6 LES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux Participants que :
L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la consommation.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : •du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les Sites ;
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu ;
•de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
•de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
•des problèmes d'acheminement ;
•du fonctionnement de tout logiciel ;
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
•de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux Sites.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit
