RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Grand jeu de Noël : Vivez la féerie »
1. SOCIETE ORGANISATRICE
ETAM SCE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 450 966 445 dont le siège social est situé 57-59 rue Henri
Barbusse - 92110 Clichy (la «Société Organisatrice ») organise du 1er
au 22 décembre 2010 inclus, un grand jeu gratuit
sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu de Noël : Vivez la féerie » sur le site internet ETAM accessible à l’adresse
suivante : www.etam.com.
2. PRINCIPE ET PARTICIPATION AU CONCOURS
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique
mineure (avec autorisation parentale) / majeure résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une adresse email valide, à
l'exception des membres permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice, ses fournisseurs et quiconque ayant eu
un contact professionnel avec la Société Organisatrice pour cette opération.
Les internautes souhaitant participer devront se connecter sur le site www.etam.com du 01/12/2010 au 22/12/2010 avant
minuit, afin de remplir un formulaire d'inscription. Un message les remercieront de leur participation et leur indiqueront la
date de la communication des résultats.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées...), ce dernier perdra le bénéfice de son lot.
3. LES DOTATIONS
Le 24 décembre 2010, un tirage au sort désignera 4 gagnants d’une carte cadeau Féerie ETAM parmi ceux qui auront
correctement renseigné et envoyé le formulaire de participation pendant la durée du jeu.
- Le premier gagnera une carte cadeau Féerie d’une valeur de 1000 euros,
- Le second gagnera une carte cadeau Féerie d’une valeur de 500 euros,
- Le troisième gagnera une carte cadeau Féerie d’une valeur de 300 euros,
- Le quatrième gagnera une carte cadeau Féerie d’une valeur de 150 euros.
Les Cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de leur émission, dans tous les magasins ETAM situés en France
Métropolitaine. Elles ne sont pas rechargeables, et peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois dans la limite du solde
disponible et sous réserve de leur date de validité. Les cartes ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées même
partiellement pour quelque motif que ce soit (y compris vol, perte, détérioration ou expiration). Aucune opposition ni aucun
rendu d’espèces possibles. Toute carte abîmée sera refusée. En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur
équivalente.
Les gagnantes ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange
contre d’autres biens et services.
4 - GAGNANTS
Les gagnants sont avertis par email ou par tout autre moyen mis à la disposition de la Société Organisatrice ; ces derniers
devront en réponse lui transmettre par email l’adresse postale à laquelle le lot leur sera envoyé.
Les dotations seront envoyées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux semaines à compter
de la réception par de la Société Organisatrice des coordonnées postales des gagnants, la responsabilité de la Société
Organisatrice ne pouvant être engagée du fait d’un changement ultérieur de coordonnées des gagnants. Aucun nom de
gagnant ne sera communiqué sur demande par téléphone, par courrier ou par courrier électronique.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls du
destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire directement auprès des
établissements ayant assuré l’acheminement.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La participation à ce jeu implique, au profit de la Société Organisatrice, l’autorisation de publier, sur le Site, sur tous
supports et médias présents et futurs et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu le nom des gagnants
sans que cette utilisation puisse donner droit au paiement d’indemnités quelconques autre que la dotation prévue.
6. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations demandées sur le bulletin de participation sont nécessaires pour participer au jeu organisé par la Société
Organisatrice.
Les noms et coordonnées des participants font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès,
de rectification et de radiation des données et informations les concernant par simple demande auprès de la Société
Organisatrice.
6. REMBOURSEMENT
Les frais de participation de connexion électronique seront remboursés sur simple
demande écrite à ETAM SCE – GRAND JEU DE NOEL - 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 Clichy Cedex. Aucune
demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Toute demande de
remboursement devra être envoyée dans les 48 heures suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les
documents exigés sur la base suivante :
Pour la participation, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61€ correspondants aux frais de communication
occasionnés pour participer au jeu concours.
Afin de bénéficier dudit remboursement, la participante devra joindre à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique;
- une photocopie de sa carte d'identité;
- la date et l'heure de sa participation;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette
photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.etam.com
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans
ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour la participante de se connecter
au site www.etam.com et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais stipulés ci-dessus pourront
également faire l’objet d’un remboursement sur la base du tarif lent. Cette demande devra être indiquée expressément.
7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion
accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui
faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des
technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site www.etam.com et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur ce site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-
concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'une participante ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'une participante.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une
interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
au site www.etam.com. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu-concours de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu-
concours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce
titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsables en cas d’interruption du service provoqué par un incident
de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de leur volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier
électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu-concours est perturbé par un virus, bug
informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se
réserve le droit d'interrompre le jeu-concours.
8. DEPOT DU REGLEMENT DE JEU-CONCOURS
Le règlement du jeu concours est déposé au cabinet de maître Bera Denis, huissier de justice, 36 r Hôpital Militaire 59044
LILLE.
Les Huissiers de Justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité
formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L 121-36 et suivants du Code de la
Consommation.
Le règlement de l'opération est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès d’ETAM à l’adresse
suivante 57-59 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY. Il est également accessible sur le site www.etam.com.
9. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec le jeu-concours.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
10. ACCEPTATION
La participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement
de jeu-concours.
11. ANNULATION, PROROGATION
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de modifier, d'écourter, de proroger partiellement ou en totalité la
présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier cette décision et ce, sans être tenue à indemnité.
12. LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
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