EGLEMENT DU CONCOURS « Tant d’histoires à venir »
ARTICLE 1
La Société Eurostar International Limited (ci-après « Eurostar » ou « la Société Organisatrice »), société de droit anglais immatriculée au Royaume-Uni, sous le numéro 2462001, dont le siège social se situe à Times House, Bravingtons Walk, Londres, N19AW, Royaume-Uni, organise, en France Métropolitaine (Corse incluse) un concours intitulé « Tant d’histoires à venir » se déroulant du 7 février 2014 à partir de 12h00 au 9 mars 2014 jusqu’à 17h CET, sur internet, (ci-après le « Jeu »), à partir du microsite « Tant d’histoires à venir » via l’URL suivante : https://www.stories.eurostar.com/fr
ARTICLE 2
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant participé à sa conception et assurant sa mise en place ainsi que des membres de leur famille.
Tout participant reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de l’offre.
Un même participant peut soumettre plusieurs histoires au cours de la période constitutive du Jeu.
Aucune participation à ce Jeu ne sera acceptée au-delà de la date de fin du Jeu mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3
Pour participer, chaque participant doit :
- Se rendre sur le site « Tant d’histoires à venir » via l’URL https://www.stories.eurostar.com/fr
- Compléter les différents champs obligatoires du formulaire d’inscription au Jeu (adresses email, pays de résidence, noms, etc) puis cliquer sur « Valider ».
- Soumettre une « histoire » composée d’une photographie et d’un texte dans le même style que celui présenté dans le dernier film publicitaire d’Eurostar « Tant d’histoires à venir » accessible via l’URL https://www.stories.eurostar.com/fr. Pour cela, il est demandé de :
Joindre une photographie, au format jpeg inférieure à 3Mo, qui devra présenter une situation drôle, insolite, décalée mettant en scène la ville de Londres, sous un angle différent et novateur, suite à un voyage en Eurostar. Ces photos se veulent être des photos positives et heureuses;
Raconter l’histoire qui accompagne la photographie dans la zone réservée à cet effet au format texte pouvant compter jusqu’à 600 caractères maximum;
- Cocher la case « J’accepte les conditions de participation ».
- Autoriser Eurostar à utiliser et exploiter les photos réalisées et transmises dans le cadre de ce Jeu, le texte illustrant lesdites photos, ainsi que ses nom(s) et prénom(s), pour des actions de communication interne et externe sur une période de 3 ans pour le monde entier. Cette autorisation emporte la cession à titre gratuit en faveur d’Eurostar de tous les droits sur lesdites photos et textes d’illustration, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et le droit pour Eurostar de reproduire, d’adapter, de représenter et de combiner lesdites photos et/ ou textes d’illustration avec d’autres photos et/ou textes d’illustration.
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Une fois l’ensemble de ces étapes complétées, les photos seront mises en ligne sous 72 heures après exécution des vérifications nécessaires telles que décrites ci-dessous.
Un système de modération a priori est mis en place pour contrôler les photos avant leur mise en ligne sur l’URL https://www.stories.eurostar.com/fr
Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc.), auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, préjudiciable, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du Jeu telles que décrites dans le présent règlement, seraient contraires à l’interdiction de la règlementation en vigueur relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles ne seront pas mises en ligne et ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du participant au présent Jeu. Aucune cigarette, boisson alcoolisée, ou autre produit prohibé ne devra être visible. Sur ces bases, la mise en ligne des photos reste à l’appréciation unilatérale d’Eurostar.
De même, sera refusée toute photo qui ne serait pas conforme aux critères détaillés ci-dessous (Article 4 du présent règlement de jeu).
Le participant garantit :
- qu’il n’est fait, dans les photos, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et de manière générale ne pas mettre en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit à l’image des personnes ;
- que la photo téléchargée et les éléments la(les) constituant sont conformes aux conditions de modération décrites ci-avant ;
- avoir obtenu l’autorisation des personnes représentées sur la(les) photo(s) ;
- que la(les) photo(s) et l’ensemble des éléments constitutifs des photos résultent exclusivement de sa production personnelle et qu’il en est l’auteur unique, à ce titre il ne sera mis en ligne aucune œuvre préexistante ;
- ne pas usurper l’identité d’une personne en s’inscrivant au Jeu.
- Eurostar contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la/les photos viole(nt) ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits liés à la photo. En cas d’action intentée notamment contre Eurostar en concurrence déloyale et/ou parasitisme ou pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers et afférant à la participation au Jeu, le participant concerné se chargera de la défense, à ses frais, et paiera les dommages et intérêts éventuellement accordés audit tiers.
ARTICLE 4
Les gagnants seront sélectionnés par délibération d’un jury sélectionné au préalable par Eurostar.
Cette délibération sera réalisée par le jury selon les critères suivants :
- Traitement artistique percutant
- Aspect insolite/décalé
- Aspect humoristique
Chacun des critères ci-dessus comptera pour 1/3 dans l’évaluation faite par le jury.
La délibération interviendra le lundi suivant la période mentionnée ci-dessus (soit le lundi 10 mars 2014).
ARTICLE 5
Prix à gagner
Dans le cadre du Jeu, quatre (4) lots sont à gagner pour la période de jeu mentionnée ci-dessus, chaque lot est composé comme suit :
Un (1) trajet aller-retour en Eurostar valable pour deux (2) personnes, au départ de Paris ou Lille et à destination d’ Ashford Int, Ebbsfleet ou Londres, en classe Standard Premier, d’une valeur unitaire indicative de 1100 euros (1100 cent euros )TTC, valable pendant les quatre mois suivant la date à laquelle le gagnant s’est vu notifié son prix.
