"Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne"
Article 1 -Organisateur
Eovi-Mcd mutuelle , mutuelle ayant son siège social 173 rue de Bercy, CS 31802, 75584 PARIS CEDEX 12 soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro N° 317 442 176
Représentée par Monsieur Maurice RONAT en qualité de Président de la dite mutuelle.
Organise du 22 juillet 2016 au 20 mai 2017 un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat, dénommé :
« Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne »
dont les modalités sont décrites dans le Règlement ci-dessous :
(Ci-après « l’Organisateur »)
Article 2- Participation des Joueurs au jeu « Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne »
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ayant la capacité de contracter, domiciliée fiscalement en FRANCE Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel salarié et élu d’Eovi-Mcd mutuelle et leur famille ainsi que toute personne physique ou morale ayant collaboré à quelque titre que ce soit à l’élaboration de ce jeu.
La participation est nominative et limitée à une seule par foyer fiscal (tel que décrit sur l’avis d’imposition de l’année en cours), ceci pour toute la durée de validité du jeu.
Toute demande de participation réalisée en fraude de ces dispositions entraîne le rejet ou l’annulation rétroactive de la participation.
Article 3 – Principes, modalités et déroulement du jeu «Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne »
Le jeu est ouvert à compter du 22 juillet 2016 (heure française) à 8h jusqu’au 20 mai 2017 à 18h.
Le jeu est ouvert à tous les internautes tant aux adhérents qu’aux non-adhérents d’Eovi-Mcd mutuelle.
Pour participer, chaque participant devra impérativement renseigner le formulaire proposé sur le site internet www.supporterdevotresante.fr.
En sus, les adhérents devront répondre à une question supplémentaire sur l’AS Saint-Etienne après avoir validé leur formulaire de participation.
Les bulletins de participation déposés après le 20 mai 2017 18h inclus, ne seront pas pris en compte.
Les bulletins de participation ne respectant pas l’ensemble des conditions demandées ou comprenant une anomalie telle que, et ce de manière non exhaustive, des coordonnées incomplètes, illisibles ou erronées, caractérisant ou non une tentative de tromperie ou de fraude, ou contraires au présent Règlement ne seront pas pris en considération.
Article 4 –Dotations du jeu «Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne »
Le jeu est doté au total de 221 places aux matchs de l’AS Saint-Etienne répartis comme suit :
- 10 places sèches en tribune centrale Henri Point sans réceptif pour chaque match de l’AS Saint Etienne joués à domicile (stade Geoffroy-Guichard) durant la saison 2016/2017 (17 matchs) du Championnat de France de Ligue 1. Le tirage au sort permet de sélectionner cinq gagnants. Chaque gagnant remportera deux places.
Chaque place a une valeur unitaire de 37 euros TTC.
- 3 places sèches de catégorie 1 sans réceptif pour les matches de l’AS Saint-Etienne joués à l’extérieur durant la saison 2016/2017 (17 matchs) du Championnat de France de Ligue 1, à l’exception du match suivant : Lyon/AS Saint-Etienne. Le tirage au sort permet de sélectionner un gagnant qui remportera les trois places.
- Les matchs de coupe de France, coupe de la Ligue, Europa Ligue ne sont pas concernés.
- 68 maillots Réplica AS Saint-Etienne (2 maillots à gagner par match) taille XL d’une valeur unitaire de 75 euros TTC.
Six tirages au sort seront effectués aux dates suivantes : lundi 29 août 2016, lundi 17 octobre 2016, lundi 28 novembre 2016, lundi 23 janvier 2017, lundi 27 février 2017 et lundi 17 avril 2017, parmi les bulletins de participation dûment complétés, et envoyés à la direction de la communication d’Eovi-Mcd mutuelle pour désigner les gagnants.
Il est précisé que les lots attribués aux gagnants devront être acceptés en l’état sans aucune restriction et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire (totale ou partielle) ou d’une compensation en espèces.
Les lots sont cessibles uniquement à titre gratuit.
Les places ne sont pas nominatives.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou tout visuel représentant les lots le sont à titre indicatif et d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles de ces lots.
L’Organisateur se réserve le droit de substituer à tout moment le lot proposé en tout ou partie par un autre lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, en cas d’impossibilité de fournir le lot prévu, y compris de manière différée, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est précisé que les frais de déplacement pour se rendre aux matchs de l’AS Saint Etienne sont à la charge exclusive du ou des gagnants.
Article 5- Désignation du ou des gagnants – Tirage au sort
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les bulletins de participation saisis en ligne sur le formulaire de jeu-concours sur le site Internet www.supporterdevotresante.fr.
Ces bulletins de participation feront l’objet d’un tirage au sort aléatoire.
Une seule participation est autorisée par tirage au sort. En cas de pluralité pour le même joueur sa participation sera annulée de plein droit.
L’Organisateur ne sera pas tenu pour responsable si des bulletins de participation transmis venaient à être altérés, écrasés, perdus ou détruits et/ou réceptionnés après le tirage au sort.
Six tirages au sort seront effectués aux dates suivantes : lundi 29 août 2016, lundi 17 octobre 2016, lundi 28 novembre 2016, lundi 23 janvier 2017, lundi 27 février 2017 et lundi 17 avril 2017, par Eovi-Mcd mutuelle, L’Atrium 60 rue Robespierre 42030 SAINT ETIENNE cedex 02.
