RÈ
GLEMENT DU JEU INTERNET « Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
ARTICLE 1
La société Eurochannel Inc., 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI BEACH, FL, organise un jeu
-
concours Internet
«
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
accessible
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00
au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
. La participation à ce jeu
-
concours gratuit et sans obligation
d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application
par la sociét
é organisatrice. Ce jeu
-
concours sera accessible sur le site Internet suivant :
-
http://www.eurochannel.fr
ARTICLE 2
La participation à ce jeu
-
concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix
-
huit) ans
minimum, pénalement responsable, r
ésidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à
Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l’exception des membres du personnel d’Eurochannel
Inc., de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille
directe vivant sous le
même toit.
ARTICLE 3
Pour participer au jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», les participants sont
invités, inclus, à se rendre sur la page Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
» du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
à l’adresse URL suivante :
http://www.eurochannel.fr
Les personnes souhaitant participer au présent jeu
-
concours devront indiquer leur adresse de courrier
électronique valide ainsi que
leur civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de
téléphone. Les participants devront alors répondre aux questions posées sur la page internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
»,
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au j
eudi 29
Novembre à 23h59
inclus
, puis valider le formulaire de participation accessible sur ladite page internet. Il
est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (une) seule adresse de courrier électronique
pour participer au présent jeu
-
conc
ours. Le non
-
respect de cette disposition entraînera la disqualification
du participant. A l’issue du jeu
-
concours, parmi les participants ayant correctement répondu aux questions
posées et ayant correctement suivi la procédure de participation, un tirage
au sort sera organisé dans la
semaine suivant la fin du jeu
-
concours et désignera 1 (un) gagnant qui remportera 1 (un) séjour
Voyage
du cinéphile
–
Courmayeur
pour 2 (deux
) personne
s
(âgée de 18 (dix
-
huit) ans minimum), d’une
valeur
commerciale unitaire de
1,4
99 € TTC
Ce séjour
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
comprend :
-
1 (un) vol A/R
ou train A/R
Paris /
Genève avec Easy Jet
-
1 (un) accès à la navette faisant la li
aison entre l’aéroport
de Genève
et l’hôtel partenaire du Festival
-
1 (un) hébergeme
nt de
six
nuits
à l’Hôtel Triolet, avec petit déjeuner inclus
-
6 (six) bons pour un repas pour deux personnes dans un des restaurants partenaires du festival
-
1 (un) accès illimité à l’ensemble du
Festival de
Courmayeur
Le gagnant du séjour doit également être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales
lui permettant de voyager en avion, ainsi que les conditions de vaccinations requises pour son séjour.
Il doit enfin être titulaire d’une assurance ac
cident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous
dommages corporels dont ils pourrait être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte corporelle subie
par une personne physique et les préjudices qui en résultent
-
et tous dommages matér
iels dont il pourrait
être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une
chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la
durée du séjour à l’
étranger. Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du
séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d’aucune indemnité de
quelque nature que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeab
le, non remboursable, non
reportable. Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre
-
valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou
remplacement contre un au
tre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra
être demandé par le gagnant. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni
garantie, le gain consistant uniquement en la r
emise du prix prévu ci
-
dessus. Le gagnant sera contacté par
téléphone le jour du tirage au sort au numéro communiqué par ce dernier lors de son inscription au
présent jeu
-
concours. Le gagnant devra par retour d’e
-
mail, dans le 1 (un) jour après la prise de
contact
par Eurochannel Inc., confirmer ses coordonnées et l’acceptation de son gain. A défaut d’une acceptation
et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans le 1 (un) jours à
compter de la prise de contact par EUROCH
ANNEL INC, le silence du gagnant vaudra renonciation pure
