RÈGLEMENT DU JEU
Evoluquiz ESARC EVOLUTION
Art. 1 : ORGANISATIONESARC EVOLUTION représenté par la société SOGEDEC, SAS au capital de 586 930.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bordeaux sous le numéro B 335 145 363, dont le siège social est situé au, 83/97 Avenue Bon Air – 33700 Mérignac, ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 1er Mars 2010 et se clôture le 30 Avril 2010.
Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATIONCe jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelque soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris).
Le jeu est réservé aux personnes remplissant les pré-requis nécessaires pour suivre l'une des formations dispensées par les différentes écoles ESARC EVOLUTION (se reporter aux conditions d’admission figurant sur les fiches téléchargeables pour chaque formation du site www.esarc-evolution.fr).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les élèves déjà inscrits dans les écoles ESARC EVOLUTION, les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle (Groupe PGSM – ESARC EVOLUTION, etc…) et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
Plusieurs participations par personne physique (même nom, même adresse) et par session de jeu sont autorisées pour toute la durée du jeu, les participations au-delà de la première étant conditionnées par la transmission de l'adresse e-mail d'un ami et l'inscription effective dudit ami au jeu (phase de parrainage).
Néanmoins, il est précisé qu'il ne sera attribué qu'un seul lot par participant pendant toute la durée du jeu, toutes sessions de jeu confondues.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu à l’adresse Internet officielle de l’opération soit : http://www.evoluquiz.com
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEUChaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe de deux tirages au sort.
Le jeu comprend deux sessions organisées aux dates suivantes :
•1ère session de jeu : du 1er au 31 mars 2010
•2ème session de jeu : du 1er au 30 avril 2010
Chaque session de jeu, d'une durée d'un mois calendaire, est basée sur le principe d'un quizz de 6 questions liées aux thèmes des formations proposées par Esarc Evolution. Les questions seront identiques d'une session de jeu à l'autre. Le participant pourra choisir une thématique de questions parmi plusieurs thématiques différentes. Le participant ne peut choisir qu'une thématique par participation. Les thématiques abordées sont les suivantes : arts-appliqués, commerce-marketing, gestion-finance, informatique, santé-social et tourisme.
Pour participer au jeu, l'internaute doit se rendre sur le site internet du jeu et compléter un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles.
Principe d'une session de jeu
Une fois l'étape d'inscription au jeu ou d'identification achevée, le participant doit choisir un thème et répondre aux 6 questions du quizz qui lui sera présenté.
Pour chaque question, il dispose de plusieurs modes de réponse à la question, chaque mode de réponse correspondant à l'attribution d'un nombre déterminé de points, comme suit :
Réponse en "cash" : attribution de 5 points par réponse correcte
Réponse en "carré" : attribution de 3 points par réponse correcte
Réponse en "duo" : attribution de 1 point par réponse correcte
L'internaute cumule des points en fonction de ses bonnes réponses.
A partir du moment où il a choisi son mode de réponse, le participant dispose de 30 secondes pour répondre.
Dans le cas où il communiquerait une réponse erronée ou dans le cas où il ne répondrait pas dans le délai imparti, aucun point ne sera attribué au participant. La question suivante lui sera alors automatiquement proposée. Le joueur n'aura pas la possibilité de tenter à nouveau sa chance sur une question antérieure.
S'il n'a pas validé la dernière question d'un thème, le joueur peut rejouer sur ce thème.
Plus le score du participant sera élevé, plus il aura de chances individuelles d'être tiré au sort, comme suit :
•Si le joueur réalise entre 0 et 42 points : 1 chance au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 43 et 73 points : 2 chances au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 74 et 104 points: 3 chances au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 105 et 135 points: 4 chances au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 136 et 166 points: 5 chances au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 167 et 198 points: 6 chances au tirage au sort
•Si le joueur réalise entre 199 et 210 points: 7 chances au tirage au sort
Qu'il réponde correctement ou non aux questions, tout participant a la possibilité d'améliorer son score. Préalablement à cela, il est invité à informer une personne de sa connaissance de l'existence du jeu pour lui proposer de jouer (phase dite de "parrainage"). Le participant doit alors remplir un formulaire en indiquant l'adresse e-mail d'un(e) ami(e). Un e-mail lui sera alors automatiquement adressé.
