ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
Eurosport, Société Anonyme au capital de 15. 000.000 EUROS, dont le siège social est 3, Rue Gaston et René Cadron - 92798 Issy les Moulineaux Cedex 9 - France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en qualité audit siège a décidé d’organiser du 10 mai 2011 au 31 may 2011, via le réseau Internet sur les sites internet suivants : eurosport.yahoo.com, de.eurosport.yahoo.com, www.eurosport.fr, com.eurosport.yahoo.uk, com.eurosport.yahoo.es, com.eurosport.yahoo.it (ci-après “le(s) Site(s) Internet”) au sein de la section intitulée «Game Zone », un jeu - concours intitulé "California Tourism - ATOC 2012 Competition" (ci-après “le Jeu“).
ARTICLE 2 PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant (ci-après, le "Joueur") l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
Le Jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne résidant en Europe, à l’exception des personnes ayant un lien juridique avec la société organisatrice Eurosport, les sociétés partenaires, ses agents et leur famille. Les participants devront être âgés de plus de 21 ans.
Le présent règlement a vocation à s'appliquer pour l'ensemble des Joueurs résidant sur le territoire français.
Toute forme de participation au Jeu autre que celles expressément définies par le présent règlement est exclue et ne saurait être prise en considération par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Chaque Joueur a accès au règlement du Jeu à partir des Sites Internet permettant de participer au Jeu. Le présent règlement est déposé chez la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 PARIS, sous le contrôle de laquelle les différentes opérations seront réalisées.
TLe présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante : EUROSPORT- Services Jeux - 3, rue Gaston et René Caudron - 92798 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 - France.
Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur de la poste de la demande de règlement pourra être obtenu sur simple demande à la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 MECANISME DU JEU
Les Joueurs devront sélectionner le Jeu au sein de la section "Game Zone" de l'un des Sites Internet. Une fois sur le mini site du Jeu, ils devront compléter le formulaire d'inscription puis répondre à la question qui leur est posée sur le Site Internet.
ARTICLE 5 DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué parmi les Joueurs ayant répondu correctement à la question posée.
Il est rappelé qu'un Joueur ne peut s’enregistrer qu’une seule fois, et donc ne posséder qu’un seul compte pour le Jeu. Une fois le gagnant identifié, Eurosport communiquera les coordonnées que le Joueur aura transmis à Eurosport lors de son inscription au Jeu, à California Travel & Tourism Commission afin que celui-ci puisse prendre contact auprès de lui par message électronique et définir avec lui les modalités de livraison de la dotation à laquelle il peut prétendre.
Eurosport adressera les coordonnées du gagnant (tel que communiqué par le Joueur lors de son inscription au Jeu) à California Travel & Tourism Commission dans les dix (10) jours suivants la fin du Jeu. Tout gagnant n'ayant pas répondu dans la (1) semaine, soit sept (7) jours suivant l'envoi du message électronique l'informant de son gain en perdra le bénéfice. California Travel & Tourism Commission pourra attribuer la dotation à un autre gagnant.
Les Joueurs sont entièrement responsables de la validité des informations qu'ils donnent au moment de leur inscription, notamment de leur adresse e-mail.
La dotation sera mise à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination du gagnant.
En aucun cas, ni la Société Organisatrice ni California Travel & Tourism Commission ne pourront être tenus responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leur dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice et/ou de California Travel & Tourism Commission.
Notamment, la Société Organisatrice et/ou California Travel & Tourism Commission ne pourront en aucun cas être tenus responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de California Travel & Tourism Commission.
ARTICLE 6 DROIT AU NOM
Le Gagnant accepte expressément et gracieusement que ses noms, prénoms et photographies puissent être cités par la Société Organisatrice. A ce titre, le Gagnant autorise par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser, reproduire et représenter ses noms, adresse et photographies à des fins promotionnelles pour le Jeu ou l'activité de la Société Organisatrice sur tous supports de communication. Cette faculté ne saurait être une obligation à la charge de la Société Organisatrice. Le ou la gagnante peut également être appelé(e) à participer à une publicité non rémunérée et raisonnable en lien avec ce tirage.
ARTICLE 7 DONNEES NOMINATIVES ET INFORMATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Joueurs bénéficient d'un droit d'accès au fichier informatique et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient plus communiquées à des tiers. Cette demande peut se faire par simple courrier adressé à la Société Organisatrice : EUROSPORT - Services Jeux - 3, rue Gaston et René Caudron - 92798 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 – France. Le traitement automatisé des données nominatives des gagnants a donné lieu à une déclaration la Société Organisatrice auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le gagnant reconnait et accepte que les données nominatives qu'il aura communiquées à la Société Organisatrice pour participer au Jeu soient transmises à California Travel & Tourism Commission afin de permettre à cette dernière d'adresser la dotation au gagnant.