et simple de son lot. Si le gagnant ne confirmait pas son lot, le lot serait perdu. La société organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées co
mmuniquées à
EUROCHANNEL INC. seraient erronées. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5
Les participants pourront participer,
du vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à
23h59 inclus
, en envoyant leurs réponses sur la pag
e Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», sur le site Internet eurochannel.fr à l’adresse URL
http://www.eurochannel.fr/
.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors des délais prévus ci
-
dessus ou
celle
s contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé via
www.reglement.net
à la la SCP Level
-
Bornecque Winandy
-
Bru
Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe
-
78000
-
Versailles
. Il sera
adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de EUROCHANNEL INC./ jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA (timbre remboursé sur demande au tarif Lent
en vigueur dans la limite d’une demande
par foyer, même nom, même adresse). Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une
seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des
frais de p
articipation exposés pendant toute la durée du jeu
-
concours. Pour les participants, accédant au
présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abo
nnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au
présent jeu
-
concours seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes
Taxes Comprises)
la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC
(onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent un
e connexion gratuite ou forfaitaire aux
RÈ
GLEMENT DU JEU INTERNET « Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
ARTICLE 1
La société Eurochannel Inc., 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI BEACH, FL, organise un jeu
-
concours Internet
«
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
accessible
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00
au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
. La participation à ce jeu
-
concours gratuit et sans obligation
d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application
par la sociét
é organisatrice. Ce jeu
-
concours sera accessible sur le site Internet suivant :
-
http://www.eurochannel.fr
ARTICLE 2
La participation à ce jeu
-
concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix
-
huit) ans
minimum, pénalement responsable, r
ésidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à
Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l’exception des membres du personnel d’Eurochannel
Inc., de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille
directe vivant sous le
même toit.
ARTICLE 3
Pour participer au jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», les participants sont
invités, inclus, à se rendre sur la page Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
» du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
à l’adresse URL suivante :
http://www.eurochannel.fr
Les personnes souhaitant participer au présent jeu
-
concours devront indiquer leur adresse de courrier
électronique valide ainsi que
leur civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de
téléphone. Les participants devront alors répondre aux questions posées sur la page internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
»,
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au j
eudi 29
Novembre à 23h59
inclus
, puis valider le formulaire de participation accessible sur ladite page internet. Il
est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (une) seule adresse de courrier électronique
pour participer au présent jeu
-
conc
ours. Le non
-
respect de cette disposition entraînera la disqualification
du participant. A l’issue du jeu
-
concours, parmi les participants ayant correctement répondu aux questions
posées et ayant correctement suivi la procédure de participation, un tirage
au sort sera organisé dans la
semaine suivant la fin du jeu
-
concours et désignera 1 (un) gagnant qui remportera 1 (un) séjour
Voyage
du cinéphile
–
Courmayeur
pour 2 (deux
) personne
s
(âgée de 18 (dix
-
huit) ans minimum), d’une
valeur
commerciale unitaire de
1,4
99 € TTC
Ce séjour
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
comprend :
-
1 (un) vol A/R
ou train A/R
Paris /
Genève avec Easy Jet
-
1 (un) accès à la navette faisant la li
aison entre l’aéroport
de Genève
et l’hôtel partenaire du Festival
-
1 (un) hébergeme
nt de
six
nuits
à l’Hôtel Triolet, avec petit déjeuner inclus
-
6 (six) bons pour un repas pour deux personnes dans un des restaurants partenaires du festival
-
1 (un) accès illimité à l’ensemble du
Festival de
Courmayeur
Le gagnant du séjour doit également être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales
lui permettant de voyager en avion, ainsi que les conditions de vaccinations requises pour son séjour.
