Règlement du jeu-concours Exacompta n°117275 Lot principal gagné : 2 mini PC Acer (299 euros), 11 lecteurs DVD portables Brandt (79 euros).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS EXACOMPTA
« GAGNEZ EN MOBILITE AVEC EXACTIVE® »


ARTICLE 1 : Organisateur
La société EXACOMPTA, dont le siège est situé au 138 quai de Jemmapes, 75010 Paris, France,
organise du 02/11/2010 au 31/12/2010 inclus, un grand jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
intitulé « GAGNEZ EN MOBILITE AVEC EXACTIVE® » (ci-après dénommé « le Jeu »). La société
EXACOMPTA est ci-après dénommée « l’Organisateur ».

ARTICLE 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse
incluse et hors DOM TOM) à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à
l’organisation de ce jeu-concours ainsi qu’aux membres de leur famille (même nom, même adresse).

ARTICLE 3 : Conditions d’inscription au jeu
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes ayant manifesté le désir de participer à cette opération. Pour
participer au Jeu, le participant devra s’inscrire en remplissant un formulaire sur le site
www.exacompta.com (ci-après dénommé « le Site »), et ce du 2 novembre 2010 au 31 décembre
2010 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le participant devra indiquer dans le formulaire son nom, son prénom, son âge, ses coordonnées
postales, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Tout autre mode de participation est
exclu. Tout formulaire rempli avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou
après la date et l'heure limite de participation sera considéré comme nul. Il est précisé que la date et
l'heure de réception des formulaires de participation, tels qu'enregistrés par les systèmes
informatiques de www.exacompta.com, font seule foi.
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant dûment rempli le formulaire.

ARTICLE 4 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort par huissier de justice (SCP Philippe Rochet et
Thomas Bancaud – 15 bis avenue du Maréchal Foch – 77500 Chelles) pour le compte de la société
EXACOMPTA, parmi l’ensemble des participants ayant dûment rempli le formulaire inscrits avant la
date limite de participation. À l’issue du tirage au sort, les gagnants seront prévenus de leur gain par
courrier ou par e-mail. Dans un délai de 14 jours après le tirage au sort, si nos services n’ont pas
réussi à joindre ces personnes ou que celles-ci ne se sont pas manifestées, elles ne pourront en
aucun cas réclamer leur lot.

Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant
l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée à l'article 1, dans le mois suivant le
tirage. Les timbres liés à la demande écrite de communication des noms des gagnants seront
remboursés au tarif lent sur simple demande.

L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom, le prénom, la ville ainsi que le lot remporté par
les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.

ARTICLE 5 : Dotations
Le Jeu est composé des dotations suivantes et un tirage au sort désignera les gagnants qui
remporteront les lots ci-après :
-Du 1er
au 2ème
lot : 1 mini PC ACER, ASP ONE D260-2DQSS, d’une valeur unitaire 299€ TTC.
-Du 3e au 13e
lot : 1 lecteur DVD portable BRANDT d’une valeur unitaire de 79€ TTC.

Le tirage au sort aura lieu dans la semaine suivant la clôture de l’opération.
Les lots seront envoyés aux gagnants par la société DARTY PRO pour le compte de la société
EXACOMPTA. Les envois se feront par voie postale, en Colissimo. La société EXACOMPTA ne saurait
être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés au lot (ou au courrier d’information
relatif à celui-ci) lors de son acheminement par le réseau postal.

ARTICLE 6 : Responsabilité
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site,
sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou
utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de l'Organisateur ou de ses Prestataires.

L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le
présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période
de participation. En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait
indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des
participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Les lots décrits ci-dessus à l’article 5 ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou
prestations quelle que soit leur valeur, ni ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces
ou par chèque.
Si l’un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune
compensation.
EXACOMPTA se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer
des biens de même valeur.

Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur en ce qui concerne la
qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation
dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou
le fabricant.

ARTICLE 7 : Données des participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants
disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les
concernant auprès de l'Organisateur et, pendant la durée du Jeu, auprès de :

EXACOMPTA
Service Marketing, Jeu-concours « Exactive »
BP 66, 138 quai de Jemmapes
75461 Paris cedex 10

ARTICLE 8 : Gratuité de la participation
Les frais occasionnés pour la participation au jeu-concours peuvent êtres remboursés de la manière
suivante :
Pour les utilisateurs, dûment inscrits, accédant au jeu-concours à partir de la France (y compris la
Corse, Dom Tom exclus, via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le
temps passé – c’est à dire hors abonnements câble et forfaits incluant ou offrant les coûts de
communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours,
forfaitairement évalués par L’Organisateur à 0,26 Euros TTC (correspondant à cinq minutes de
connexion Internet en tarification locale), seront remboursés aux joueurs en faisant la demande
expresse, sur présentation ou indication :
-de leur nom, prénom, adresse,
-d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
-de la facture détaillée de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment
autorisé, en précisant la date et l’heure de vos communications sur le site, et plus particulièrement
les heures d’entrée et de sortie au jeu-concours. Nous conservons de notre côté en mémoire les
dates et heures d’entrée et de sortie sur le jeu-concours, pour un identifiant donné (nom, adresse).
-d’un RIB ou RIP

La demande de remboursement doit être effectuée par écrit auprès de EXACOMPTA, Service
Marketing, Jeu-concours « Exactive », BP 66, 138 quai de Jemmapes, 75461 Paris cedex 10, au plus
tard 10 jours après réception de la facture téléphonique émanant de France Télécom ou de tout
autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (timbre de demande de remboursement
remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Il est convenu que tout autre accès au jeu-concours s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL,
liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est
contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait
d’accéder au jeu-concours n’occasionne aucun frais supplémentaire.

Les remboursements se feront exclusivement par virement bancaire ou postal.
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même
adresse).
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en
compte.

ARTICLE 9 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu sera déposé auprès de la SCP Philippe Rochet et Thomas Bancaud, huissiers
de justice, 15 bis avenue du Maréchal Foch à Chelles. Il peut être envoyé sur simple demande écrite
auprès de : EXACOMPTA, Service Marketing, Jeu-concours « Exactive », BP 66, 138 quai de
Jemmapes, 75461 Paris cedex 10 (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Le règlement peut également être consulté en ligne sur le site du jeu www.exacompta.com.
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent Règlement pourront éventuellement
être apportés pendant le déroulement du Jeu et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître Rochet.

ARTICLE 10 : Loi applicable
Le présent Règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-
dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent Règlement, et
à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 11 : Acceptation du règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.