RÈGLEMENT DU JEU INTERNET « CLUB EUROPE 1 »
« PRIX LITTERAIRE EUROPE 1 / GMF 2022 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU
La société EUROPE 1 DIGITAL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 415 096 502 ayant son siège social 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « EUROPE 1 DIGITAL » ou « la Société Organisatrice », organise en partenariat avec la société GMF ci-après dénommée « GMF » un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « PRIX LITERRAIRE EUROPE 1 / GMF 2022 » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « clube1.europe1.fr » (ci-après la « Page »).
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure qui est membre du Club Europe 1 à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant) et, d’une façon générale, les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, email et profession indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 14 mars 2022 à 10h00 au 15 avril 2022 à 23h59 (ci-après la « Période de Jeu »).
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :
Se connecter sur la Page internet du Club Europe 1 à l’adresse URL suivante : « clube1.europe1.fr » (la « Page »).
Cliquer sur le visuel du Jeu « Prix littéraire Europe 1 – GMF ».
Répondre aux 4 (quatre) questions posées à savoir :
Combien de livres lisez-vous par an ?
Quels sont les 5 derniers livres que vous avez lus et expliquez-nous-en quelques lignes pourquoi vous les avez choisis ? (Texte libre)
Expliquez-nous-en quelques lignes ce que vous apporte la littérature au quotidien ? (Texte libre)
Expliquez-nous-en quelques lignes pour quelles raisons vous souhaitez faire partie du jury « Prix littéraire Europe 1 – GMF » ? (Texte libre)
Valider la participation :
Si l’internaute n’est pas encore membre du Club Europe 1, il sera invité :
Soit à remplir un formulaire d’inscription et devra renseigner les champs mentionnés comme obligatoires, notamment un pseudo, un mot de passe et une adresse e-mail valide qui le fait devenir membre du Club Europe 1 (le participant devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte des Données Personnelles et Cookies, et accepter ou non de recevoir les messages du club des auditeurs Europe 1 et partenaires de la Société Organisatrice. L’internaute confirme sa participation en cliquant sur le bouton « valider »). L’internaute accède ensuite à la page de fin. Sur celle-ci, le participant est informé qu’un email de confirmation lui a été envoyé, et qu’il doit impérativement cliquer sur le lien présent dans cet email pour valider définitivement sa participation.
Soit à utiliser, pour s’inscrire, son compte Facebook en cliquant sur l’onglet Facebook connect ou son compte google + en cliquant sur l’onglet google + connect.
Si l’internaute est déjà membre du Club Europe 1, celui-ci devra renseigner son login et mot de passe afin de valider sa participation et sera également informé que son inscription est automatiquement prise en compte.
La participation doit être envoyée avant la fin du dernier jour de la Période de Jeu, date et heure de l’envoi faisant foi.
Le nombre maximum de participation autorisée pour la Période de Jeu par participant est de 1 (une) participation.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
A la fin de la Période de Jeu, un jury composé de plusieurs membres de la Société Organisatrice et de la GMF se réunira afin de déterminer les 2 (deux) gagnants parmi l’ensemble des participants inscrits selon les critères suivants :
La motivation pour faire partie du jury du « Prix Littéraire Europe 1 – GMF 2022 »
L’intérêt pour la littérature
Le choix des œuvres lues
Le nombre d’œuvres lues pendant une année
La décision du jury est souveraine et ne saurait souffrir de contestations de la part des participants.
