REGLEMENT DE L'ÉVÉNEMENT
« JE RENOVE MON LOGEMENT »
ARTICLE 1 - Présentation de la société organisatrice
ENGIE, société anonyme au capital de 2.435.285.011 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 542 107 651 RCS Nanterre et domiciliée au 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE ( ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise un événement gratuit sans obligation d'achat intitulé « JE RENOVE MON LOGEMENT» à compter du 4 novembre 2019 à 09h30 jusqu'au mardi 31 décembre 2019 à 23h59 révolues, dates de Paris faisant foi ( ci-après désigné « l'événement »).
L'événement est accessible uniquement sur ordinateur, tablette et téléphone mobile de type Smartphone via le réseau internet, directement depuis l'URL suivante : https://jeu.renovation.engie.fr ( ci-après désigné « la Page »):
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation à l'Événement.
ARTICLE 2 Durée de l'événement et accessibilité
2.1 Durée
L'événement est accessible sur la Page du 4 novembre 2019 à 09h30 au mardi 31 décembre 2019 à 23h59. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou de prolonger l'événement si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2 Conditions d'accès à l'Événement
L'événement est ouvert à toute personne physique, disposant d'un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type « Smartphone », d'un accès à Internet et d'une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion de l'événement ( ci-après désigné « le Participant »).
Dans tous les cas, sont exclus de l'événement les personnels du groupe ENGIE et les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration de l'événement ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom et même adresse postale).
La participation à l'événement implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux événements en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. Toute inscription d'un Participant à l'Événement non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d'identité ou d'adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l'élimination de l'Événement immédiate du Participant concerné.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu'organisateur d'un événement-concours concernant l'identité des participants, notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire de participation à l'Événement.
Chaque Participant devra avoir rempli une adresse email valable et fonctionnelle pour être contacté s'il est tiré au sort.
ARTICLE 3 - Modalités de participation à l'Événement
La participation à l'Événement se fait exclusivement par Internet. Aucune autre participation par un quelconque autre moyen ne sera prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour jouer, le Participant doit se rendre sur la Page de l'événement entre le 4 novembre 2019 à 09h30 et le mardi 31 décembre 2019 à 23h59 et accomplir les étapes suivantes :
1. Se rendre sur la Page, depuis l'URL https://jeu.renovation.engie.fr et cliquer sur le bouton « JE PARTICIPE » depuis la page d'accueil de l'événement
2. Répondre aux 3 questions de l'événement
3. Remplir le formulaire de renseignements (nom, prénom, adresse email) sur la page d'inscription, prendre connaissance du Règlement puis cocher la case d'acceptation du Règlement et cliquer sur le bouton « JE PARTICIPE » ;
Tous les champs du formulaire doivent être renseignés afin que la participation soit retenue.
Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation à l'Événement. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 4 - Désignation du gagnant
Le gagnant sera désigné par tirage au sort réalisé par la société SCP SCHAMBOURG-PANHARD, Huissiers de Justice Associés de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, située, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice, via son prestataire la Société RELATIA, grâce à l'email qu'il a indiqué dans son formulaire de renseignements, complété lors de son inscription à l'Événement, dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, qui interviendra au plus tard le 10 janvier 2020.
Si le gagnant ne répond pas à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi par la Société RELATIA de l'email qui lui aura été envoyé, aucun autre Participant ne sera tiré au sort et la Dotation ne sera pas attribuée.
ARTICLE 5 - Descriptif de la Dotation
La dotation mise en événement est une dotation unique, pour un unique gagnant, et est constituée d'un chèque qui sera émis par la Société Organisatrice en remboursement de travaux de rénovation énergétique d'un montant maximal de 30 000 euros TTC et versée au gagnant sous réserve du respect et de la réalisation des conditions prévues aux articles 5.1 et 5.2 du Règlement (ci-après désignée la « Dotation »).
