REGLEMENT DU JEU
LACTEL BIO – TEMPS FORT 2026
01 avril au 30 juin 2026
www.lactel.fr
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif LACTEL (ci-après désignée « société organisatrice »), au capital de 64 000
euros (SIREN 402 751 036 RCS Laval ) dont le siège social est situé à boulevard Arago Z.I. des Touches –
53810 CHANGE, FRANCE, organise un jeu avec tirage au sort et obligation d’achat, valable exclusivement
sur le site Internet d’accès gratuit www.lactel.fr, du 01/04/2026 10h00 au 30/06/2026 23h59 inclus et
réservé aux majeurs résidants en France métropolitaine (Corse incluse). Le jeu fonctionnera selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
La société organisatrice garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière impartialité
quant au déroulement du jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d’une stricte égalité des
chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.lactel.fr, d’accès
gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 01/04/2026 10h00 au 30/06/2026 23h59 inclus.
La participation au jeu implique une obligation d’achat d’au moins un pack de lait Lactel BIO, dans les
conditions définies à l’article 4 du présent règlement.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine
(Corse incluse), à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la
conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres du personnel de SNC LACTEL
ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige,
des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et
personnellement leur participation.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent
totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne
physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une
autre personne. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers
électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com,
youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf,
jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf,
moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier
électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du présent jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les
participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est porté à la connaissance du public par les moyens de communication suivants :
1. Le site internet www.lactel.fr du 01/04/2026 10h00 au 30/06/2026 23h59 inclus.
2. Les stickers apposés sur environ 350 000 packs de lait Lactel BIO
3. Un dispositif de publicité surlieu de vente dans les magasins participants
En cas de divergence entre les supports de communication etle présent règlement, le règlement fera foi.
Liste des produits porteurs de l’opération :
Pack Lactel Bio demi-écrémé 6x1L
Pack Lactel Bio demi-écrémé 6x50CL
Pack Lactel Bio entier 6x1L
Pack Lactel Bio entier 6x50CL
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
1. Acheter un pack de lait de la marque Lactel Bio porteur de l’opération du 01/04/2026 10h00 au 30/06/2026
23h59.
2. Accéder au sitewww.lactel.fr
3. Remplir le formulaire de participation en renseignant les champs obligatoiresTélécharger une preuve
d’achat valide (ticket de caisse entier ou facture Drive entière) et dans l’un des
4. formats numériques suivant : PDF, JPG, PNG (jusqu'à 10 Mo) et sur laquelle devront être lisiblement
entouré :
5. Enseigne du magasin
6. la date et l’heure d’achat,
7. le libellé des produits Lactel éligibles,
8. Certifier être majeur en cochant la case prévue à cet effet,
9. Lire et accepter le présent règlement complet
10. Cliquer sur “Je tente ma chance”
Dans le cas d'un gain d’un jeu Bioviva, le participant recevra son lot à l’adresse qui aura été renseigné
dans le formulaire de participation
Chaque preuve d’achat, ouvre droit à une (1) participation au jeu. Le participant bénéficie d’autant de
participations que de preuve d'achat, sous réserve du respect des conditions du présent règlement. Une
même preuve d’achat ne pourra être téléchargée qu’une seule fois. Toute tentative de téléchargement
excédant le nombre de preuves d’achat entraînera la nullité de la participation concernée.
Toutes inscriptions émanant d’un non participant ou toutes inscriptions collectives seront considérés
comme nulles.
Un seul compte est autorisé par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
email) sur toute la durée du jeu.
Un participant peut ainsi participer plusieurs fois dans les conditions susvisées pendant toute la durée du
jeu. Toutefois, s’il a déjà remporté un lot “jeu Bioviva”, il ne pourra pas gagner à nouveau ce même lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les
participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles
à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son
inscription ou en cas de problème de connexion sur Internet).
Toute inscription incomplète, frauduleuse, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/
conforme au présent Règlement et/ou comportant des informations inexactes ou erronées ne pourra
être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne
pourra prétendre à aucune dotation. La société organisatrice remettra alors en jeu la dotation qui aurait
été indûment attribuée conformément aux termes de l’article 5 ci-après.
ARTICLE 5 – LOTS
5.1 Lots mis en jeu
- 5 séjours au cœur de la nature pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) d’une valeur commerciale de
1200€ TTC, correspondant à 2 nuits dans un hôtel ou une chambre d’hôtes à proximité de la ferme
(maximum 20 minutes en voiture), les petits déjeuners, une journée dans une ferme pédagogique et une
balade en vélo ou à cheval. 1 lieu minimum par région. Valable 1 an à partir de la date d'envoi du lot,
réservation 3 mois avant la date choisie, hors août et période de fêtes de fin d’années et sous réserve
de disponibilité au moment de la réservation. Hors assurance annulation, frais de transport, frais de
restauration et taxes liées au séjour.
Chaque gagnant recevra un mail de félicitations avec un code d’accès à une plateforme de réservation.
Une fois connecté, il devra indiquer le séjour et la date à laquelle il souhaite en bénéficier.
