Règlement du Jeu
ARTICLE 1 : La société organisatrice
Le site www.enviedebienmanger.fr, édité par le Groupe LACTALIS, Société Anonyme à Directoire au capital social de 140 027 040 € dont le siège social est situé 10, rue Adolphe Beck 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° RCS B 331 142 554, organise du 27/11/2014 au 19/12/2014 inclus, sur le site internet www.enviedebienmanger.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, sous la forme d’instants gagnants, intitulé : « Votre Menu de Noël ».
Le groupe LACTALIS, également désigné ci-après société organisatrice, sous-traite la gestion de l’opération à la société MINISTÈRE, désignée ci-après société de gestion, Société par actions simplifiées au capital social de 37 002 € dont le siège social est situé 6 rue Godefroy, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° SIREN 509 430 187, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, ainsi que de leur famille. Le jeu est annoncé sur www.enviedebienmanger.fr. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et par jour (même adresse email et/ou même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 : Inscription de l’internaute au Jeu
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site Envie de Bien Manger.Si l’internaute est déjà membre du programme www.enviedebienmanger.fr, il lui suffit de s’identifier via l’adresse suivante : www.enviedebienmanger.fr/menus-noel, en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe dans les champs correspondants, et en cochant la case permettant d’accepter le règlement du jeu.
S’il n’est pas inscrit sur le site Envie de Bien Manger, l’internaute est invité à compléter le formulaire d’inscription disponible ici : www.enviedebienmanger.fr/menus-noel, en y remplissant les champs obligatoires.
Il sera alors membre du programme Envie de Bien Manger et confirmera sa participation au Jeu.
Champs obligatoires : civilité, nom, prénom, pseudo, email, mot de passe, date de naissance, acceptation des conditions d’utilisation, acceptation du règlement du jeu.
Champs facultatif : l’acceptation de recevoir par email les idées recettes, bons de réduction, offres exclusives du site et des marques Envie de Bien Manger.
Ce formulaire doit être correctement renseigné pour participer au jeu.
Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d’identité ou d’adresse email fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas d’enregistrement multiple d’une même personne.
La participation au jeu sera close le 19/12/2014 à 15h59min59, heure de Paris. Toute tentative d'inscription à partir de 16h00min00 le 19/12/2014 ne sera pas validée (le système informatique de la société Ministère faisant foi).
ARTICLE 4 : Définition et valeur des dotations
Sont mis en jeu, par Instant Gagnant :
5 Menus de Noël, sous forme de l’achat et la livraison des ingrédients nécessaires à la réalisation du Menu de Noël sélectionné par le participant (le menu étant défini par 4 recettes : 1 entrée, 1 plat, 1 plateau de fromages et 1 dessert), dans la limite d’un montant maximum de 200€.
Si la somme des ingrédients nécessaires pour réaliser le menu complet excède les 200€, la société organisatrice se réserve le droit de sélectionner les ingrédients du menu jusqu’à arriver au plafond mentionné ci-dessus.
Cela ne comprend pas l’alcool et les accessoires.
Le gain est limité à 1 par foyer (même adresse email, ou même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu.
Au total, 5 Instants Gagnants ouverts seront mis en Jeu.
L’instant gagnant se définit par un jour, une heure, une minute et une seconde.
Il est ouvert, c’est-à-dire qu’il reste valable tant qu’un participant le gagne. Le premier participant accédant au jeu, à partir de la seconde de déclenchement de l’instant gagnant, remporte la dotation correspondante à cet instant gagnant.
ARTICLE 5 : Attribution du lot
Si le participant se connecte lors d’un Instant Gagnant, une page « gagné » lui sera affichée à l’écran de son ordinateur et il recevra également un courrier électronique.
Cet email l’informera de son gain et de la démarche à suivre pour bénéficier de son cadeau
La dotation est établie de la façon suivante :
Le gagnant devra envoyer, avant le 19 décembre 2014, son numéro de téléphone à l’adresse indiquée au sein de l’email de confirmation de gain qu’il aura reçu
Dès réponse reçue de la part du gagnant, celui-ci sera informé par téléphone de l’organisation précise vis-à-vis de la livraison de vos courses : 2 (deux) créneaux horaire lui seront proposés pour la réception de la livraison ; il devra
Le gagnant devra confirmer à la société de gestion le créneau qu’il valide en répondant à la société de gestion soit par email soit par téléphone
Les ingrédients nécessaires à la réalisation du menu seront achetés par la société de gestion et livrés dans les 72 heures, à l’adresse postale du gagnant, renseignée lors de l’inscription sur le site.
Si le gagnant ne répond pas avant le 19 décembre 2014 ou s’il est absent au moment prévu de la livraison (période validée avec la société de gestion), le gain sera alors annulé et ne sera pas remis en jeu.
Si le gagnant se trouve dans une zone géographique où aucune livraison n’est possible, l’agence de gestion réalisera la commande, dans une limite de 200 euros, dans le Drive le plus proche de l’adresse communiquée par le gagnant.
Le gagnant pourra ensuite récupérer sa commande directement au Drive, dont le nom et l’adresse lui seront transmis par email.
Cette option sera validée en amont entre la société organisatrice et le gagnant par email. Le gagnant devra ainsi répondre à l’email de confirmation de gain, en fournissant son numéro de téléphone, avant le 19 décembre 2014.
Si le gagnant se trouve dans une zone géographique où aucune livraison n’est possible et aucun Drive ne se trouve à moins de 30 kilomètres de l’adresse communiquée lors de l’inscription, il pourra envoyer par courrier à la société de gestion (Ministère – Envie de Bien Manger « Votre Menu de Noël », 6 rue Godefroy, 92800 PUTEAUX) la facture de ses achats d’ingrédients pour la réalisation de son menu ainsi que son RIB.
Le montant de sa facture lui sera remboursé dans un délai de 30 jours, dans une limite de 200 euros
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, celle-ci sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation, resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant le lot sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 6 : Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 : Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) sur simple demande écrite faite avant le 02/01/2015 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyée à l’adresse suivante :
Ministère – Envie de Bien Manger « Votre Menu de Noël »
6 rue Godefroy, 92800 PUTEAUX.
La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, email) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture au nom du participant prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait. Les frais de participation seront limités à raison de 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la période du jeu. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : Autorisation des participants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
ARTICLE 9 : Dépôt et obtention du règlement
Le règlement du jeu est déposé auprès de la SELARL Jérôme COHEN, huissier de justice, 176 rue du Temple, 75003 Paris.
Le règlement du jeu est disponible sur le site internet www.enviedebienmanger.fr pendant toute la durée du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite pendant la durée du jeu à l’adresse suivante :
Ministère – Envie de Bien Manger « Votre Menu de Noël »
6 rue Godefroy, 92800 PUTEAUX .
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g. Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite à l’adresse de l’opération, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC).
ARTICLE 10 : Acception du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du concours.
ARTICLE 11 : Loi « Information et Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Service Consommateurs LACTALIS – 10 à 20 rue Adolphe Beck 53 089 LAVAL.