Il doit enfin être titulaire d’une assurance ac
cident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous
dommages corporels dont ils pourrait être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte corporelle subie
par une personne physique et les préjudices qui en résultent
-
et tous dommages matér
iels dont il pourrait
être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une
chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la
durée du séjour à l’
étranger. Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du
séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d’aucune indemnité de
quelque nature que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeab
le, non remboursable, non
reportable. Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre
-
valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou
remplacement contre un au
tre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra
être demandé par le gagnant. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni
garantie, le gain consistant uniquement en la r
emise du prix prévu ci
-
dessus. Le gagnant sera contacté par
téléphone le jour du tirage au sort au numéro communiqué par ce dernier lors de son inscription au
présent jeu
-
concours. Le gagnant devra par retour d’e
-
mail, dans le 1 (un) jour après la prise de
contact
par Eurochannel Inc., confirmer ses coordonnées et l’acceptation de son gain. A défaut d’une acceptation
et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans le 1 (un) jours à
compter de la prise de contact par EUROCH
ANNEL INC, le silence du gagnant vaudra renonciation pure
et simple de son lot. Si le gagnant ne confirmait pas son lot, le lot serait perdu. La société organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées co
mmuniquées à
EUROCHANNEL INC. seraient erronées. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5
Les participants pourront participer,
du vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à
23h59 inclus
, en envoyant leurs réponses sur la pag
e Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», sur le site Internet eurochannel.fr à l’adresse URL
http://www.eurochannel.fr/
.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors des délais prévus ci
-
dessus ou
celle
s contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé via
www.reglement.net
à la la SCP Level
-
Bornecque Winandy
-
Bru
Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe
-
78000
-
Versailles
. Il sera
adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de EUROCHANNEL INC./ jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA (timbre remboursé sur demande au tarif Lent
en vigueur dans la limite d’une demande
par foyer, même nom, même adresse). Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une
seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des
frais de p
articipation exposés pendant toute la durée du jeu
-
concours. Pour les participants, accédant au
présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abo
nnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au
présent jeu
-
concours seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes
Taxes Comprises)
la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC
(onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent un
e connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu
-
concours s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement
, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse
contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se
connecter au site Internet des Sociétés organisatrices du jeu o
u de ses partenaires et de participer au jeu
-
concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les demandes de remboursement devront être
adressées auprès de EUROCHANNEL INC.au plus tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent jeu
-
concours par
lequel la connexion a été effectuée (le cachet de la poste faisant foi) à Eurochannel Inc./ jeu
-
c
oncours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA (le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dan
s les mêmes conditions que celles
énoncées ci
-
dessus).Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci
-
dessus ne couvriraient
pas totalement les frais de participation, EUROCHANNEL INC.remboursera tous frais supplémentaires
sur justificatifs y af
férents.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci
-
dessous ne pourra être traitée :
-
la
date de participation au jeu
-
concours
-
le nom du jeu : «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
»
-
le site sur lequel est accessible le Jeu,
-
le nom du fournisseur d’accès et,
-
une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été
effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée
éventuellement engagés par
les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront
remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la
base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il
est précisé que les
frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront
pas remboursés. Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle
-
ci n’est pa
s délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication. Les frais
postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un
timbre au tarif lent en vigueur (0,55 € TTC (cinquante
-
cinq centimes d'euro) à la date d
e dépôt du présent
règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en
vigueur sont supérieurs à 0,55 € TTC (cinquante
-
cinq centimes d'euro), ils pourront être remboursés au
tarif lent en vigueur, sur dema
nde expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de
remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le
calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les
pages et documents
strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci
-
dessus.
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer,
prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu
-
concours sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit
engagée de ce fait. Il est précisé que dans une
telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être
ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu
-
concours. Aucun dédommagement ne pourra être
demandé par les candidats. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des
p
roduits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation
ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la société
organisatrice, pour des raisons indépendantes de
sa volonté ou en cas de non
-
fourniture du lot par le
partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé. Le gagnant autorise
expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom et adresse sur le site
www.eurochannel.fr et/ou sur tout autre support Eurochannel (réseaux sociaux, antenne...), ainsi qu’à
l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu
-
concours. Conformément
à la loi Informatique et Libertés n°78
-
17 du 6 janvie
r 1978 modifiée, tout participant dispose d’un droit
d’information, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le
concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse
du
jeu : EUROCHANNEL INC./ jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln
Road #201 33139 MIAMI BEACH, FL USA.
ARTICLE 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de
télécom
munication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants à ce réseau.
RÈ
GLEMENT DU JEU INTERNET « Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
ARTICLE 1
La société Eurochannel Inc., 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI BEACH, FL, organise un jeu
-
concours Internet
«
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
»
accessible
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00
au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
. La participation à ce jeu
-
concours gratuit et sans obligation
d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application
par la sociét
é organisatrice. Ce jeu
-
concours sera accessible sur le site Internet suivant :
-
http://www.eurochannel.fr
ARTICLE 2
La participation à ce jeu
-
concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix
-
huit) ans
minimum, pénalement responsable, r
ésidant légalement en France métropolitaine, disposant d’un accès à
Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l’exception des membres du personnel d’Eurochannel
Inc., de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille
directe vivant sous le
même toit.