Article 5.1 : Travaux éligibles
Les travaux de rénovation énergétique qui donneront lieu, une fois effectués et payés par le gagnant, au versement de la Dotation devront figurer dans la liste ci-dessous, répondre à des spécifications techniques et être réalisés par des entreprises qualifiées (ci-après désignés les « Travaux Eligibles »)
Les spécifications techniques des travaux ainsi que les qualifications potentiellement requises des entreprises sollicitées (ci-après désignées « les Entreprises Qualifiées ») pour l'établissement des devis, seront précisées au gagnant, par email, au regard des travaux projetés.
Menuiseries
· Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Isolation
Isolation des combles ou de toiture
Isolation des murs
Isolation du plancher
Isolation des toitures terrasses
Chauffage et régulation
· Chaudière individuelle à haute performance énergétique
Pompe à chaleur eau/eau ou air/eau
Pompe à chaleur air/air
· Système de régulation par programmation d'intermittence
· Plancher chauffant hydraulique à basse température
Robinet thermostatique
· Emetteur électrique à régulation électronique à fonction avancées ou certifié NF électricité performance 3* oil
Pompe à chaleur hybride individuelle
Energies Renouvelables
· Appareil indépendant de chauffage au bois
Chaudière biomasse individuelle
· Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
· Chauffe-eau solaire individuel (France Métropolitaine)
Système solaire combiné
· Installation de panneaux photovoltaïques avec ou sans batterie
Article 5.2 : Acceptation des devis et des justificatifs relatifs aux Travaux Eligibles
Pour être éligible au remboursement de ses travaux, le gagnant se verra dans l'obligation de :
· transmettre à la
la liste des travaux de rénovation énergétique qu'il projette de réaliser dans son logement afin que la Société Organisatrice puisse lui communiquer les spécifications techniques applicables aux travaux et les qualifications requises des entreprises, le cas échéant ;
· soumettre des devis relatifs à des Travaux Eligibles à la Société Organisatrice qui s'assurera de la conformité desdits devis ;
· une fois les Travaux Eligibles réalisés, soumettre les justificatifs correspondantes aux devis, à la Société Organisatrice qui s'assurera de leur conformité ;
· accepter la visite potentielle d'un bureau de contrôle mandaté par la Société Organisatrice qui vérifiera la bonne réalisation des Travaux Eligibles.
Le versement de la Dotation ne sera effectué que sous ces conditions, et en aucun cas avant ou pendant la réalisation des Travaux Eligibles.
Article 5.3 : Montant de la Dotation
La Dotation maximale s'élève à 30 000 euros.
Le montant de la Dotation effectivement versée au gagnant sera calculé au regard du montant des Travaux Eligibles réalisés pour lesquels la procédure de validation des devis et des justificatifs a été concluante.
Ainsi, si la Société Organisatrice venait à déclarer que les travaux projetés par le gagnant ne respectaient pas les conditions d'éligibilité ou/et si aucun justificatif ne venait justifier les Travaux Eligibles, la Dotation ne serait pas versée par la Société Organisatrice.
Dans le cas où seuls certains travaux réalisés par le gagnant répondraient aux conditions prévues aux articles 5.1.et 5.2 du Règlement, la Dotation serait versée à concurrence du montant de ces travaux.
Il est à la charge du gagnant de faire les démarches auprès des Entreprises Qualifiées, pour l'estimation et la réalisation des Travaux Eligibles.
Article 5.4 : Responsabilité de la Société Organisatrice dans la réalisation des travaux
L'organisation de l'événement étant indépendante des travaux effectués par le gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée en cas de faute, de négligence, d'erreurs, de malfaçons quelles qu'elles soient, pouvant être imputées directement ou indirectement aux entreprises choisies par le gagnant, à leurs sous-traitants ou à tout autre intervenant dans le cadre de la réalisation des Travaux Eligibles.
Article 5.5 : Durée de validité de la Dotation
Le gagnant aura 1 an pour réaliser les Travaux Eligibles à compter de la date du tirage au sort. Au-delà de ce délai, la Dotation ne sera pas considérée comme gagnée et ne sera pas attribuée.