Au total, quatre lots sont ainsi mis à disposition pour une valeur totale indicative de 4400 euros TTC.
Les billets Eurostar sont soumis à disponibilité. Le gagnant devra ainsi anticiper sa réservation au plus tôt afin de pouvoir bénéficier de son prix à la date souhaitée. Tous les voyageurs doivent voyager ensemble, à l’aller comme au retour. Ce prix ne comprend pas d’assurance voyage. Après que le gagnant ait effectué la réservation d’un trajet en Eurostar, aucun changement, échange ou remboursement, ne pourra être effectué.
De manière générale, les prix sont incessibles, non échangeables et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que les prix ne comprennent pas les dépenses personnelles, les repas, les transferts domicile-Paris Gare Du Nord -domicile et de manière plus générale, tout ce qui n’est pas expressément compris dans le lot ci-dessus reste à la charge exclusive du gagnant.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant.
La valeur indiquée pour le prix détaillé ci-dessus n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Elle correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement.
Le gagnant devra être en possession d’une carte d’identité et/ou d’un passeport valide à la date de départ pour Londres.
En cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, Eurostar se réserve le droit de remplacer chaque prix annoncé par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Modalités de remise des prix
Chaque gagnant sera informé par email à l’adresse électronique renseignée dans le formulaire d’inscription le mardi suivant la date de décision du jury (soit le mardi 11 mars 2014). Il sera précisé au gagnant l’adresse électronique via laquelle il devra communiquer des dates de voyages souhaitées conformément à ce qui est précisé ci-dessous.
Le gagnant devra répondre à ce message dans un délai de trois (3) jours suivant l’envoi dudit email pour que le lot lui soit attribué et envoyé par courriel et nous communiquer, dans ce cadre, au moins deux (2) souhaits de dates de voyages, pour un voyage se déroulant dans les 4 mois à partir de la réception du courriel lui annonçant son gain.
Si le gagnant contacté ne répond pas dans le délai de trois (3) jours suivant l’envoi de l’email l’informant de son gain, tel que précisé ci-dessus, le lot est perdu et Eurostar se réserve le droit de le réattribuer.
Certaines dates étant très chargées, nous ne pouvons garantir la disponibilité des trains si ceux-ci sont déjà complets. Nous vous invitons donc à anticiper au maximum votre voyage.
Les références informatiques des billets Eurostar seront enfin envoyées par e-mail au gagnant à l’adresse fournie.
Les billets devront être imprimés sur le site www.eurostar.com grâce aux références communiquées au gagnant.
De manière générale, il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au gagnant de bénéficier de son prix. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et les coordonnées fournies.
ARTICLE 6
Aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme transmettant ou conférant aux participants et/ou gagnant un droit quelconque sur les marques, les modèles, les signes distinctifs, les présentations, les droits d’auteur et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, utilisés ou détenus par Eurostar.
De manière générale, le participant s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données…) d’Eurostar.
À ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page « Tant d’histoires à venir » ou des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable d’Eurostar et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 7
Les participants ainsi que le gagnant autorisent gracieusement la Société Organisatrice à :
Utiliser leurs noms, prénoms pour les besoins de la communication relative au Jeu ainsi que pour des actions de communication interne et externe sur une période de 3 ans pour le monde entier à compter de la diffusion de leur diffusion sur le microsite, sans pouvoir prétendre à aucun autre droit que le prix gagné.
Exploiter les droits d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, d’affichage portant sur tout ou partie de la photo et l’histoire téléchargées pour les besoins de la communication relative au Jeu ainsi que pour des actions de communication interne et externe sur une période de 3 ans pour le monde entier à compter de la diffusion de leur histoire sur le microsite. Cette autorisation emporte la cession à titre gratuit en faveur d’Eurostar de tous les droits sur lesdites photos et textes d’illustration, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et le droit pour Eurostar de reproduire, d’adapter, de représenter et de combiner lesdites photos et/ ou textes d’illustration avec d’autres photos et/ou textes d’illustration.
ARTICLE 8
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Les participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non respect du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne la nullité de la participation de l’auteur de la fraude.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par la nullité de la participation.
Pour ces cas de fraude, le participant pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard d’Eurostar.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, ou défauts d’acheminement dus à des grèves ou des défauts d’acheminement du service postal.
ARTICLE 9
Les frais de participation au Jeu via Internet seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,64 euros TTC (incluant les frais de timbre de la demande de remboursement). Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Eurostar – Service marketing
Jeu « Tant d’histoires à venir »
5-7, rue du Delta
75009 Paris
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le non respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 11
Les coordonnées des participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice.
Les données collectées sont exclusivement destinées à EUROSTAR
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée par la loi du 06/08/04 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : EUROSTAR International Ltd 5-7 rue du Delta 75009 Paris.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du participant au Jeu.
ARTICLE 12
Le présent règlement sera déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, Huissier de justice.
Le règlement est disponible sur la Page pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être obtenu sur simple demande écrite, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse suivante :
EUROSTAR International Ltd – Service Marketing
Jeu « Tant d’histoires à venir »
5-7 rue du Delta 75009 Paris.
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB (ou RIP) jointe à la demande de règlement. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 13
Le Jeu est soumis au droit français.
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