L’invitation de personne(s) de l’entourage est facultative et n’est pas une condition suspensive pour être enregistré pour le tirage au sort.
En revanche, l'attribution d'un crédit de partie supplémentaire est soumise à l'inscription effective du filleul au jeu. L'inscription d'un filleul au jeu octroie une participation supplémentaire au parrain. Dès lors que le filleul s'est inscrit au jeu, le parrain reçoit automatiquement un mail l'en informant et l'invitant à tenter à nouveau sa chance. Celui-ci peut alors choisir de répondre aux questions d'une autre thématique.
Invitations envoyées aux proches du participant
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur des adresses e-mail de ses proches, fournir à la société organisatrice l'adresse e-mail de ces derniers afin que la société organisatrice leur envoie son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Il est entendu que la (les) adresse(s) e-mail indiquée(s) par le parrain est (sont) uniquement utilisée(s) afin de proposer la participation au jeu et n'est (ne sont) en aucun cas conservée(s) par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu. Le mail sera envoyé au nom du joueur dans le cadre d’une correspondance personnelle.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de vérifier quand elle le souhaite la validité de la (des) adresse(s) e-mail de la (des) personne(s) parrainée(s). Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses, le joueur serait disqualifié.
Il est précisé que, lors des différentes phases de parrainage qui lui sont proposées, le participant devra communiquer des adresses e-mail différentes.
Il est précisé :
•Qu'un joueur ne peut jouer qu'une seule fois par thème.
•Que dès lors qu'il aura participé aux 7 thèmes proposés, un joueur ne pourra plus parrainer ni rejouer.
Principe du tirage au sort d'une session de jeu
Afin de déterminer les gagnants du tirage au sort d'une session de jeu, il sera procédé à un tirage au sort sous contrôle d'huissier parmi l'ensemble des participants à la session de jeu correspondante et dont le formulaire de participation sera correctement rempli. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort de la session correspondante. Le deuxième participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli, sera le gagnant du deuxième prix mis en jeu au tirage au sort de la session correspondante, et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu à la session de jeu correspondante.
Les dates des tirages au sort sont les suivantes :
•Tirage au sort de la 1ère session de jeu : 1er avril 2010
•Tirage au sort de la 2ème session de jeu : 5 mai 2010
Les dates des tirages au sort sont communiquées à titre indicatif. Elles sont susceptibles de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Les résultats de chaque tirage au sort seront consultables sur la page d’accueil du jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Participations multiples
Dans la mesure où plusieurs participations par personne et par session de jeu sont autorisées pendant toute la durée du jeu (sous condition de l'inscription effective du (des) filleul(s) au jeu), tout joueur déjà inscrit au jeu et qui souhaite participer à nouveau doit s'identifier via le formulaire "Déjà inscrit" en saisissant l'adresse e-mail qu'il aura renseignée lors de son inscription au jeu.
ART. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir deux formulaires électroniques comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, département, niveau d'études, login et mot de passe. Le participant doit également indiquer s'il souhaite ou non recevoir des informations de la part de ESARC EVOLUTION en cochant la case appropriée prévue à cet effet. Le participant doit également indiquer qu'il a lu et accepte le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONLa dotation globale est de 20 prix.
Dotation de la 1ère session de jeu (du 1er au 31 mars 2010)
1er prix : une année de formation au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION pour laquelle le candidat doit remplir les pré-requis (valeur commerciale comprise entre 4 540.00 € TTC et 6 540.00 € TTC selon la formation choisie par le gagnant).
Le prix comprend :
•Les frais de dossier de candidature,
•Les frais techniques de reprographie
•Les frais de scolarité de l’année de formation choisie pour 2010/2011 au sein d’une des écoles ESARC EVOLUTION
Le prix ne comprend pas :
•Les frais de déplacement domicile / lieu de formation / domicile
•Les frais de restauration
•Tout ce qui n'est pas mentionné dans la rubrique "le prix comprend"
2ème prix : un trimestre de formation au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale comprise entre 1 540.00 € TTC et 2 206.00 € TTC selon la formation choisie par le gagnant)
Le prix comprend :
•Les frais de dossier de candidature,
•Les frais techniques de reprographie
•Les frais de scolarité de l’année de formation choisie pour 2010/2011 au sein d’une des écoles ESARC EVOLUTION
Le prix ne comprend pas :
•Les frais de déplacement domicile / lieu de formation / domicile
•Les frais de restauration
•Tout ce qui n'est pas mentionné dans la rubrique "le prix comprend
3ème prix : frais techniques de reprographie liés à la formation choisie pour l’année 2010/2011 dans l'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale comprise entre 250.00 € TTC et 300.00 € TTC selon l’école choisie par le gagnant) ou un netbook de valeur équivalente si le candidat ne souhaite pas suivre une année de formation au sein d’une école ESARC EVOLUTION.