La date de réalisation des Travaux Eligibles sera constatée par l'envoi par le gagnant, au moyen d'un email ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi dans ce cas, des justificatifs relatives aux Travaux Eligibles, qui devra intervenir au plus tard le 10 janvier 2021. Il est rappelé que l'attribution de la Dotation restera soumise à la validation desdites justificatifs.
ARTICLE 6 - Sélection du gagnant et attribution de la Dotation
Le gagnant sera désigné par tirage au sort réalisé par la société SCP SCHAMBOURG-PANHARD, Huissiers de Justice Associés de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, située, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice, via son prestataire la Société RELATIA, grâce à l'email qu'il a indiqué dans son formulaire de renseignements, complété lors de son inscription à l'Événement, dans les trois jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, qui interviendra au plus tard le 10 janvier 2020.
Si le gagnant ne répond pas à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi par la Société RELATIA de l'email qui lui aura été envoyé, aucun autre Participant ne sera tiré au sort et la Dotation ne sera pas attribuée.
L'attribution de la Dotation sera effectuée par chèque par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de six à huit semaines après la validation par la Société Organisatrice des travaux réalisés par le gagnant, dans les conditions prévues au Règlement. Les frais de port sont à la charge de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si l'adresse email du gagnant saisie sur le formulaire de renseignements n'est pas valide, ne fonctionne pas, arrive en spam ou si la boite de réception du gagnant est pleine et empêche la réception de l'email l'informant qu'il a gagné.
ARTICLE 7 - Dépôt du Règlement, acceptation et modification
Le Règlement complet de l'événement est déposé
de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD, située, 14 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent Règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page de l'événement, en cliquant sur le lien « Règlement » en bas de page dudit Événement, et ce, pendant toute la durée de l'événement .
Le Règlement peut également être adressé par voie postale à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande en envoyant un courrier au prestataire de la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
RELATIA
« ENGIE -
»
8, Rue de Choiseul
75002 Paris
(ci-après désigné le « Prestataire » ou « RELATIA »)
La participation à l'Événement implique l'acceptation pleine et entière du Participant au présent Règlement, des modalités de déroulement de l'événement, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes normatifs applicables en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit de prolonger l'événement ou d'en modifier les conditions d'accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d'avenant déposé auprès de la société SCP SCHAMBOURG-PANHARD Huissiers de Justice Associés de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD. Les Participants seront réputés avoir accepté la modification du Règlement du simple fait de leur participation à l'Événement postérieurement à la modification du Règlement.
ARTICLE 8 - Modification du règlement
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L'avenant sera publié sur le site de l'événement et déposé auprès de la société SCP SCHAMBOURG-PANHARD,
de la SCP SCHAMBOURG-PANHARD. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation à l'Événement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer à l'Événement.
ARTICLE 9 - Fraudes et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice pourra modifier tout ou partie de l'événement s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d'utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer à l'Événement sous sa propre et unique identité. Toute fraude entraîne l'élimination automatique du Participant. Sera également considérée comme fraude toute tentative d'utilisation de l'événement en dehors d'un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type Smartphone. En outre, la décompilation de l'événement, l'utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l'utilisation prévue de l'événement dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l'élimination immédiate et sans recours du Participant.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de l'événement
Pour obtenir le remboursement des frais d'affranchissement de demande du règlement auprès de la Société Organisatrice, il suffit d'en faire la demande au plus tard 30 jours après la date de clôture de l'événement (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la Société Organisatrice, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité, d'un RIB, RIP ou RICE.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit à l'Événement et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Le remboursement des frais postaux et de copie engagée lors de l'envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de sept centimes d'euros (0,07?) par photocopie.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Pour participer à l'Événement, une connexion Internet est nécessaire. Les frais correspondants au temps de connexion Internet resteront à la charge du Participant, de même que les frais d'abonnement téléphonique, la connexion internet mobile, ainsi que le terminal téléphonique des Participants qui pourrait avoir été utilisé dans le cadre de l'événement, ne pourront non plus donner lieu à aucune demande de remboursement.
