Règlement du jeu-concours Europcar n°173154 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 6 maillots (replica du Team Europcar - 29 euros).

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REGLEMENT DU JEU
« Gagnez le maillot du Team ! »
ARTICLE 1 – Organisation
La société EUROPCAR International, SASU au capital de 110,000,000 Euros
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 065 305, ayant son siège
social au 3 avenue du centre 78 280 Guyancourt (ci-après la « Société
Organisatrice ») organise du mercredi 19 décembre 2012 (à partir de 12h00) au
mercredi 09 janvier 2013 inclus (jusqu’à 18h00) un jeu gratuit et sans obligation
d’achat intitulé « Gagnez le maillot du Team ! » (ci-après le « Jeu ») accessible
uniquement sur internet à partir de la page « Team Europcar » du site
communautaire Facebook disponible à l’adresse URL suivante :
http://www.facebook.com/teameuropcar (ci-après la « Page Team Europcar »), via
l’application « Gagnez le maillot du Team » de la Page Team Europcar.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant
en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un
accès internet fixe et d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook
associé à une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être
contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou
indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur
famille (même nom, même adresse postale), y compris les personne s travaillant pour
la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissiers
auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de
chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet
égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci -après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un
Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des
stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout
autre moyen, y compris par voie postale. Le Jeu est ainsi accessible par le biais de
l’application « Gagnez le maillot du Team » disponible sous l’onglet « Gagnez le
maillot du Team » de la Page Team Europcar du site communautaire Facebook .
Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
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2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur
internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…) , ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par personne sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu (même nom, même adresse email).
ARTICLE 3 - Principes du Jeu
Pour jouer, le participant doit, entre le mercredi 19 décembre 2012 (à partir de
12h00) et le mercredi 09 janvier 2013 (jusqu’à 18h00) :
- se rendre sur la plateforme Internet Facebook et accéder à son compte d’utilisateur
Facebook ;
- se rendre sur la page « http://www.facebook.com/teameuropcar » et cliquer sur
l’onglet « Gagnez le maillot du Team » (ci-après dénommée « l’Application »)
permettant d’accéder au Jeu ;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles
mentionnées pour accéder à l’Application ;
- cliquer sur le bouton « Jouer » ;
- répondre correctement à la question posée :
- compléter les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique
(email) et accepter le règlement
Indépendamment du process de participation détaillé ci-dessus, un système de
parrainage est proposé au Participant lui permettant d’augmenter ses chances d’être
tiré au sort (facultatif).
Pour obtenir jusqu’à 10 chances supplémentaires d’être tiré au sort, le Participant
peut inviter via le process d’invitation Facebook un ou plusieurs filleuls (amis
Facebook) à participer. Chaque ami invité participant effectivement au Jeu sur la
Page Fan rapporte 1 chance supplémentaire, dans la limite de 10 amis (et donc 10
chances supplémentaires).
Sur l’Application, le participant pourra prendre connaissance notamment des
informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- la dotation à gagner lors du Jeu ;
- le règlement complet du Jeu ;
Chaque personne s’étant régulièrement inscrite en ayant suivi ces modalités de
participation sera automatiquement inscrite au tirage au sort.
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Un tirage au sort sera effectué sous contrôle d’un huissier de justice le jeudi 10
janvier 2013 à l’issue duquel six (6) Participants seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).
ARTICLE 4 – Dotations
Chacun des six (6) gagnants se verra attribuer comme lot : un (1) maillot replica du
Team Europcar (ci-après le « Team Europcar ») d’une valeur unitaire de 29,90 euros
TTC
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le
lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire
l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en
nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi
et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une
quelconque des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 5 - Information du Gagnant et remise des lots
La Société Organisatrice informera le Gagnant le jour même du tirage au sort par
téléphone au numéro que ce dernier aura indiqué lors de son inscription au Jeu.
S’il n‘est pas joignable, le Gagnant devra confirmer dans les 48 heures suivant le
message déposé sur sa messagerie vocale, au numéro de téléphone précisé par la
Société Organisatrice, qu’il accepte son lot.
A défaut de confirmation reçue de la part du Gagnant dans les conditions susvisées
après écoulement des 48 heures, le lot pourra être réattribué au moyen d’un tirage
au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants ayant dûment validé leur
participation et n’ayant pas été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De
manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été
tirés au sort n’en seront informés par téléphone ni par quelque autre moyen que ce
soit.
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ARTICLE 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou
d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en
aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Team
Europcar et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à
l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout
Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa
participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Darricau-Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne
à partir du site de la SCP Darricau-Pecastaing ( http://www.etude-dp.fr/huissier-jeux-concours/consulter-reglements-jeux-concours.php ) pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier
postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 22
janvier 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Europcar International
Direction de la Communication
Jeu « Gagnez le maillot du Team»
3, Avenue du Centre
78280 Guyancourt
(ci-après ‘’l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à
cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de
règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
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ARTICLE 9 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au
Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des
frais de participation au Jeu, en en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu
avant le 31 janvier 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans
les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du
fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée .
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de
manière lisible, les informations suivantes :
– les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi que mention de la Page Team Europcar sur laquelle il est
accessible ;
– les date et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est
abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement
soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine.
Une seule demande de remboursement par Participant (même nom, même adresse
postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la Page Team Europcar à partir d’une connexion
internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
visées au présent règlement.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que
l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant
foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications
sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant
de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet. Les frais d’affranchissement pour la demande de
remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent
en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans
un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de
remboursement.et après vérification du bien fondé de la demande.
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Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la Page Team Europcar s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet,
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant
pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à
la Page Team Europcar et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne
sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir
la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux
seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion d u
Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et
sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les
besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Il est précisé que l’ensemble de
ces données ne seront conservées que pour la durée du jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des
données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu.
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant
entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 - Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L a
Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du
terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Team
Europcar.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements
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informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page
Team Europcar ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination d u
Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu
sur la Page Team Europcar à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune
obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment
pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à
la Page Team Europcar et au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera
en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses
prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des lots
soient conformes au présent règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et
affectait le système de détermination du Gagnant, la Société Organisatrice ne saurait
être engagée à l’égard du Gagnant au-delà du nombre de dotations annoncé dans le
présent règlement et dans tout support de communication relatif au Jeu.
12.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque
incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués
et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation
ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant
uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
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ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc
soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les
demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai
de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable
sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 13 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l a Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.