RÈGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
« Dîtes Oui aux fromages de Brebis »
Article 1 : Société organisatrice
Société des Caves - SAS au capital social de 4 880 048 € dont le siège social est situé 2 avenue François Galtier – 12 250 Roquefort Sur Soulzon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 925 480 030, organise en France Métropolitaine (Corse et Départements Outre Mer inclus) du 01/02/2013 au 31/03/2013 un grand jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Je dis oui aux fromages de Brebis ».
Ce jeu concours est accessible sur le site : Youtube.com
Il est véhiculé par les supports suivants :
- Produits au rayon Libre Service : Brique de brebis Lou Pérac, Tomme de Brebis Lou Pérac, Ossau-Iraty Istara, Petit Basque Istara, Chistou Istara, Corsica
- Communication sur le web sur les sites www.ditesouiauxfromagesdebrebis.com et www.enviedebienmanger.fr
Article 2 : Principe du jeu
Article 2.1
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse) et disposant d’une adresse électronique. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique.
Les inscriptions au jeu concours sont ouvertes du 01/02/2013 au 31/03/2013. Chaque inscription est ensuite soumise à l’appréciation d’un modérateur qui sera en charge de valider les vidéos et donc les inscriptions.
Pour participer, chaque personne doit en effet :
- se connecter au site Internet www.ditesouiauxfromagesdebrebis ou www.youtube.com entre le 1er février 2013 et le 31 mars 2013 23h59 (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi),
- déposer la vidéo de son choix sur ledit site. La vidéo doit obligatoirement présenter un des fromages de la marque Lou Pérac, Istara et Corsica.
Chaque participant postera donc sa vidéo entre le 1er février et le 31 mars 2013 sur you tube. Les 3 vidéos qui obtiendront le plus de votes d’internautes pourront gagner un week end en Aveyron, en Corse ou au Pays Basque par tirage au sort.
En parallèle de ce vote effectué par les internautes, le coup de cœur du jury des marques Lou Pérac, Istara et Corsica se verra attribuer (sauf gagnant des votes internautes) un chèque bancaire de 800€.
Enfin, sur l’ensemble des vidéos sélectionnées par le jury, un tirage au sort sera effectué pour déterminer le nombre de participation. Le gagnant, tiré au sort, se verra offrir un caméscope de la marque Sony d’une valeur de 379€ TTC.
- valider son inscription au jeu concours avant le 31 mars 2013 23h59 (date et heure France Métropolitaine de connexion faisant foi).
Article 2.2
Une fois son inscription au concours validée, l’internaute pourra participer au jeu concours.
La vidéo déposée est soumise aux votes des internautes et à celui du jury. Un votant peut voter pour le candidat de son choix qu’une seule fois par jour.
Article 3 : Modalités de participation
Une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et même date de naissance) sera admise dans le cadre de ce jeu concours. Il est donc formellement interdit aux internautes de participer au jeu concours avec plusieurs adresses électroniques.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités ou l’utilisation de robot informatique, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu concours.
Une seule participation par email (courriel) est autorisée.
La société organisatrice se réserve le droit de refuser les vidéos ne respectant pas les consignes de la charte de modération présentée en annexe à ce présent règlement, notamment les vidéos à caractère diffamatoire, injurieux ou obscène..
Si une situation de fraude est constatée sur le nombre de votes d’un candidat (exemple : augmentation extrêmement rapide des votes, utilisation de fausses adresses mail…), la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas comptabiliser ces votes dans le résultat final. La Société organisatrice se réserve également le droit d’interdire l’utilisation d’adresses mails dites « jetables », soit à usage unique, dans la procédure de vote pour un candidat.
Si plusieurs vidéos identiques apparaissent sur le site, la Société organisatrice ne supprimera pas les doublons : le candidat devra concentrer ses votes sur une seule vidéo. Les votes collectés sur plusieurs vidéos identiques ne seront pas cumulés, seule celle ayant le plus de votes sera conservée.
Le participant en s’inscrivant accepte ces conditions. Le participant autorise et cède gracieusement à la Société organisatrice le droit d’utiliser, de reproduire, de publier, de diffuser à des fins publi-promotionnelles tout ou partie de son nom, de son adresse, de son âge, de son image, de sa photographie, de sa vidéo et de sa musique sous toute forme et par tout mode de diffusion numérique, sur tout support, électronique, informatique, papier, affichage y compris sur le site Internet ditesouiauxfromagesdebrebis.com, ou tout bandeau web, plateformes d’échanges et emailings pour une période de 30 ans sans pouvoir prétendre à une rémunération, une indemnité, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot.
Le participant garantit à la société organisatrice que sa vidéo est libre de tout droit. En aucun cas, les vidéos ne devront porter atteinte à un droit de propriétés intellectuelles ou à un droit à l’image. Le candidat ou représentant légal ne doit utiliser qu’une vidéo qu’il a pris personnellement ou pour laquelle il a obtenu l’accord de l’auteur.
Chaque participant garantit à la Société organisatrice que sa vidéo n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. Chaque candidat et participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Article 4 : Dotations
Le jeu est doté de :
- 3 week-ends (en Aveyron, au Pays Basque et en Corse) comprenant : un forfait trajet aller-retours en voiture du domicile du participant au lieu de séjour (+ 250€ A/R de ferry pour la Corse) + 2 nuits pour 2 personnes en demi-pension estimés à 1900€ TTC (base tarifaire Smartbox).