ARTICLE 11 - Responsabilité et droits de la Société Organisatrice
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du terminal téléphonique, à l'accès à Internet mobile, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs de l'événement, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement de l'événement, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation à l'Événement ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les Participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'Événement et de modifier ou proroger le Événement, dans le cas où les serveurs informatiques de l'événement présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de toute autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'événement .
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l'Événement. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et à l'Événement. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les Participants sont informés qu'en accédant au site Internet de l'événement, un cookie fonctionnel est présent dans celui-ci. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant de garantir la session de navigation sur le site Internet de l'événement. Ce cookie est valable uniquement sur la session et aucun autre n'est utilisé.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou de courrier électronique. Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l'avis de passage des services postaux sera perdu pour le Participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de nécessité ou en de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer à l'Événement et/ou le gagnant du bénéfice de sa Dotation.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou de la non-utilisation de sa Dotation ou encore de l'éventuel négoce de sa Dotation par le gagnant.
ARTICLE 12 - Données personnelles - Informatique et libertés
La Société Organisatrice met en ouvre des traitements de données personnelles dans le cadre de la participation à l'Événement.
Le traitement des données à caractère personnel mis en ouvre dans le cadre de l'événement a pour finalité la gestion de l'événement, la détermination du gagnant et l'attribution de la Dotation.
Les destinataires des données personnelles recueillies sont les équipes de la Direction Grand Public de
et de RELATIA en charge de l'organisation de l'événement. Les données personnelles ne pourront être cédées à des tiers.
Les Participants peuvent consulter la politique de protection des données personnelles de la Société Organisatrice sur son site internet via ce lien :
Les données personnelles des Participants traitées dans le cadre de l'événement seront détruites par la Société Organisatrice trois mois après la fin de l'événement, à l'exception de celles du gagnant qui seront conservées pour le temps nécessaire au versement de la Dotation, et sauf en cas de litige ou de contentieux en cours. La Société Organisatrice ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La Société Organisatrice traite les catégories de données suivantes :
Données de contact : nom, prénom, email des Participants ; et en sus, adresse postale et numéro de téléphone du gagnant
Données de connexion, d'usage des services et d'interaction : Réponses à un événement, Instant de connexion à l'Événement.
Aucune donnée ne sera traitée à des fins commerciales.
RELATIA dispose d'un Data Protector Officier que vous pouvez contacter à l'adresse suivante :
Les Participants peuvent demander l'accès, une information complémentaire, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de leurs données traitées par la Société Organisatrice, dans les conditions prévues par la réglementation, sachant que les données étant nécessaires pour participer à l'Événement, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l'événement seront réputés renoncer à leur participation.
Les Participants pourront exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation, à l'adresse suivante :
RELATIA
« ENGIE - Événement « JE RENOVE MON LOGEMENT »
8, Rue de Choiseul
75002 Paris
en indiquant leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et en joignant un justificatif d'identité. En cas de difficultés, ils peuvent également contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Société Organisatrice à l'adresse :dpo@engie.com.
Une réponse leur sera adressée dans un délai d'1 (un) mois à compter de la réception de leur demande.
Si les échanges avec la Société Organisatrice concernant les données personnelles des Participants n'ont pas été satisfaisants, ces derniers ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
ARTICLE 13- Litiges
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l'événement doivent être formulées par écrit au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date du tirage au sort à l'adresse suivante :
RELATIA
« ENGIE - Événement « JE RENOVE MON LOGEMENT »
8, Rue de Choiseul
75002 Paris
ARTICLE 14- Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site de l'événement, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site de l'événement, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments de l'événement avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments d'événements déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 15- Loi applicable et juridiction
La participation à ce Événement implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement en toutes ses stipulations. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités de l'événement ainsi que sur l'identité du gagnant.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes d'événement de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives à l'Événement.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s'engagent à former un recours amiable auprès de la Société Organisatrice.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.
L'événement est soumis exclusivement au droit français.