ARTICLE 3
Pour participer au jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», les participants sont
invités, inclus, à se rendre sur la page Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
» du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à 23h59
inclus
à l’adresse URL suivante :
http://www.eurochannel.fr
Les personnes souhaitant participer au présent jeu
-
concours devront indiquer leur adresse de courrier
électronique valide ainsi que
leur civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de
téléphone. Les participants devront alors répondre aux questions posées sur la page internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
»,
du
vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au j
eudi 29
Novembre à 23h59
inclus
, puis valider le formulaire de participation accessible sur ladite page internet. Il
est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (une) seule adresse de courrier électronique
pour participer au présent jeu
-
conc
ours. Le non
-
respect de cette disposition entraînera la disqualification
du participant. A l’issue du jeu
-
concours, parmi les participants ayant correctement répondu aux questions
posées et ayant correctement suivi la procédure de participation, un tirage
au sort sera organisé dans la
semaine suivant la fin du jeu
-
concours et désignera 1 (un) gagnant qui remportera 1 (un) séjour
Voyage
du cinéphile
–
Courmayeur
pour 2 (deux
) personne
s
(âgée de 18 (dix
-
huit) ans minimum), d’une
valeur
commerciale unitaire de
1,4
99 € TTC
Ce séjour
Voyage du cinéphile
–
Courmayeur
comprend :
-
1 (un) vol A/R
ou train A/R
Paris /
Genève avec Easy Jet
-
1 (un) accès à la navette faisant la li
aison entre l’aéroport
de Genève
et l’hôtel partenaire du Festival
-
1 (un) hébergeme
nt de
six
nuits
à l’Hôtel Triolet, avec petit déjeuner inclus
-
6 (six) bons pour un repas pour deux personnes dans un des restaurants partenaires du festival
-
1 (un) accès illimité à l’ensemble du
Festival de
Courmayeur
Le gagnant du séjour doit également être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales
lui permettant de voyager en avion, ainsi que les conditions de vaccinations requises pour son séjour.
Il doit enfin être titulaire d’une assurance ac
cident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous
dommages corporels dont ils pourrait être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte corporelle subie
par une personne physique et les préjudices qui en résultent
-
et tous dommages matér
iels dont il pourrait
être responsable ou victime
-
à savoir toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une
chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la
durée du séjour à l’
étranger. Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du
séjour sans possibilité de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d’aucune indemnité de
quelque nature que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeab
le, non remboursable, non
reportable. Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre
-
valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou
remplacement contre un au
tre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra
être demandé par le gagnant. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni
garantie, le gain consistant uniquement en la r
emise du prix prévu ci
-
dessus. Le gagnant sera contacté par
téléphone le jour du tirage au sort au numéro communiqué par ce dernier lors de son inscription au
présent jeu
-
concours. Le gagnant devra par retour d’e
-
mail, dans le 1 (un) jour après la prise de
contact
par Eurochannel Inc., confirmer ses coordonnées et l’acceptation de son gain. A défaut d’une acceptation
et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans le 1 (un) jours à
compter de la prise de contact par EUROCH
ANNEL INC, le silence du gagnant vaudra renonciation pure
et simple de son lot. Si le gagnant ne confirmait pas son lot, le lot serait perdu. La société organisatrice ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées co
mmuniquées à
EUROCHANNEL INC. seraient erronées. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5
Les participants pourront participer,
du vendredi 26 Octobre 2012 à 00h00 au jeudi 29 Novembre à
23h59 inclus
, en envoyant leurs réponses sur la pag
e Internet du jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», sur le site Internet eurochannel.fr à l’adresse URL
http://www.eurochannel.fr/
.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors des délais prévus ci
-
dessus ou
celle
s contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé via
www.reglement.net
à la la SCP Level
-
Bornecque Winandy
-
Bru
Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe
-
78000
-
Versailles
. Il sera
adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de EUROCHANNEL INC./ jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA (timbre remboursé sur demande au tarif Lent
en vigueur dans la limite d’une demande
par foyer, même nom, même adresse). Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une
seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des
frais de p
articipation exposés pendant toute la durée du jeu
-
concours. Pour les participants, accédant au
présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abo
nnements câble, ADSL et forfaits
incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au
présent jeu
-
concours seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes
Taxes Comprises)
la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC
(onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent un
e connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu
-
concours s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement
, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse
contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se