- un chèque bancaire de 800€
- un caméscope haute définition avec projecteur intégré Sony Handycam HDR-PJ200E d’une valeur de 379€ TTC (prix sony.fr)
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière (totale ou partielle), d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.
En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de son propre fait de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la Société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix.
Article 5 : Élection des gagnants
L’élection des gagnants de ce jeu concours se fera le 08/04/2013, au siège de la Société organisatrice.
Seront désignés gagnants :
- les 3 vidéos ayant collectées le plus de votes (si exaquo, la société organisatrice procédera à un tirage au sort)
- la vidéo coup de cœur du jury des marques
- la vidéo issue du tirage au sort
Afin d’éviter toute tricherie éventuelle, la Société organisatrice procèdera en amont à un contrôle général des votes collectés par les trois gagnants. Tous les votes frauduleux (robot informatique, adresse email jetable, etc.) seront supprimés lors de ce contrôle.
Article 6 : Remise des lots
Les 5 gagnants du jeu concours seront avisés personnellement par la Société organisatrice par email (courriel) et/ou par téléphone dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’élection des gagnants du 08/04/2013 (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse email).
La Société organisatrice enverra le lot par courrier recommandé avec avis de réception, après confirmation des coordonnées postales des gagnants. Sans confirmation des coordonnées postales des gagnants dans les délais fixés, le lot sera alors déclaré perdu et ne sera pas remis en jeu. Le lot non utilisé ou non réclamé dans les délais fixés restera la propriété de la Société organisatrice. Il ne sera remis qu’un seul lot par foyer (même nom et /ou même adresse).
La Société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité ou d’adresses fausses entrainent l’élimination de la participation.
Article 7 : Responsabilité
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu concours si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, ainsi qu’en cas de retard d’acheminement ou de perte de lots.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu concours.
La participation à ce jeu concours implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu concours.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la Société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 8 : Informatique et libertés
Se référer aux conditions d'utilisation de Youtube.com
Article 9 : Dépôt du règlement du jeu
Le règlement complet de ce jeu concours est déposé chez Maître DALET Guy – 2 Place de l’Eglise 12400 Saint Affrique.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le Site du jeu concours à partir du 1/02/2013 et jusqu’au 31/03/13. Vous pouvez également le recevoir sur demande écrite à l’adresse du jeu concours :
Société des Caves – Jeu Concours Dîtes oui aux fromages de brebis
15 Avenue de Lauras
12 250 Roquefort sur Soulzon.
Article 10 : Conditions de remboursement
Les frais de connexion au site du jeu concours déboursés par le participant pour participer au jeu concours et les frais de leur demande de remboursement par courrier seront remboursés sur simple demande écrite.
Pour cela, indiquer sur papier libre, de façon claire et lisible, l'objet de sa demande de remboursement, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et la date et l’heure de sa connexion au Site du jeu concours le cas échéant, joindre à sa demande écrite, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à l'Internet indiquant la date et l'heure de la connexion en les soulignant, joindre un RIB ou un RIP complet, envoyer le tout, sous pli suffisamment affranchi, avant le 31/03/2013 23h59, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse du jeu Concours :
Société des Caves – Jeu Concours Je Dis oui
15 Avenue de Lauras
12 250 Roquefort sur Soulzon.
Remboursement sur la base forfaitaire de 0.21 euro TTC correspondant à 5 minutes de connexion dans la limite d'une demande de remboursement par participant inscrit au jeu concours pendant toute la durée du concours et d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur la base de 20 g poids total du courrier (soit 0,53 euro).
Il ne sera accordé par participant qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du jeu concours.
Si le participant accède au jeu concours à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que toute connexion au jeu concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site du jeu concours, de consulter le règlement complet et de participer au jeu concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement adressée par un moyen autre que celui prévu au présent règlement ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais d'affranchissement ou des frais de connexion seront honorées sous forme de virement bancaire uniquement dans un délai moyen de six (6) à huit (8) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 11 : Acceptation du règlement
La participation au jeu concours implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux ; pour lesquels la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au jeu concours ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au concours ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du jeu concours pour quelque raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du jeu concours devait être interrompue ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du jeu concours, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au jeu concours et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du jeu concours.
Charte de modération
Afin d’assurer un contrôle sur les vidéos publiées au sein du jeu concours, la société organisatrice a mis en place une équipe de modération. Cette équipe de modération sera en charge des publications sur le jeu. Son rôle est de supprimer les abus et de vérifier l’éthique des vidéos publiées par les participants. Elle peut donc à tout moment refuser ou retirer la publication de certaines videos :
- Contraires aux bonnes mœurs et valeurs.
- A caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie).
- A caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale)
- Contraire à la protection des enfants
- Incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre).
- A caractère obscène, pornographique ou pédophile
- Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits d’image, droits voisins ou droits des marques
- Comportant des textes ou titres incompréhensibles ou illisibles
- En total inadéquation avec le territoire et les valeurs de nos marques
L’équipe de modération se réserve le droit de supprimer toute vidéo sans rapport direct avec la thématique du jeu concours (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage), ou comportant des textes écrits dans une autre langue que le français et incompris par les modérateurs.
Les vidéos montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone, seront également supprimées.
La Société organisatrice demande à tous les participants de respecter ces consignes afin de garder le concours ludique, équitable et convivial.
Si un participant observe dans la galerie des vidéos qu’un autre participant ne respecte pas la charte ou le règlement du jeu concours, il devra nous le signaler via la messagerie de leur compte Youtube en envoyant un message au pseudo « Jedisouiii ».
