Règlement du jeu-concours « Grand jeu Etat Pur »
Article 1 : Société organisatrice
ETAT PUR, SAS au capital de 1.500.000 euros, RCS Aix en Provence 513 403 964, dont le
siège social est situé Rue Pierre Berthier – Pichaury II – 13855 AIX EN PROVENCE Cedex
3 FRANCE, organise du 1 février 2013 au 31 Mars 2013, un jeu concours gratuit sans
obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible
depuis le site http://www.minisites-actif.com/lp/etatpur2/etat_pur2
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine,
qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site http://www.minisites-
actif.com/lp/etatpur2/etat_pur2 ou depuis tout autre support faisant la promotion du jeu.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce
soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et des partenaires
sponsors du jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale
reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les
personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère
nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de ce jeu
concours.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve
du présent règlement.
Le non respect du dit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à http://www.minisites-
actif.com/lp/etatpur2/etat_pur2
Principe du jeu :
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site internet http://www.minisites-
actif.com/lp/etatpur2/etat_pur2 du 01 février 2013 au 31 Mars 2013 et de s’inscrire afin
de participer au jeu.
Le participant doit donc remplir sans exception les champs civilité, nom, prénom, email, date
de naissance, code postal et ville et de ce fait accepte recevoir les offres commerciales des
partenaires de l’opération.
Le participant peut augmenter ses chances en parrainant d’autres internautes pour jouer au
jeu. La saisie de l’adresse email d’un ami est facultative. Les adresses e-mail des participants
doivent être valides pour être comptabilisées et différentes les unes des autres. Aussi les
chances augmentent que si les internautes s’inscrivent totalement. Le participant s’engage à
avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la société organisatrice.
Le participant dégage l’organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails qu’il fournit
aux organisateurs.
A chaque personne inscrite à l’opération, le joueur remporte 1 chance supplémentaire.
Article 4 : Sélection des gagnants
Le jeu est un instant gagnant, chaque internaute connait son lot à l’issue de sa participation au
jeu.
Article 5 : Dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
1er lot : Une après-midi beauté dans le salon d’ETAT PUR, Diagnostic réalisé au Concept
store Etat pur situé 24 rue du regard paris 6ème avec des conseils beauté gratuits et 150€ de
produits offerts pour 3 personnes : la personne gagnante accompagnée de deux autres. Les
frais de transports ne sont pas compris dans la dotation.
Lots suivants pour tous les participants : Une mousse nettoyante détoxifiante offerte pour
toute commande dès 15€ d'achat. Offre valable jusqu'au 31 mars 2013 sur etatpur.com ; non
cumulable avec les autres promotions en cours.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera
dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif
France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euro par
minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Le remboursement ne peut se faire que sous 8 semaines suivant la participation au jeu.
Article 8 : Dépôt du règlement
Le dépôt du règlement est déposé en l'étude de Me KREMMER, SELARL AHRES, 16 rue de
la Grenouillère à BOURG EN BRESSE 01000 France.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la société
organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre, d'annuler,
d’écourter, de proroger ou de modifier le Jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité
ne saurait être engagée de ce fait.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email, code postal, date de
naissance…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique
et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants
et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également être sollicité via son inscription à un
courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront
être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la
société organisatrice.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées sur demande écrite à la société organisatrice et au plus tard, quatre vingt dix (90)
jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel
compétence exclusive est attribuée.