- 91 Jeux Bioviva d’une valeur commerciale indicative de 29.90€ TTC chacun soit un jeu par jour
La valeur indiquée correspond au prix TTC pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent
règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale dans un délai maximum de 6 semaines après attribution
du lot
À tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont
communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse mail et adresse
postale et doivent, en cas de changement, prendre les mesures nécessaires pour que, s’ils sont désignés
gagnants, leur lot leur parvienne. En cas de retour de lot pour non-distribution le gagnant sera déchu
de la dotation.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les
gagnants. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants ne
pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du lot gagné ou demander son échange contre
d’autres biens ou services. Les lots sont nominatifs ne peuvent être attribués à une autre personne. Il
est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des
gains.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit de valeur et/ou
de caractéristiques équivalentes ou supérieures sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à
cet égard.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, mauvais
acheminements et/ou détérioration des lots du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou
partielle pour tout autre cas fortuit.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir du fait de la mise en possession des lots et de leur utilisation.
5.2 Participation solidaire sous forme de don à l’association My Tree
Dans le cadre de ce jeu concours, Lactel s'engage à soutenir une association caritative My Tree. Pour
chaque participation validée conformément aux conditions du présent règlement, 1€ sera versé par
Lactel à l'association partenaire. Ce versement participera à la plantation d’arbres dans les zones
agricoles en France.
Le montant total des dons sera compris entre 7500€ (minimum) et 10000€ (maximum). Une fois le plafond
de 10000€ atteint, les participations continueront d'être prises en compte pour le jeu (voir Article 5),
mais ne généreront plus de contribution financière à l'association.
Le montant total des dons sera calculé à l'issue du jeu, sur la base du nombre de participations valides
enregistrées entre le 01/04/2026 et le 30/06/2026. Le versement sera effectué directement par Lactel
à l'association partenaire dans un délai de 6 mois suivant la clôture du jeu.
Lactel communiquera les résultats de cette initiative solidaire (montant total collecté et versé) sur ses
supports officiels, notamment le site Internet, dans un souci de transparence envers les participants.
ARTICLE 6 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Le jeu est doté de :
• 91 jeux Bioviva, attribués par tirage au sort pour chaque jour de participation ;
• 5 séjours au cœur de la nature, attribués par tirage au sort final
6.1 Tirages des jeux Bioviva
Un tirage au sort sera réalisé pour chaque jour de participation.
Les tirages au sort seront effectués chaque semaine pour désigner sept (7) gagnants parmi l’ensemble
des participations valides enregistrées au cours de la semaine civile précédente. Chaque gagnant
remportera un lot « Jeu Bioviva » tel que décrit à l’article 6.
Un même foyer ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
6.2 Tirage des séjours
5 tirages au sort seront effectués sur l’ensemble des participations. Ce tirage au sort final aura lieu entre
le lundi 3 août et le vendredi 21 août 2026 parmi l’ensemble des participations valides enregistrées
pendant toute la durée du jeu. Lors du tirage au sort, 20 gagnants subsidiaires seront également désignés
pour le/les cas où l’un ou plusieurs des gagnants serai(en)t déchu(s) de la dotation. Le/les nouveau(x)
gagnant(s) sera/ont alors désigné(s) dans l’ordre du tirage au sort des gagnants subsidiaires.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale
et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par
ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée
correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse
professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la
preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout
participant :
• ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
• ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois),
et plus généralement,
• Ayant téléchargé un document autre que la preuve d’achat (le ticket de caisse ou la facture drive) et
dans un format numérique différent que ceux mentionnés : PDF, JPG, PNG (jusqu'à 10 Mo).
• contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent
règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Le lot correspondant sera alors attribué
aux participants subsidiaires et dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre
de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Langer, commissaire de justice à LAVAL (53000). Le
présent règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.lactel.fr
pendant toute la durée du Jeu.
La participation au jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement
dans son intégralité. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et
au présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au présent règlement ne sera prise en
considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse
suivante : Gestion GULFSTREAM / Jeu LACTEL BIO 2026 – Parc tertiaire Cérès, Bât K, 21 rue Ferdinand
Buisson, 53810 CHANGÉ, avant le 31/09/2026, 23h59 (cachet de La Poste faisant foi), passée cette
date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute éventuelle modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera
déposé auprès de Maître Langer, huissier de justice à LAVAL (53000) et consultable sur le site Internet
www.lactel.fr. En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement (y compris ses
éventuels avenants) et les supports du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes du
règlement qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou
annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée
de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur
égale ou supérieure, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes
motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au
fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans
tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non
prévus au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informés les participants d'un gain
seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder
celui prévu au présent règlement.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera
soumise à la Société organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel. Dans tous
les cas, les Participants et la société organisatrice s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout
litige qui surviendrait à l’occasion du Jeu.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du jeu, le participant sera amené à saisir des données personnelles le concernant (nom,
prénom, adresse électronique, adresse postale etc.) dans le formulaire de participation au jeu
disponible sur le site Internet www.lactel.fr.
