Règlement du jeu "futuroscope" de GDF SUEZ DolceVita Règlement du jeu "futuroscope" de GDF SUEZ DolceVita Document Transcript
1. RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS “Futuroscope” de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE GDF SUEZ, ci-après « L’Organisateur », société anonyme au capital de 2 412 824 089 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 12/07/2013 12:00 au 12/08/2013 23:55. L’opération est intitulée : Jeu concours « Futuroscope ». Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de GDF SUEZ, qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262, la société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. 2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les organisateurs du jeu-concours, y compris leur famille et conjoints, ainsi que les personnes mineures. 2.3 La participation au jeu est limitée à une fois par jour et par joueur sauf dans le cas de parrainage (voir Article 3). 2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. 2.5 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. ARTICLE 3 : MODALITE DE PARTICIPATION Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l’adresse accessible 24h sur 24 sur Internet: https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262.
2. Si le joueur n’est pas « fan » de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita, il doit cliquer sur « J’aime » sur la page du jeu https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262 afin de pouvoir participer. S’il est déjà fan de la page de l’organisateur, il accède directement à la page de présentation du jeu. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Participer ». Pour valider sa participation, le joueur complète un formulaire dans lequel il renseigne ses nom, prénom, adresse email, adresses et numéro de téléphone (voir Article 10 – Données Personnelles) avant de cliquer sur le bouton « Jouer ! ». Il a la possibilité lors de cette étape de s’inscrire à la Newsletter de l’organisateur (voir Article 10 – Données Personnelles) et de consulter le règlement du jeu concours (voir Article 9 - dépôt du règlement). Chaque jour, un lot est mis en jeu. Le participant clique sur la case du jour pour découvrir s’il a gagné. Pour cela il gratter une case et sait de suite s’il a gagné ou perdu. Pour chaque lot mis en jeu a été défini aléatoirement un créneau horaire. Le premier joueur qui se connecte, dans ce créneau horaire, verra apparaître « gagné » dans la case à gratter et remportera le lot. S’il est inscrit « perdu », le joueur n’a pas gagné. Le joueur a la possibilité ensuite de parrainer ses amis. S’il valide cette étape, une chance supplémentaire lui est donnée pour la journée. ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son prénom, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur la page Facebook de l’organisateur sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant. ARTICLE 5 : DOTATION La dotation consiste en : Lot 1 : 30 packs de 4 entrées pour le parc du Futuroscope à utiliser pour la saison 2013, d’une valeur unitaire de 156€ TTC. Lot 2 : 2 séjours pour 2 adultes et 2 enfants (de 5 à 16 ans inclus) au Parc du Futuroscope pour 2 jours de visite consécutifs + 1 nuit en hôtel 2* (chambre quadruple) avec petit déjeuner inclus sous la forme d’un Futurochèque cadeau à utiliser pour la saison 2013, d’une valeur unitaire de 370€ TTC.
3. ARTICLE 6 : ENVOI DES LOTS Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, une email d’information du gain remporté sera adressé aux gagnants. Pour les lots 1, les gagnants recevront leurs entrées par courrier dans les 30 jours suivants leur participation. Pour les lots 2, les gagnants seront contactés par téléphone et/ou email. Les lots seront également envoyés par courrier dans un délai d’un mois après la participation. L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. ARTICLE 7 : GRATUITE DU JEU Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,194 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par GDF SUEZ de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la demande de remboursement peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple demande. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/08/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postal du Jeu GDF SUEZ DolceVita, jeu « Futuroscope », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France et doit être accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement comprenant un maximum de 1 connexion par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
4. ARTICLE 8 : DROITS ET RESPONSABILITES La participation au Jeu « Futuroscope » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262 et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Futuroscope » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, les participants doivent s'adresser à l’organisateur du jeu et non à Facebook. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect
5. de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT Le règlement du jeu est déposé auprès de SCP CALIPPE et CORBEAUX, huissiers de justice associés, 416 Rue Saint Honoré, 75008 Paris. Le règlement est disponible à titre gratuit depuis la page Facebook https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_121639538043262, lors du remplissage du formulaire d’inscription par le joueur et également à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Futuroscope », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’envoi des lots. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. En participant au Jeu, le joueur pourra également accepter de recevoir des propositions commerciales par courriers électroniques d’information de la part l’Organisateur lors du remplissage du formulaire d’inscription. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Futuroscope », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. ARTICLE 11 : LITIGES Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite au plus tard quatre-vingt- dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Futuroscope », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
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