RÈGLEMENT Jeu « Coffrets personnalisés » du 19 décembre 2012 au 15 janvier 2013
Article 1 – Etablissement organisateur
ETAT PUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 513 403 964, dont le siège social est situé Rue Pierre Berthier – Pichaury II – 13855 Aix en Provence Cedex 3, représentée par Monsieur Philippe VINCENT, Directeur Général, organise, du 19 décembre 2012 au 15 janvier 2013 inclus, un jeu-concours intitulé « Coffrets personnalisés » (ci-après « le Jeu »), ouvert aux internautes, permettant de gagner l’un des 15 coffrets personnalisés mis en jeu, décrits à l’article 4 du présent règlement.
Article 2 – Conditions générales de Jeu
2.1 Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
2.2 Il se déroule du 19 décembre 2012 au 15 janvier 2013 inclus.
2.3 Il est ouvert aux personnes physiques majeures ayant une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse), se connectant sur le site www.etatpur.com ou cliquant sur le lien figurant dans le mail envoyé par ETAT PUR renvoyant sur la page du Jeu (ci-après « les Internautes »).
Les personnes salariées d’ETAT PUR ou ayant participé à l’organisation du Jeu ne peuvent pas participer au Jeu.
2.4 Une seule dotation sera attribuée par personne (même nom, même prénom) sur toute la durée du Jeu.
2.5 La participation au Jeu se fait dans les conditions citées à l’article 3 ci-après.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, les Internautes devront, entre le 19 décembre 2012 et le 15 janvier 2013 inclus :
- se connecter sur le site www.etatpur.com,
- choisir un produit dans chacune des 3 catégories de produits proposées (Démaquillant, Actif pur, Hydratant pur),
- compléter le formulaire d’inscription au Jeu,
- valider le formulaire en cliquant sur l’icône « validez ».
La validation du formulaire par les Internautes, en cliquant sur l’icône « validez », entraine automatiquement leur participation au Jeu.
Le 16 janvier 2013, ETAT PUR effectuera un tirage au sort parmi les Internautes ayant participé au Jeu, c’est-à-dire ayant sélectionné un produit dans chaque catégorie proposée et complété et validé le formulaire d’inscription. 15 (quinze) Internautes seront ainsi tirés au sort et désignés gagnants.
Article 4 – Lots
Chaque gagnant tiré au sort recevra un coffret personnalisé intégrant un exemplaire de chacun des produits qu’il aura choisi lors de sa participation au Jeu, soit trois produits (un Démaquillant, un Actif pur et un Hydratant pur), d’une valeur totale approximative comprise entre 22 € (vingt-deux euros) et 34 € (trente-quatre euros).
La valeur du coffret personnalisé varie en fonction des produits choisis par les gagnants.
Article 5 – Information des gagnants et envoi des lots
ETAT PUR contactera par mail chaque gagnant pour l’informer du fait qu’il a gagné au plus tard dans les 6 semaines suivant la date du chaque tirage au sort.
Les gagnants recevront les produits composant le lot par voie postale simple à l'adresse qu'ils auront communiquée à ETAT PUR sur le formulaire de participation au Jeu, au plus tard dans les 6 (six) semaines suivant la date du tirage au sort.
Les lots ne peuvent pas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ni être remplacés par d’autres lots. En revanche, ETAT PUR se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de son choix de valeur équivalente ou supérieure, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse d'un gagnant communiquée à ETAT PUR s’avérerait erronée ou incomplète, ETAT PUR se réserve le droit d’annuler l’envoi du lot concerné.
ETAT PUR ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de lot et/ou retard lors de leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Article 6 – Responsabilité
En participant au Jeu, chaque participant décharge ETAT PUR de toute responsabilité ainsi que de tout préjudice, perte ou dommage pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec le Jeu, qui serait par exemple lié à la réception ou l’utilisation des lots gagnés.
Ainsi, ETAT PUR ne sera en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des produits inclus dans chaque lot, de l’efficacité desdits produits qui serait jugée insatisfaisante par un gagnant, ni de tout évènement indépendant de sa volonté.
Article 7 – Remboursement des frais de connexion
La participation au Jeu étant gratuite et sans obligation d'achat, les frais téléphoniques de connexion à Internet des Internautes pour participer, seront remboursés, sur simple demande effectuée par tout participant, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Le participant devra faire sa demande de remboursement sur papier libre en indiquant obligatoirement ses nom, prénom, adresse email, adresse postale personnelle, la date et l’heure de validation de son formulaire d’inscription à la newsletter pour vérification de sa participation, et en joignant un RIB, ainsi que la facture détaillée de son fournisseur d’accès Internet.
Certains fournisseurs d’accès à Internet proposent des connexions gratuites ou forfaitaires (par exemple ADSL ou câble etc). Etant donné que toute connexion effectuée par ce type de connexion n’engendre aucun frais supplémentaire au participant, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.
La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les trente (30) jours suivants ladite date de connexion, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
ETAT PUR
Jeu « Coffrets personnalisés »
24, rue du Regard
75006 PARIS
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane de l’Internaute ayant participé au présent Jeu.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement soixante (60) jours suivant la réception de la demande, par chèque ou par virement bancaire, au choix d’ETAT PUR, selon les modalités suivantes :
- Les frais de connexion sont remboursés sur la base d’un forfait correspondant au tarif en vigueur chez France Télécom, pour une durée de connexion de 5 minutes, soit la somme de 0,11 euro pour la première minute, puis 0,014 euro par minute suivante, soit de 0.18 euro TTC ;
- Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur (moins de 20g).
Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par personne (même nom, même prénom).
Toute demande de remboursement incomplète ou en dehors des délais visés ci-dessus ne pourra donner lieu à un remboursement de la part d’ETAT PUR.
Article 8 - Gestion du jeu
ETAT PUR se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. ETAT PUR se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
ETAT PUR rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau pour répondre au questionnaire. Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité d’ETAT PUR ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, ETAT PUR ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. ETAT PUR ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne parviendrait pas à accéder au questionnaire par le biais du lien figurant dans l’e-mail du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 9 - Reproduction
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
Article 10 – Loi informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ETAT PUR est la seule destinataire des informations communiquées par les participants.
ETAT PUR pourra utiliser les données à caractère personnel dans un but promotionnel (ex. : envoi de la newsletter, etc.), ce que le participant accepte expressément en participant à ce jeu.
Cependant, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et/ou d’annulation des données à caractère personnel les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse ETAT PUR, 505 rue Pierre Berthier, CS 50489, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3.
Article 11 – Adhésion au règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente d’Aix-en-Provence. Le présent Jeu est soumis à la loi française. Le règlement complet est disponible gratuitement jusqu’au 17 janvier 2013 sur demande écrite à ETAT PUR, 24 rue du Regard 75006 PARIS.
Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du Jeu, son déroulement ainsi que ses résultats ou encore sur le lot qui leur serait attribué.
Article 12 – Dépôt
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP DODET – JOO-BELDON – FAYSSE, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue de Birmingham, 69004 LYON.
