Règlement « Jeu concours trottinette électrique »
Article 1 : Organisateur
Europe Energie, immatriculée au RCS de Angers au n°88102899700016, Société par actions simplifiée au capital de 200000 euros, dont le siège social est situé 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé, et représentée par Monsieur Benjamin ERISOGLU, Président de la société.
La société Europe Energie organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours trottinette électrique », ouvert du vendredi 9 avril 2021 (09/04/2021) à 12 heures au vendredi 23 avril 2021 (23/04/2021) à 12 heures, dans les conditions prévues au présent règlement.
• La société Europe Energie est désignée également ci-après comme : « L’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le participant au jeu-concours est désigné également ci-après comme : « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le(s) gagnant(s) du jeu-concours sont désignés également ci-après comme : « le(s) gagnant(s) ».
Le jeu concours est hébergé sur le site Internet de la société Europe Energie accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du jeu : https://www.europe-energie.com/jeux-concours/gagnez-une-trottinette-electrique/
Le participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Europe Energie qui peut être consultée directement sur le site https://www.europe-energie.com/cgu/
Article 2 : Participation
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine (Corse non incluse), et propriétaire de son logement, à l’exclusion des salariés de la société organisatrice et de leur famille (même nom, même courriel), et de toute personne ayant collaboré à l’organisation du jeu. Pour jouer, le participant doit disposer d’une connexion à Internet. L’offre est par ailleurs limitée à une seule inscription par personne sur la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur :
• Le site Internet https://www.europe-energie.com/ grâce à une actualité
• Les pages Europe Energie sur les réseaux sociaux (Facebook & Instagram)
• Via des affiches (support papier ou PLV) présentant l’objet du jeu-concours
Tous ces supports prennent la forme de redirections vers la page Internet : https://www.europe-energie.com/jeux-concours/gagnez-une-trottinette-electrique/
L’annonce, le règlement et les conditions de participation au jeu seront accessibles à tout moment à l’adresse suivante, sur le site internet de la société Europe Energie : https://www.europe-energie.com/jeux-concours/gagnez-une-trottinette-electrique/
Article 4 : Dates du concours
• Date de début du concours : vendredi 9 avril 2021 (09/04/2021) à 12 heures
• Date de fin du concours : vendredi 23 avril 2021 (23/04/2021) à 12 heures
Article 5 : Principe du jeu et modalités de participation
Principe du jeu
Le jeu-concours consiste à effectuer un tirage au sort parmi les participants ayant renseigné le formulaire de participation détaillé au point 2 (ci-dessous).
À la fin de la période de jeu s’effectuera un tirage au sort aléatoire et automatique le vendredi 23 avril 2021 (21/04/2021) à 16 heures, parmi tous les participants.
Modalités de participation
Afin de participer au jeu, chaque participant devra veiller à suivre les modalités impératives suivantes dont il prend connaissance :
1. Le participant doit se rendre sur la page du site Internet Europe Energie accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours :
2. Le participant doit valider sa participation en remplissant obligatoirement un formulaire. Un compte joueur est alors créé. Les mentions obligatoires à remplir dans le formulaire sont :
• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• Téléphone
• Ville
• Code postal
• Date de naissance
• Projets de rénovation
3. Un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants ayant complété correctement le formulaire de participation.
Une seule inscription par personne est autorisée, et ce sur toute la durée du vendredi 9 avril 2021 (09/04/2021) à 12 heures au vendredi 23 avril 2021 (23/04/2021) à 12 heures. Toute participation inexacte, ou ne respectant pas les modalités ci-dessus (notamment en cas d’inscriptions fausses ou incomplètes) ne pourra être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la société Europe Energie. Ces informations pourront être utilisées uniquement par la société Europe Energie à des fins de démarchage commercial.
Article 6 : Désignation du ou des gagnant(s)
À la fin de la période de jeu s’effectuera un tirage au sort unique, aléatoire et automatique parmi les participants ayant complétés correctement le formulaire de participation, pour désigner Un (1) gagnant(s) du jeu-concours.