Du 4ème prix au 10ème prix : un abonnement d'un an à un magazine thématique en rapport avec la formation choisie au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION ou avec l'une des formations proposées au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale indicative
60.00 € TTC).
Dotation de la 2ème session de jeu (du 1er au 30 avril 2010)
1er prix : une année de formation au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION pour laquelle le candidat doit remplir les pré-requis (valeur commerciale comprise entre 4 540.00 € TTC et 6 540.00 € TTC selon la formation choisie par le gagnant).
Le prix comprend :
•Les frais de dossier de candidature,
•Les frais techniques de reprographie
•Les frais de scolarité de l’année de formation choisie pour 2010/2011 au sein d’une des écoles ESARC EVOLUTION
Le prix ne comprend pas :
•Les frais de déplacement domicile / lieu de formation / domicile
•Les frais de restauration
•Tout ce qui n'est pas mentionné dans la rubrique "le prix comprend"
2ème prix : un trimestre de formation au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale comprise entre 1 540.00 € TTC et 2 206.00 € TTC selon la formation choisie par le gagnant)
Le prix comprend :
•Les frais de dossier de candidature,
•Les frais techniques de reprographie
•Les frais de scolarité de l’année de formation choisie pour 2010/2011 au sein d’une des écoles ESARC EVOLUTION
Le prix ne comprend pas :
•Les frais de déplacement domicile / lieu de formation / domicile
•Les frais de restauration
•Tout ce qui n'est pas mentionné dans la rubrique "le prix comprend
3ème prix : frais techniques de reprographie liés à la formation choisie pour l’année 2010/2011 dans l'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale comprise entre 250.00 € TTC et 300.00 € TTC selon l’école choisie par le gagnant) ou un netbook de valeur équivalente si le candidat ne souhaite pas suivre une année de formation au sein d’une école ESARC EVOLUTION.
Du 4ème prix au 10ème prix : un abonnement d'un an à un magazine thématique en rapport avec la formation choisie au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION ou avec l'une des formations proposées au sein d'une des Ecoles ESARC EVOLUTION (valeur commerciale indicative
60.00 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit (même en cas d’arrêt de la formation de la part du gagnant ou même s’il n’existe pas de formation au sein d’une Ecole ESARC EVOLUTION correspondant aux compétences ou désirs du gagnant).
Aucun document ou photographie relatif aux prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.
Les gagnants seront personnellement informés de leur gain par la société organisatrice par courrier électronique à l'adresse e-mail qu'ils auront renseignée dans le formulaire de participation au jeu. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du lot et leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail confirmant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail du participant, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans l'éventualité où un gagnant n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du participant, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATIONUne seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 30 minutes à 0,11 euros TTC par minute en heure pleine soit 3,30 euros TTC ou 0,06 euros par minute en heure creuse soit 1,80 euros TTC. Ce montant correspond à 30 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
•la photocopie d'un justificatif d'identité ;
•la photocopie d'un justificatif de domicile en France ;
•une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
•un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTEEn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : En cours d'attribution.
Art 8 : CORRESPONDANCEAucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 9 : LIMITE DE RESPONSABILITELa société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du lot qu’elle attribue au gagnant du jeu, qu’il s’agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par le participant au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourrait subir le participant du fait du lot, que ces dommages lui soient directement ou indirectement imputables.
Art 10 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENTLa participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice Associés au 53 rue Théodore Gardère - 33000 Bordeaux. Le règlement est disponible sur le site du jeu.
Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Art. 11 : MODIFICATION DU REGLEMENTLa société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la S.C.P. I. Marconi-Meillan – A. Jacob, Huissiers de justice Associés à Bordeaux.
Art. 12: EXCLUSIONLa société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLELa reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 14 : LITIGESSi une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
