Règlement du jeu Foire de Paris de GDF SUEZ DolceVitaDocument Transcript
1. RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS “Foire de Paris” de la page Facebook GDF SUEZ DolceVitaARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICEGDF SUEZ, ci-après « L’Organisateur », société anonyme au capital de 2 412 824 089 euros,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651,dont le siège social est situé 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie, organise un jeu gratuitsans obligation d’achat du 22/04/2013 18:00 au 10/05/2013 12:00. L’opération est intitulée : « Foirede Paris ». Cette opération est accessible via la page :https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),cliente ou non auprès de GDF SUEZ, qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web :https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571, la société se réservant ledroit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ouélectronique des participants.2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soitdirectement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et des Partenairesorganisateurs du jeu, y compris leur famille et conjoints, ainsi que les personnes mineures.2.3 La participation au jeu est limitée à une fois par jour et par joueur sauf dans le cas de parrainage(voir Article 3).2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les aurontfournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusantles collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant etstrictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.2.5 La participation au Jeu implique pour tout participant lacceptation entière et sans réserve duprésent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de laparticipation et de lattribution éventuelle de gratifications.ARTICLE 3 : MODALITE DE PARTICIPATIONLe Jeu se déroule comme suit :
2. Le joueur se connecte sur l’adresse accessible 24h sur 24 sur Internet:https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571 et clique sur l’onglet « Foirede Paris »Si le joueur n’est pas « fan » de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita, il doit cliquer sur « J’aime »sur la page du jeu https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571 afin depouvoir participer. S’il est déjà fan de la page de l’organisateur, il accède directement à la page deprésentation du jeu. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « je participe ».Pour valider sa participation, le joueur complète un formulaire dans lequel il renseigne ses nom,prénom, adresse email, adresses et numéro de téléphone (voir Article 10 – Données Personnelles)avant de cliquer sur le bouton « Découvrez si vous avez gagné ». Il a la possibilité lors de cette étapede s’inscrire à la Newsletter de l’organisateur (voir Article 10 – Données Personnelles) et de consulterle règlement du jeu concours (voir Article 9 - dépôt du règlement).Pour chaque lot mis en jeu ont été définies aléatoirement une date et un créneau horaire quis’étendent sur toute la période du jeu. Le premier joueur qui, dans ce créneau horaire, valide saparticipation au jeu en cliquant sur le bouton « Découvrez si vous avez gagné » à ladresse :https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571, remporte le lot. Il est avertiimmédiatement après avoir validé sa participation au jeu.Le joueur a la possibilité ensuite de parrainer ses amis. S’il valide cette étape, une chancesupplémentaire lui est donnée pour la journée.ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTSUn seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son prénom,dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur la page Facebook de l’organisateur sans quecette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.Les gagnants devront se conformer au règlement. Sil savérait quils ne répondent pas aux critères duprésent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes lesvérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et lasincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie dela pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indicationdidentité ou dadresse fausse entraîne lélimination immédiate du participant.ARTICLE 5 : DOTATIONLa dotation consiste en :  150 packs de 2 invitations papier pour la Foire de Paris qui aura lieu du 30 avril au 12 mai, Porte de Versailles à Paris, d’une valeur unitaire de 24€ TTC.  150 packs de 2 e-invitations pour la Foire de Paris qui aura lieu du 30 avril au 12 mai, Porte de Versailles à Paris, d’une valeur unitaire de 24€ TTC.
3. ARTICLE 6 : ENVOI DES LOTSSuite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, toutes les informationsnécessaires à la récupération de son lot seront communiquées aux gagnants par email. Jusqu’au 28avril, les gagnants recevront leurs invitations papier par courrier. Du 29 avril au 10 mai, un lienpermettant d’imprimer 2 e-invitations sera envoyé par email aux gagnants le jour ouvré suivant saparticipation.Lorganisateur ne pourra être tenu pour responsable de lenvoi des dotations à une adresse inexactedu fait de la négligence du gagnant. Si les lots nont pu être livrés à leur destinataire pour quelqueraison que ce soit, indépendamment de la volonté de Lorganisateur (le gagnant ayant déménagésans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de Lorganisateur.Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeurmonétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sontinformés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à ladate de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible devariation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accidentpouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont desmarques déposées de leurs propriétaires respectifs.ARTICLE 7 : GRATUITE DU JEULe remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu,(sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,194 euros), peut être obtenu sur demandeécrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par GDF SUEZ de laparticipation effective du demandeur. Le remboursement du timbre nécessaire à lenvoi de lademande de remboursement peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simpledemande.Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/01/2013(cachet de la poste faisant foi) à ladresse postal du Jeu GDF SUEZ DolceVita, jeu « Foire de Paris », 1place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France et doit être accompagnée dun RIB ou dun RIP.Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai nepourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Leremboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 semaines à partir dela date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il ne sera accepté quune seuledemande de remboursement comprenant un maximum de 1 connexion par participant inscrit au Jeuet par foyer (même nom et/ou mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu etuniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les accès au siteseffectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ouliaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure oùlabonnement aux services du fournisseur daccès est contracté pour le compte de linternaute et/oupour son usage de lInternet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et departiciper aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
4. ARTICLE 8 : DROITS ET RESPONSABILITESLa participation au Jeu « Foire de Paris » implique la connaissance et lacceptation descaractéristiques et des limites de lInternet, notamment en ce qui concerne les performancestechniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, lesrisques dinterruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmissionsur Internet, labsence de protection de certaines données contre des détournements éventuels etles risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, laSociété Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette listesoit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes dacheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à lordinateur dun Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système dun Participant ; 10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects quils pourraient causer.Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ouindirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison quece soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexionau site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes lesmesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur sonéquipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne àhttps://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_191382930957571 et la participation desparticipants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annulertout ou partie du Jeu « Foire de Paris » sil apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelqueforme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle seréserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou depoursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefoisencourir aucune responsabilité daucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudeséventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participantd’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaqueParticipant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraînelélimination du Participant.Le jeu concours nest pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourradonc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toutequestion, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, les participants doivent sadresser àl’organisateur du jeu et non à Facebook.
5. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, dannuler, reporter, interrompreou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respectde celui-ci. Si, par suite dun événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte dappliquerce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par soncomportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage depersonnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentatived’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considéréecomme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel outout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement seraconsidérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sansrecours du joueur.ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENTLe règlement du jeu est déposé auprès de SCP CALIPPE et CORBEAUX, huissiers de justice associés,416 Rue Saint Honoré, 75008 Paris. Le règlement est disponible à titre gratuit depuis la pageFacebook de l’organisateur, lors du remplissage du formulaire d’inscription par le joueur etégalement à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à ladresse suivante : GDFSUEZ DolceVita, jeu « Foire de Paris », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. Lestimbres liés à la demande écrite dune copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simpledemande.ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLESIl est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certainesinformations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone…). Ces informations sontenregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en comptede leur participation, à la détermination des gagnants et à lattribution et à l’envoi des lots. Cesinformations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestatairestechniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. En participant au Jeu, le joueur pourraégalement accepter de recevoir des propositions commerciales par courriers électroniquesd’information de la part l’Organisateur lors du remplissage du formulaire d’inscription. Les donnéesainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droitsdaccès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, lesjoueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Foire de Paris »,1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France.ARTICLE 11 : LITIGESLe présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuellescontestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita,jeu « Foire de Paris », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France.En cas de désaccord persistant sur lapplication ou linterprétation du présent règlement, et à défautdaccord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive estattribuée.
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