Le jeu sera clôturé le vendredi 23 avril 2021 (23/04/2021) à 12 heures.
Il est prévu un tirage au sort global à la fin de la période de jeu, soit le vendredi 23 avril 2021 (21/04/2021) à 16 heures.
Un (1) participant(s) seront tirés au sort. Les bulletins tirés au sort désigneront le(s) gagnant(s) des lots indiqués ci-dessous.
Article 7 : Dotations
Le(s) gagnant(s) seront récompensés comme suit :
• 1 trottinette électrique d’une valeur de 300€
Article 8 : Modalités d’attribution de la dotation
Le(s) gagnant(s) tirés au sort seront contactés et avisés de leurs gains par e-mail, à l’adresse indiquée lors de l’inscription, le vendredi 23 avril 2021 (21/04/2021) à 16 heures
Le(s) gagnant(s) se verront alors remettre leur lot dans un délai de 1 mois après obtention de ses coordonnées.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société Europe Energie se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées une autre dotation d’une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Le(s) gagnant(s) s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société Europe Energie en ce qui concerne les dotations.
Article 9 : Conditions d’utilisation des lots
L’attribution du lot est par ailleurs non cessible, non échangeable et ne donnera lieu à aucun paiement de la valeur de la dotation.
En aucun cas le(s) gagnant(s) ne pourront demander le remboursement des frais supplémentaires liés à la jouissance du lot décerné.
Article 10 : Remboursement des frais de jeu
Les participants qui accèdent au site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la page https://www.europe-energie.com/jeux-concours/gagnez-une-trottinette-electrique/ sur la base d’un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom, même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l’ensemble du jeu. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage d’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB ou RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postale), la date et l’heure de ses participations, son identifiant et son mot de passe d’accès au site de jeu, et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès à Internet indiquant les dates et heures de connexion en les surlignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Europe Energie – « Jeu concours trottinette électrique » 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Article 11 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société Europe Energie décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs de jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article 12 : Données nominatives et personnelles
Du fait de l’acceptation de son prix, le(s) gagnant(s) autorisent la société Europe Energie à utiliser dans le cadre d’opérations de communication et/ou publicitaires concernant le présent jeu, et sur tout support médiatique de son choix, ses nom, prénom et coordonnées sans qu’aucune contrepartie financière de la société Europe Energie ne puisse être exigée à ce titre par le(s) gagnant(s). Cependant, si le(s) gagnant(s) ne souhaitent aucune utilisation de leurs coordonnées dans le cadre ci- dessus cité, il leur est possible d’en demander l’interdiction par courrier, adressé à Europe Energie – « Jeu concours trottinette électrique » 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Article 13 : Modification des dates de jeu
La société Europe Energie ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire ou à le prolonger, à le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 14 : Vérification de l’identité des participants
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d’identité falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte pourra entraîner l’élimination de la participation.
Article 15 : Litiges et responsabilité
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
La société Europe Energie pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article 16 : Interprétation du règlement
La société Europe Energie tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu, ainsi que le(s) nom(s) du ou des gagnant(s).
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu. L’adresse du jeu est rappelée : Europe Energie – « Jeu concours trottinette électrique » 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Article 17 : Dépôt du règlement
Le règlement est librement consultable à l’adresse suivante : https://www.europe-energie.com/jeux-concours/gagnez-une-trottinette-electrique/
Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée à : Europe Energie – « Jeu concours trottinette électrique » 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés pendant la période du jeu sur simple demande écrite, à la même adresse, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif.
Article 18 : Droit applicable et attributions des compétences
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 19 : Acceptation du règlement
La participation au présent jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
Article 20 : Informatique et libertés
La société Europe Energie respecte la protection des données personnelles. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui sont le cas échéant recueillies par Europe Energie à l’occasion du présent jeu, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : la Europe Energie – « Jeu concours trottinette électrique » 5 rue gutenberg, 49130 Les Ponts-de-Cé.
La transmission à des tiers des données à caractère personnel recueillies par la société Europe Energie dans le cadre du présent jeu est soumise à l’accord préalable et exprès du participant.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 02/04/2021