ARTICLE 6 : LOTS
Chaque gagnant remporte (2 gagnants au total) :
1 lot « 1 invitation pour participer en tant que membre du jury à la réunion du jury le 31 mai 2022 afin de désigner le gagnant du « Prix Littéraire Europe 1 – GMF 2022 – et 1 invitation pour assister à la cérémonie de remise de prix « Prix Littéraire Europe 1 – GMF 2022 » le 9 juin 2022 au Studio Bellemare Europe 1 (ci-après dénommés ensemble « l’Evènement ») » pas de valeur marchande – hors commerce
La réunion du jury aura lieu le 31 mai 2022 à 12h30 dans les locaux de GMF, site Tivoli, 86-90 rue Saint-Lazare site Tivoli – 75009 Paris, afin de désigner le gagnant du « Prix Littéraire Europe 1 – GMF. A noter que chaque gagnant recevra les 5 livres en compétition par voie postale à son domicile avant le 1er mai 2022 et devra impérativement lire l’intégralité des livres avant la réunion du jury du 31 mai 2022.
La cérémonie de remise de prix « Prix Littéraire Europe 1 – GMF » aura lieu le 9 juin 2022 de 18h30 à 21h00 au Studio Bellemare Europe 1 situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris et récompensera 1 auteur.
La Société Organisatrice prendra en charge les transports (train 2ème classe de la gare la plus proche du domicile du gagnant jusqu’à Paris aller-retour) pour que les 2 gagnants se rendent à la réunion du jury le 31 mai 2022 et à la cérémonie de remise de prix « Prix Littéraire Europe 1 – GMF » le 9 juin 2022. Les frais de transport aller-retour entre la gare d’arrivée à Paris et le lieu de la réunion du jury et de la cérémonie seront à la charge des gagnants.
La Société Organisatrice prendra également en charge les frais d’hébergement pour le(s) gagnant(s) après la cérémonie de remise de prix, cela uniquement si le(s) gagnant(s) réside(nt) hors Ile-de-France. L’hébergement comprendra alors 1 (une) nuit pour 1 (une) personne avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie à Paris.
Le transport aller-retour entre la gare et le lieu de la cérémonie, entre le lieu de la cérémonie et l’hôtel ainsi qu’entre l’hôtel et la gare sera alors à la charge du(des) gagnant(s).
Les gagnants s’engagent à respecter les conditions d’accès au site liées au contexte sanitaire ; c’est-à-dire la présentation d’un pass vaccinal ou tout autre document demandé en fonction de la règlementation en vigueur au moment du séjour à Paris.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion de l’Evènement. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’annulation de l’Evénement.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu, qui le cas échéant est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique de son gain entre le 19 et le 26 avril 2022. Chaque gagnant devra confirmer sa venue à l’Evènement à la Société Organisatrice avant le 28 avril 2022 dans le cas contraire il sera déclaré perdant et ne remportera aucune dotation.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
ne pouvait participer au Jeu,
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur le sms…),
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier du lot.
La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'appareil ou à l’installation téléphonique d'un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : EUROPE 1 Service des jeux 2 rue des Cévennes - 75015 Paris, soit par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe1.fr ; et au plus tard 3 (trois) mois après la fin du Jeu, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de la Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à EUROPE 1 Service des auditeurs 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : auditeurs@europe1.fr.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu, préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour la Période de Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Les demandes de remboursement à remettre sont adressées en un seul envoi par Période de Jeu.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Responsable de traitement :
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants.
Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.
Dans ce cadre, elles permettent :
La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et réclamations ;
La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à L’article 10 ci-avant) ;
La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques :
La mesure de la satisfaction des participants.
Bases juridiques des traitements de données :
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et des réclamations ;
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :
La prospection et l’animation commerciale ;
La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
Le pilotage, le reporting et les statistiques :
La mesure de la satisfaction des participants ;
Destinataires des données :
Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Durées de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.
Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.
Droit des personnes :
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : auditeurs@europe1.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 1 Service des auditeurs- 2 rue des Cévennes - 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des courriels pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.
De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 12 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, ses avenants éventuels et ses additifs au fur et à mesure de leur intervention.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : EUROPE 1 Service des jeux 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe1.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande en appelant le 3921 (0,50 euros/minute). Les frais liés à cet appel seront remboursés aux conditions prévues à l’article 10 du présent règlement.
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DU GAGNANT
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
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