Les données personnelles du participant recueillies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement par
la société organisatrice destiné à l’inscription du participant au jeu, à la gestion du jeu et à la remise des
prix aux gagnants.
Par ailleurs, par l’intermédiaire du formulaire d’inscription au jeu, chaque participant qui le souhaite
et qui a coché la(les) case(s) prévue(s) à cet effet sur le formulaire d’inscription pourra recevoir des
informations, actualités, idées recettes et/ou des offres promotionnelles de la part d’Envie De Bien
Manger (site internet www.enviedebienmanger.fr) et/ou des marques partenaires d’Envie De Bien
Manger.
La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données personnelles des participants au
jeu.
Dans le cadre du jeu, les données personnelles du participant sont conservées pour les durées précisées
ci-dessous et traitées sur le fondement des bases légales suivantes :
Finalité du traitement Durée de conservation en
base active Archivage Base légale du
traitement
Inscription au jeu et
gestion du jeu
Les données
personnelles du
participant sont
supprimées dans les 6
mois suivant la clôture
du jeu.
Non applicable
Exécution du
contrat
Gestion des
demandes du
participant relatives
à l’exercice de ses
droits concernant ses
données
personnelles
Les données
personnelles sont
conservées pendant
l’année civile de la
demande
5 ans Obligation légale
Lutte contre la
fraude
Nous conservons les
données personnelles
pendant la durée du
jeu.
En cas de détection d'une
fraude avérée, nous
conservons les données
personnelles pendant une
durée de 6 ans à compter
de l'inscription dans le
fichier contre la fraude.
Intérêt légitime
L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein
de la Société Organisatrice en charge du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants (Gulfstream
Communication) en charge de la gestion, pour le compte de la Société Organisatrice, des données des
participants, notamment pour l’hébergement du site Internet www.lactel.fr, sa maintenance
applicative, la gestion du jeu et la remise des prix
Les données personnelles du participant ne seront transférées qu’aux sous-traitants de la Société
Organisatrice mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus. La Société
Organisatrice peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants
à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données, le participant bénéficie d’un
droit d’accès à ses données, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Le
participant bénéficie également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et
d’un droit d’opposition.
Le participant dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à
l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès
conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.
La société organisatrice dispose d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) chargé de garantir la
protection de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, ou pour toute question sur le
traitement de vos données personnelles dans ce dispositif, vous pouvez contacter le DPO de la société
organisatrice par email à l’adresse DPO@fr.lactalis.com.
Les participants sont informés que l’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression conduirait
à l’annulation de leur participation au jeu.
Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si pour quelle que
raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire
respectif.
Les images utilisées sur le site Internet www.lactel.fr, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de
données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient
être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou
d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager
la responsabilité de LACTEL.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectuant sur Internet, aucun frais supplémentaire spécifique n’est engagé par les
participants disposant d’un accès Internet forfaitaire ou illimité.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un participant supporterait des frais de connexion spécifiquement liés à
la participation au jeu, celui-ci pourra adresser une demande écrite de remboursement avant le 30/09/2026,
accompagnée des justificatifs nécessaires, selon les modalités citées ci-dessous.
Le remboursement sera effectué surla base d’un temps de connexion estimé nécessaire à la participation,
dans la limite de 0,61 € TTC.
Aucune demande incomplète ou frauduleuse ne sera prise en compte.
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi
avant le 30/09/2026 23h59 (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement
de la (des) connexion(s) à : Gestion Gulfstream / Jeu LACTEL BIO 2026 – Parc tertiaire CERES, Bât
K, 21 rue Ferdinand Buisson, 53810 CHANGE :
1. En précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse
électronique, les date(s) et heure(s) de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et
l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet.
2. En joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou
les connexions au site Internet www.lactel.fr (les date(s) et heure(s) de connexion devront être
entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un
RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une
lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon le type de timbre utilisé par le participant
pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout autre accès au site Internet www.lactel.fr s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet
d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait d'accéder au site Internet www.lactel.fr pour participer au jeu
n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. Les éventuels abonnements auprès
des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles,
etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur
usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux
descriptifs ci-dessus, envoyées après le 31/12/2026 23h59 (cachet de La Poste faisant foi), liées à
une participation non conforme aux dispositions du présent règlement (notamment son article 4) ou
manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte. Notamment, aucune demande de
remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10
semaines à compter de la réception de la (des) demande(s). Il est ici précisé que la connexion au
site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à
un seul remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 12 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne
peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation
des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu en
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site
Internet www.lactel.fr
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement
des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de
remboursement des frais de participation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.lactel.fr du fait de tout
défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
- à l'encombrement du réseau,
- aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse
pour afficher, consulter ou transférer des données,
- à une erreur humaine ou d’origine électronique,
- à toute intervention malveillante,
- à la liaison téléphonique,
- à un cas de force majeure,
- à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- à la présence de virus sur le site Internet www.lactel.fr
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au jeu et à son règlement complet est la Loi Française.
Fait à Changé, le 12 mars 2026
