée 45 kW mhd (9990 euros).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS EXACOMPTA
« Avec Prem’Touch®, jouez et gagnez une smart ! »
ARTICLE 1 : Organisateur
La société EXACOMPTA, S.A.S. au capital de 2 160 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 70 B 4756, dont le siège est situé au 138 quai de Jemmapes, 75010 Paris, France, organise du 09/01/2012 au 30/06/2012 inclus, un grand jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Avec Prem’Touch®, jouez et gagnez une smart !» (ci-après dénommé « le Jeu »). La société EXACOMPTA est ci-après dénommée « l’Organisateur ».
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse et hors DOM TOM), Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation de ce jeu-concours ainsi qu’aux membres de leur famille (même nom, même adresse).
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’inscription automatisé.
ARTICLE 3 : Conditions d’inscription au jeu
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes ayant manifesté le désir de participer à cette opération.
Pour participer au Jeu, le participant devra se connecter sur le site www.exacompta.com (ci-après dénommé « le Site »), cliquer sur le jeu-concours en page d’accueil, et répondre aux questions posées sous forme de question à choix multiple. Les participants ayant donné les bonnes réponses devront ensuite s’inscrire en remplissant un formulaire, et ce du 9 janvier au 30 juin 2012 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le participant devra obligatoirement indiquer dans le formulaire son nom, son prénom, son âge, ses coordonnées postales, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Tout autre mode de participation est exclu. Tout formulaire rempli avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date et l'heure limite de participation sera considéré comme nul.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile.
Il est précisé que la date et l'heure de réception des formulaires de participation, tels qu'enregistrés par les systèmes informatiques de www.exacompta.com, font seule foi.
ARTICLE 4 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort par huissier de justice (SCP Philippe Rochet et Thomas Bancaud – 15 bis avenue du Maréchal Foch – 77500 Chelles) pour le compte de la société EXACOMPTA, parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu aux questions et ayant dûment rempli le formulaire, inscrits avant la date limite de participation. À l’issue du tirage au sort, le gagnant sera prévenu de son gain par e-mail. Le gagnant devra répondre à l’Organisateur dans un délai de 30 jours après avoir été prévenu de son gain, pour confirmer qu’il accepte son lot. Si nos services n’ont pas réussi à joindre le gagnant ou que celui-ci ne s’est pas manifesté durant ce délai, il ne pourra en aucun cas réclamer son lot.
La dotation offerte est strictement nominative et ne pourra donc être cédée à une autre personne.
Les inscriptions incomplètes, contrefaites, réalisées avec des emails jetables ou de manière automatisée ou contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre à aucun lot.
Les nom et prénom du gagnant pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée à l'article 1, dans le mois suivant le tirage au sort. Les timbres liés à la demande écrite de communication du nom du gagnant seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom, le prénom, la ville et le pays du gagnant, sans que cela ne confère au gagnant d'autres droits que la remise du lot.
ARTICLE 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante et un tirage au sort désignera le gagnant qui remportera le lot ci-après :
- smart fortwo coupé 45 kW mhd pure, d’une valeur de 9990€ (neuf mille neuf cent quatre vingt dix euros).
La valeur du lot est donnée à titre indicatif sur la base du tarif 2011 hors promotion et opérations spéciales. Ce prix ne comprend pas les frais d’immatriculation ni les éventuelles options qui pourraient être choisies par le gagnant. Ce prix est susceptible de variation et ne constitue pas un engagement de valeur du lot.
Le gagnant pourra prendre possession de son lot dans la concession smart la plus proche de son domicile.
Selon le modèle choisi, le délai de fabrication du lot pourra être de plusieurs mois, sans que la société EXACOMPTA ne puisse être tenue pour responsable d’éventuels retards dans la fabrication ou lors de son acheminement chez le concessionnaire de son choix.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses Prestataires.
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Le lot décrit ci-dessus à l’article 5 ne sera ni repris, ni échangé contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni ne pourra faire l'objet d'aucune contrepartie financière. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
EXACOMPTA se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer un bien de valeur équivalente ou supérieure.
Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur ou le fabricant.
ARTICLE 7 : Données des participants
En application de la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à l’adresse du jeu :
EXACOMPTA
Service Marketing, Jeu-concours « Prem’Touch »
BP 66, 138 quai de Jemmapes
75461 Paris cedex 10
FRANCE
ARTICLE 8 : Gratuité de la participation
Les frais occasionnés pour la participation au jeu-concours peuvent êtres remboursés de la manière suivante :
Pour les utilisateurs, dûment inscrits, accédant au jeu-concours à partir de la France (y compris la Corse, Dom Tom exclus, via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés sur la base de 5 minutes de connexion au prix local de France Telecom en vigueur, aux joueurs en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication :
-de leur nom, prénom, adresse,
-d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
-de la facture détaillée de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé, en précisant la date et l’heure de vos communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie au jeu-concours. Nous conservons de notre côté en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie sur le jeu-concours, pour un identifiant donné (nom, adresse).
-d’un RIB ou RIP
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit auprès de : EXACOMPTA, Service Marketing, Jeu-concours « Prem’Touch », BP 66, 138 quai de Jemmapes, 75461 Paris cedex 10, France au plus tard 10 jours après réception de la facture téléphonique émanant de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (timbre de demande de remboursement remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Il est convenu que tout autre accès au jeu-concours s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le fait d’accéder au jeu-concours n’occasionne aucun frais supplémentaire.
Les remboursements se feront exclusivement par virement bancaire ou postal.
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu sera déposé auprès de la SCP Philippe Rochet et Thomas Bancaud, huissiers de justice, 15 bis avenue du Maréchal Foch à Chelles. Il peut être envoyé sur simple demande écrite auprès de : EXACOMPTA, Service Marketing, Jeu-concours « Prem’Touch », BP 66, 138 quai de Jemmapes, 75461 Paris cedex 10 (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe). Le règlement peut également être consulté en ligne pendant le déroulement du Jeu sur le site www.exacompta.com.
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent Règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu et feront l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Philippe Rochet et Thomas Bancaud.
ARTICLE 10 : Loi applicable
Le présent Règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 60 (soixante) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 11 : Acceptation du règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
La participation au Jeu implique également la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur des participants lors de leur participation au Jeu, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs de l’Organisateur ou de tout autre incident technique pouvant survenir lors de la connexion.