ARTICLE 8 JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
Le Jeu ne devant entraîner aucun coût pour le Joueur, la Société Organisatrice procédera au remboursement des frais directement liés à la participation au Jeu (frais de connexion au site www.eurosport.fr uniquement) à tout Joueur qui en fera la demande.
La demande écrite devra être adressée, dans un délai de 45 jours suivant la date de participation du Joueur (cachet de la poste faisant foi), à EUROSPORT, Services Jeux - 3, rue Gaston et René Caudron - 92798 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 - France, accompagnée d'un justificatif d'identité du Joueur, d'un justificatif des frais occasionnés (copie de la facture) et d'un RIP ou RIP.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de quatre minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de connexion au site pour participer). Les Joueurs utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées, la connexion au site www.eurosport.fr pour participer au Jeu ne générant aucun versement financier à leur charge.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de deux mois après réception de l'intégralité des informations demandées par virement bancaire.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur au moment de la demande.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité des demandes par tout moyen et de rejeter toute demande incorrecte ou incomplète. Une seule demande de remboursement par Joueur et par Jeu sera acceptée.
ARTICLE 9 DOTATIONS
Séjour de 7 nuits pour 2 personnes en Californie, avec pack VIP pour une journée à ATOC 2012 et location de voiture.
Détails sur les vols: 2 vols aller-retour en classe économique Londres-San Francisco ou Paris, Francfort, Madrid, Stockholm, éventuellement via Londres vers San Francisco (California Travel & Tourism Commission n'est pas en mesure de garantir des vols directs depuis les quatre pays continentaux).
Renseignements sur l'hébergement : 4*ou plus, sur les bases d'une chambre uniquement, sauf spécification contraire Renseignements sur la location de voiture : Classe standard pour la durée du séjour
Le prix est sujet à des restrictions de dates qui seront notifiées au gagnant, de même que les dates de réservation disponibles.
Le prix est personnel et non-transférable, aucune conversion en espèces n'est possible.
Les séjours sont fournis par un tiers indépendant et sont par conséquent soumis à leurs propres conditions de vente.
Les taxes d'aéroport sont inclues
La dotation sera adressée uniquement au gagnant par California Travel & Tourism Commission et à lui seul. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée.
La dotation étant sous l’entière responsabilité California Travel & Tourism Commission et de ses partenaires, Eurosport ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance de la dotation ou de son attribution. Eurosport décline toute responsabilité relative à la dotation présentant un défaut ou ayant causé des dommages.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Le cas échéant, la date d’utilisation de la dotation sera communiquée lors de sa délivrance. Dans la mesure où la dotation consiste en un voyage et/ou séjour, le gagnant fera seul son affaire de satisfaire à toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité (y compris un visa), selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourra consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
Il est précisé que ni la Société Organisatrice ni California Travel & Tourism Commission ne fourniront aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la remise des prix tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par California Travel & Tourism Commission à la Société Organisatrice.
California Travel & Tourism Commission se réserve la possibilité de remplacer la dotation par une dotation d’une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice et California Travel & Tourism Commission déclinent expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice et/ou California Travel & Tourism Commission ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elles appartiennent en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.
Une seule dotation pourra être attribuée à un Joueur (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu, et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 10 RESPONSABILITES ET RESERVES
Responsabilités: La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements total ou partiel du réseau internet ayant ou non entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, la saisie, l'intégrité ou la gestion du Jeu. Notamment, elles ne sauraient être déclarées responsables pour toutes erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication et de connections, destructions, dégradations ou défaillance technique du terminal fixe ou mobile du Joueur ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et terminaux mobiles en ligne, aux serveurs ou fournisseurs d'accès.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. Le gagnant qui aurait triché seraient de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse et/ou de force majeure d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu en partie ou dans son ensemble si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu etc.) même émanant de leur propre responsabilité (sous réserve en ce cas de leur bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de dissolution de la Société Organisatrice ou de California Travel & Tourism Commission, de même qu'en cas de force majeure, sans que les Joueurs ou gagnant ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice, dans le respect des principes énoncés précédemment à ce propos.
Contrôles et Réserves: Toute information communiquée par les Joueurs et le gagnant, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une anomalie.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés en dernier ressort par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice et California Travel & Tourism Commission ne pourront être tenus responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur au Jeu.
ARTICLE 11 APPLICABLE LAW
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session de jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
Société Eurosport SA
Département Jeux
3, rue René et Gaston Caudron
92798 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des Joueurs et de la délivrance de la dotation qui sous la seule responsabilité de California Travel & Tourism Commission, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Joueur. Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement sera expressément soumis à la loi française et à l'appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
