REGLEMENT DU JEU TIRAGE AU SORT DE NOËL
01.12.2015 – 25.12.2015
ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE
EUROPCAR FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000 euros, dont le siège social
est situé Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin", Bâtiment L, 2 Rue René Caudron, 78960 VOISINS-LE-
BRETONNEUX (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES
sous le numéro 303 656 847 (ci après désignée "Europcar" ou "l’Organisateur"), organise du mardi 1er
décembre 2015 à 8 heures CET au vendredi 25 décembre 2015 23 heures 59 minutes CET, ces dates et
horaires inclus, un jeu, avec tirage au sort, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Tirage au sort
de Noël » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
La participation à ce Jeu, sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (ci-
après désignée "le Participant"), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant d’une
connexion à Internet et d’un compte Facebook.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le Participant, au travers de l’application dédiée sur Facebook accepte que ses informations de base
soient communiquées à Europcar : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance,
identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le Participant a rendues publiques. Le
Participant est informé que cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations
communiquées par le Participant sont fournies à Europcar et non à Facebook.
Une (1) seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Ne peuvent participer les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, d’Europcar, de ses
sociétés mère ou filiale, de l’étude VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice à NEUILLY
SUR SEINE (92200), ainsi que des membres de leur famille directe (ascendant, descendant, conjoint).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard,
l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité,
l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne
permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Le principe du Jeu est le suivant :
Du mardi 1er décembre 2015 à 8 heures CET au vendredi 25.12.2015 à 23 heures 59 minutes CET, le
Participant pourra s’inscrire à un tirage au sort via l’application Facebook dédiée sur la page officielle
Facebook d’Europcar France : https://www.facebook.com/europcarFR
Pour ce faire, le Participant devra compléter le formulaire présent sur la page officielle Facebook
d’Europcar France en précisant, cumulativement et de manière obligatoire afin que sa participation puisse
être prise en considération, son nom, prénom et une adresse email valide.
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Europcar France
Parc d’Affaires Le Val St Quentin
Bâtiment L
2 rue René Caudron
78960 Voisins-le-Bretonneux
Téléphone : 01 30 44 90 00
Télécopie : 01 30 44 12 79
Internet : http://www.europcar.fr
S.A.S. au capital de 10 880 000 €
303 656 847 R.C.S. Versailles
Siret 303 656 847 03664 – NAF 7711A
N° TVA : FR 00-303 656 847
Ce Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. Toutes les informations renseignées par le Participant
dans le formulaire sont traitées uniquement par Europcar.
Le tirage au sort sera réalisé sous contrôle d’huissier parmi l’ensemble des Participants au Jeu.
Sur l’ensemble des Participants au Jeu, un (1) Participant sera tiré au sort et remportera le lot tel que
décrit ci-après à l’Article 4 du présent règlement.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU LOT A GAGNER
Le Jeu est doté du lot suivant (ci-après le « Lot »), lequel sera attribué au Participant tiré au sort (ci-après
le « Participant Gagnant ») dans les conditions telles que précisées à l’Article 3 ci-avant :
- un (1) coffret cadeau Châteaux & Hôtel Collection « Séjours & Gourmandises », valable pour deux (2)
personnes, pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date d’activation de ce dernier par
le Participant Gagnant sur le site Internet http://www.chateauxhotels.com/coffret-cadeau, d’une valeur
unitaire de 300 € TTC (trois cents euros toutes taxes comprises) (ci-après le « Coffret Cadeau »).
Le Coffret Cadeau comprend :
- une (1) nuit d’hôtel ou de château pour deux (2) personnes,
- un (1) petit déjeuner pour deux (2) personnes,
- un (1) dîner ou un (1) déjeuner gastronomique (au choix du Participant Gagnant et de son
accompagnant) pour deux (2) personnes (dans la limite du budget défini par Châteaux & Hôtel
Le Participant Gagnant et son accompagnant devront se rendre eux-mêmes et à leurs frais au Château
ou à l’Hôtel qu’ils auront choisi.
Les frais annexes liés aux consommations prises en chambre ne sont pas pris en charge. Il en est de
même pour les extras pris sur les lieux de restauration ou tout autre frais non prévu dans le cadre du
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT
Dans un délai de sept (7) jours maximum à l’issue du tirage au sort, Europcar contactera, par courrier
électronique, le Participant Gagnant afin de lui notifier son gain.
Le Participant Gagnant devra confirmer par retour de courrier électronique à Europcar son acceptation du
lot dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception du courrier électronique
d’Europcar, étant précisé que le Participant Gagnant devra préciser dans ce courrier électronique de
confirmation son adresse postale.
Dans l’hypothèse où le Participant tiré au sort confirme son acceptation du lot par retour de courrier
électronique dans le délai et les conditions précités, le Lot lui sera envoyé par voie postale, en
recommandé, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par Europcar de son courrier
électronique, dûment renseigné de son adresse postale.
Dans l’hypothèse où le Participant tiré au sort ne répond pas ou ne confirme pas son acceptation du Lot
par retour de courrier électronique et/ou dans le délai et les conditions précités, le Participant Gagnant
perdra l’octroi du Lot, qui pourra être remis en jeu, sans recours possible de sa part.
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ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot
annoncé par un lot équivalent de même valeur.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DU GAGNANT
Le nom du Participant Gagnant sera annoncé sur la page Facebook Europcar France.
Le Participant Gagnant autorise par avance l’Organisateur à utiliser son nom dans toute action ou
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation fasse l'objet d'une quelconque rémunération,
droit ou avantage autre que la remise du lot gagné. Si le Participant Gagnant s'oppose à l'utilisation de
ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante
ecf_webmaster@mail.europcar.com.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de
l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous
mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification,
ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de
modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La responsabilité de
l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 9 - OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de
Justice associés, sise 130, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (92200) et est consultable
sur la page Facebook d’Europcar France.
Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Europcar
France – Service Marketing – Jeu Tirage au sort de Noël – Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin" - 2 rue
René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE).
L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande
d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en
vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-
dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste
faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une
valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de
quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention
du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées
au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en envoyant une
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303 656 847 R.C.S. Versailles
Siret 303 656 847 03664 – NAF 7711A
N° TVA : FR 00-303 656 847
demande écrite à Europcar France – Service Marketing – Jeu Tirage au sort de Noël – Parc d’Affaires "Le
Val Saint Quentin" - 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE) avant le 31
décembre 2015 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait
après la date limite susvisée.
Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu
seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, Il sera remboursé sur la base des documents attestant
de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif
lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de
soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après
vérification du bien-fondé de la demande.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les
informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant
apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même
Il est entendu à cet égard qu’Europcar ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la
Page Facebook Europcar France à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès
et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée
après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès
à la Page Facebook Europcar France s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans
ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour
son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Facebook
Europcar France et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés,
les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
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ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Aux seules fins de la gestion du Jeu par l'Organisateur, les données à caractère personnel recueillies
auprès de chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’un
lot, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite "Loi Informatique et Libertés").
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant et ils peuvent
s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à
l’adresse mentionnée à l’article 1er ou par email à : ecf_webmaster@mail.europcar.com.
ARTICLE 12 - CONTESTATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation
concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les
coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un mois après la clôture du
Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché
par l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du règlement et après avoir recueilli
son avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient
survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions
légales d’ordre public. L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de
prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de
fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera
l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de règlement peuvent alors
éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s)
auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de
même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur
auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une
tentative de règlement à l’amiable entre l'Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.
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