ARTICLE 1 : La société organisatrice
Le site enviedebienmanger.fr est édité par le Groupe LACTALIS, Société Anonyme à Directoire au capital social de 140 027 040 € dont le siège social est situé 10, rue Adolphe Beck 53000 LAVAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° RCS B 331 142 554 organise du 02/03/2011 au 26/04/2011 inclus sur le site internet d'accès gratuit www.enviedebienmanger.fr, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, sous la forme d’un tirage au sort, intitulé : «Vivez un moment inoubliable, venez cuisiner au Ritz Paris».
Le groupe LACTALIS, également désigné ci-après société organisatrice, sous-traite la gestion de l’opération à la société MINISTÈRE, Société par actions simplifiées au capital social de 37 000 € dont le siège social est situé 11 bis rue Bachaumont, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° SIREN 509 430 187, désignée ci-après société de gestion.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise) à l’exception du personnel de la société organisatrice et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Le jeu est annoncé sur www.enviedebienmanger.fr. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même adresse mail et/ou même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 3 : Identification du gagnant
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur le site www.enviedebienmanger.fr et de cliquer sur le module de jeu créé pour l’occasion. Il sera demandé aux participants de remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur civilité, leur nom, leur prénom, leur date de naissance, leur adresse postale, leur ville, leur code postal, leur nombre d’enfants au foyer et des informations sur la création de leur compte sur le site c’est-à-dire leur pseudo, leur e-mail et leur mot de passe pour participer au tirage au sort final qui déterminera le gagnant.
Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d’identité ou d’adresse mail fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il en sera de même en cas d’enregistrement multiple d’une même personne.
Les inscriptions au tirage au sort seront closes à 23h59 le 26 avril 2011, heure de Paris. Toute tentative d'inscription à partir de 00h00 ne sera pas validée (le système informatique de la société Ministère faisant foi).
Le tirage au sort sous contrôle d’huissier de justice définira au plus tard le 31 Mai 2011. Le gagnant recevra un courrier électronique sous 8 jours, l’informant de son gain. Le courrier électronique l’informera également de la démarche à suivre pour bénéficier de son cadeau.
ARTICLE 4 : Définitions et valeurs des dotations
Est mis en jeu : une escapade gourmande pour 2 au Ritz comprenant une nuit, plus un cours de cuisine de 4h à déguster, d’une valeur totale de 1 150 €, valable jusqu’à la fin de l’année 2011.
- Une nuit en chambre exécutive avec petit déjeuner américain à 850€ (Dates à exclure 2 au 8 juillet, 29 septembre au 8 octobre et fêtes de fin d'années)
- Un cours de cuisine (atelier 4 comprenant préparation + repas dégustation en soirée ou samedi journée) à 150€ / cours
Le nom et logos Ritz et Ritz Escoffier sont des marques déposées au nom de The Ritz Hotel, Limited. Leur autorisation n'est acceptée que pour la durée du jeu concours objet de notre accord, à savoir du 2 mars au 26 avril exclusivement et seulement pour les besoins de cette opération.
La société "Envie de bien manger.com" s'engage à ne faire aucun usage des marques précitées en dehors de ces dates, notamment à titre de référence commerciale.
ARTICLE 5 : Attribution des lots
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de participation. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de son gain. Le gagnant recevra sa lettre d’information dans un délai de 6 à 8 semaines environ après la date de fin du jeu. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 6 : Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 : Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euros) sur simple demande écrite faite avant le 5 avril 2011 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante : Ministère – « Tirage au sort, Vivez un moment inoubliable, venez cuisiner au Ritz Paris » - 11 bis rue Bachaumont, 75002 PARIS. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait. Les frais de participation seront limités à raison de 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la période du jeu. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
ARTICLE 9 : Dépôt & obtention du règlement
Le règlement du jeu est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement du jeu est disponible sur le stand de l’organisateur ainsi que sur le site www.depotjeux.com pendant toute la durée du jeu et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite pendant la durée du jeu à l’adresse suivante : Ministère – « Tirage au sort, Vivez un moment inoubliable, venez cuisiner au Ritz Paris ». Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur base 20g. Il sera limité à 1 remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite à l’adresse de l’opération accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC. Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet de la société organisatrice.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
ARTICLE 10 : Acception du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du concours.
ARTICLE 11 : Loi « Information & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Service Consommateurs LACTALIS – 10 à 20 rue Adolphe Beck 53 089 LAVAL.
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