Le tirage au sort sera réalisé sous le contrôle de SELARL HUIS43, Huissier de Justice, 5 rue des Fossés BP 15, 43021 YSSINGEAUX CEDEX dépositaire du Règlement, qui désignera les gagnants, parmi l’ensemble des bulletins de participation dûment complétés.
Article 6 –Attribution des lots
Les gagnants seront avisés par l’Organisateur une semaine avant le match, par courriel, ou par téléphone si le collaborateur ne dispose pas d’une adresse électronique professionnelle.
Les dotations qui ne pourront être remises pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
Article 7 – Utilisation des données nominatives
Les noms, prénoms, coordonnées (commune de résidence) et photographie du ou des gagnants ne pourront être utilisés à des fins publicitaires ou promotionnelles par l’Organisateur qu’à la condition que le ou les gagnants aient donné préalablement leur accord exprès et explicite à l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à respecter la réglementation Informatique et Liberté et notamment le respect des droits d’accès, de modification, de rectification et d’oppositions des personnes faisant l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Organisateur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données nominatives et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Chaque participant au jeu dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’oppositions sur les informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l’adresse ci-dessous :
Eovi-Mcd mutuelle
« Direction Juridique »
173 rue de Bercy
CS 31802
75584 PARIS CEDEX 12
Ces informations sont uniquement destinées à l'usage de l’Organisateur.
Article 8 -Réclamation
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à :
Eovi- Mcd mutuelle
Jeu " Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint Etienne "
173 rue de Bercy
CS 31802
75584 PARIS CEDEX 12
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu gratuit et sans obligation d’achat, les coordonnées complètes du joueur, les coordonnées du lieu où il a participé et le motif exact de la contestation ou réclamation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée dans les 2 mois qui suivent le tirage au sort, le cachet de la poste faisant foi.
Article 9 –Dépôt, consultation et modification du Règlement
Le présent Règlement de jeu complet est déposé chez Me SELARL HUIS43, Huissier de justice, 5 rue des Fossés BP 15, 43021 YSSINGEAUX CEDEX.
Il pourra être obtenu gratuitement, pendant toute la durée du jeu, par toute personne qui en fera une demande écrite à l'adresse suivante : Eovi-Mcd mutuelle, Jeu " Bénéficiez de places pour des matchs de l’AS Saint-Etienne " 173 rue de Bercy, CS 31802, 75584 PARIS CEDEX 12.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu concours sans que sa responsabilité ne soit engagée.
L’éventuelle modification du présent Règlement devra faire l’objet d’une nouvelle publication auprès de l’huissier dépositaire sous forme d’un avenant. Tout avenant ainsi déposé sera mis à disposition dans l’agence concernée et sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
La nouvelle publication est opposable aux participants à compter de son dépôt chez l’huissier précité, et fera l’objet d’une information spécifique par Eovi-Mcd mutuelle auprès des participants qui auraient demandé communication du précédent Règlement. Tout participant au jeu est censé avoir accepté la dite modification. Le participant qui refuse la modification ne devra plus participer au jeu.
Article 10 –Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent Règlement.
En cas de refus d’acceptation du présent Règlement, le participant est invité à refuser son inscription au jeu dans les conditions énoncées à l’article 3.
Au cas où l'une des présentes dispositions du Règlement serait inapplicable ou non valable pour quelque raison que ce soit, une telle inapplicabilité ou invalidité ne saurait affecter l'applicabilité ou la validité des autres dispositions du présent Règlement et ladite disposition inapplicable ou non valable sera réputée non écrite.
Article 11 – Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur ne saurait être considéré comme responsable des conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et/ou de qualité du lot gagné. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation de leur lot par les gagnants ou en cas de vices ou de dysfonctionnements de ces lots. Les gagnants devront se retourner vers le fabriquant des lots concernés.
En aucun cas la responsabilité d’Eovi-Mcd mutuelle ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu’elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services, partenaires d’Eovi-Mcd mutuelle dans le cadre du jeu.
Article 12 – Respect de l’intégrité de l’opération
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et du présent règlement.
Eovi-Mcd mutuelle se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles de celui‐ci. Eovi-Mcd mutuelle se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu.
Eovi-Mcd mutuelle se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Article 13 - Force majeure
La responsabilité d’Eovi-Mcd mutuelle ne pourra être engagée, si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de celle de ses partenaires, ou en cas d’éléments imprévus, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions, la dotation ou les dates. Les dotations offertes ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte.
Toutefois, en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, Eovi-Mcd mutuelle se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de nature et de valeur équivalente. Eovi-Mcd mutuelle ne saurait être tenue responsable des difficultés d’acheminement, pertes et retards postaux pouvant intervenir durant le jeu.
Eovi-Mcd mutuelle ne saurait être tenue pour responsable si le gagnant ne renseignait pas ou renseignait de manière incorrecte son nom et ses coordonnées postales.
Article 14 - Droit de propriété
Toute reproduction du présent Règlement est strictement interdite. Les marques et logos figurant sur le présent Règlement sont déposés par l’Organisateur.
ARTICLE 15 – Droit applicable et litiges
Le Présent Règlement est composé des présentes dispositions. Il est dans sa globalité soumis à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du présent Règlement.
A défaut d’un tel accord, tout litige quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents.