connecter au site Internet des Sociétés organisatrices du jeu o
u de ses partenaires et de participer au jeu
-
concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les demandes de remboursement devront être
adressées auprès de EUROCHANNEL INC.au plus tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent jeu
-
concours par
lequel la connexion a été effectuée (le cachet de la poste faisant foi) à Eurochannel Inc./ jeu
-
c
oncours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA (le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dan
s les mêmes conditions que celles
énoncées ci
-
dessus).Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci
-
dessus ne couvriraient
pas totalement les frais de participation, EUROCHANNEL INC.remboursera tous frais supplémentaires
sur justificatifs y af
férents.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci
-
dessous ne pourra être traitée :
-
la
date de participation au jeu
-
concours
-
le nom du jeu : «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
»
-
le site sur lequel est accessible le Jeu,
-
le nom du fournisseur d’accès et,
-
une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été
effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée
éventuellement engagés par
les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront
remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la
base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il
est précisé que les
frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront
pas remboursés. Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des
justificatifs si celle
-
ci n’est pa
s délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication. Les frais
postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un
timbre au tarif lent en vigueur (0,55 € TTC (cinquante
-
cinq centimes d'euro) à la date d
e dépôt du présent
règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en
vigueur sont supérieurs à 0,55 € TTC (cinquante
-
cinq centimes d'euro), ils pourront être remboursés au
tarif lent en vigueur, sur dema
nde expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de
remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le
calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les
pages et documents
strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci
-
dessus.
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer,
prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu
-
concours sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit
engagée de ce fait. Il est précisé que dans une
telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être
ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu
-
concours. Aucun dédommagement ne pourra être
demandé par les candidats. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des
p
roduits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation
ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la société
organisatrice, pour des raisons indépendantes de
sa volonté ou en cas de non
-
fourniture du lot par le
partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé. Le gagnant autorise
expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom et adresse sur le site
www.eurochannel.fr et/ou sur tout autre support Eurochannel (réseaux sociaux, antenne...), ainsi qu’à
l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu
-
concours. Conformément
à la loi Informatique et Libertés n°78
-
17 du 6 janvie
r 1978 modifiée, tout participant dispose d’un droit
d’information, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le
concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse
du
jeu : EUROCHANNEL INC./ jeu
-
concours Internet «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln
Road #201 33139 MIAMI BEACH, FL USA.
ARTICLE 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de
télécom
munication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants à ce réseau.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou
de perte de courrier postal ou électro
nique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel
ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, et aux conséquences pouvant en dé
couler sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs réponses sur Internet du fait de tout d
éfaut
technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à/aux :
-
l'encombrement du réseau,
-
une erreur humaine ou d’origine électrique,
-
toute intervention malveillante,
-
liaisons téléphoniques,
-
matériels ou logiciels,
-
tous dy
sfonctionnements de logiciels ou de matériel,
-
un cas de force majeure,
-
des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent jeu
-
concours s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au présent jeu
-
concours ou de
la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer à
ce jeu
-
concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et
de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus. En cas de réclamations, pour
quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la s
ociété EUROCHANNEL INC. dans
un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu, à l’adresse suivante : EUROCHANNEL
INC./ jeu
-
concours «
Voyage du cinéphile
-
Courmayeur
», 235, Lincoln Road #201 33139 MIAMI
BEACH, FL USA. (Timbre remboursé s
ur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande
par foyer, même nom, même adresse). En cas de différence entre la version du règlement déposée chez
l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute person
ne qui en aurait
fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la version déposée chez
l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent
règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST R
EGI PAR LA LOI FRANCAISE. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A
L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE
PARIS SERON
T SEULS COMPETENTS.
